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Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?

L’altération définitive du lien conjugale est la rupture effective de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans L’altération définitive du lien conjugale est la rupture effective de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans. Cette situation implique une absence totale de cohabitation entre eux pendant cette période. … Continuer la lecture de Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?

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Comment fonctionne le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut prouver une séparation d’au moins 2 ans La condition à remplir pour pouvoir obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugale, qui résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, est d’être séparé depuis au moins deux ans et … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

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Divorce pour faute : comment la faute peut être qualifiée ?

Divorce pour faute : qu’appelle t-on une faute ? En France, le divorce pour faute, encadré par la loi, suppose que la qualification même de la faute puisse être précise. Ainsi, la loi pose le principe suivant pour la détermination de la faute : « l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et … Continuer la lecture de Divorce pour faute : comment la faute peut être qualifiée ?

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Comment fonctionne le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute : mode d’emploi Le divorce pour faute est demandé lorsque le conjoint commet une faute rendant impossible le maintien de la vie conjugale. Il  repose principalement sur la capacité à prouver la faute commise (adultère ou autre). Procédure du divorce pour faute Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit, … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour faute ?

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Quelle est la procédure à suivre pour être en séparation de corps ?

La procédure de séparation de corps : nécessité d’être représenté par un avocat Pour lancer une procédure de séparation de corps, il est nécessaire que les époux soient représentés par un avocat afin de pouvoir s’adresser au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. La procédure à effectuer est identique … Continuer la lecture de Quelle est la procédure à suivre pour être en séparation de corps ?

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Comment fonctionne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est semblable au divorce par consentement mutuel Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est semblable au divorce par consentement mutuel dans le fait qu’ils reposent tout deux sur le principe de l’acceptation conjointe des époux de mettre un terme … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel repose sur l’entente entre les époux Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui décident, d’une volonté commune, de mettre un terme à leur mariage, En effet, ce divorce repose essentiellement sur l’entente entre les époux, et sur leur capacité à se mettre d’accord sur tous les détails qui … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

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Qu’est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet de mettre un terme à l’obligation de vie commune d’un couple marié La séparation de corps est une procédure qui met un terme à l’obligation de vie commune d’un couple marié, par un jugement, sans que le divorce ne soit prononcé (article 299 du code civil). Cette procédure, peu utilisée, … Continuer la lecture de Qu’est-ce que la séparation de corps ?

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Quelle autorité choisir pour le mariage d’un français à l’étranger ?

Les ressortissants français ont la possibilité de s’unir civilement à l’étranger par le biais des autorités françaises ou des autorités locales, selon que les futurs époux soient tout deux de nationalité française ou que l’un d’entre eux seulement le soit. Si les deux conjoints sont de nationalité française : le mariage peut être célébré dans la … Continuer la lecture de Quelle autorité choisir pour le mariage d’un français à l’étranger ?

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