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Avantages fiscaux de l’embauche d’un salarié à domicile

Employer un salarié à domicile par un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, donne droit, pour la déclaration 2016 des revenus 2015 à des avantages fiscaux destinés à favoriser l’emploi à domicile.

Forme de l’avantage fiscal pour l’embauche d’un salarié à domicile

L’avantage fiscal prend la forme :

– d’un crédit d’impôt pour les personnes exerçant une activité professionnelle ou demandeuses d’emploi en 2015,

– d’une réduction d’impôt pour les autres personnes (retraités, étudiants, etc.)

Conditions de l’avantage fiscal pour l’employeur particulier

Localisation de l’emploi L’emploi doit être exercé en France, dans la résidence principale ou secondaire des déclarants employeurs ou la résidence d’un de leur ascendant remplissant les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Type de prestataires rendant le service Le service rendu au titre de l’emploi est :

  • soit directement rendu par le salarié dont le déclarant est l’employeur
  • soit rendu via une entreprise, un organisme déclaré (ou un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale) ou une association.
Types d’activités Les activités concernées par l’avantage fiscal doivent répondre aux besoins courant des personnes concernées, à savoir principalement :

  • Le ménage
  • La garde d’enfants
  • le Soutien scolaire,
  • Les petits travaux de bricolage ou de jardinage
  • Les prestations d’assistance informatique ou internet

Taux et plafonds des avantages fiscaux pour les employés à domicile

Le taux de réduction ou crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses supportées au titre de cet emploi à domicile, dans la limite des plafonds suivants :

– 12 000 € par an

– majoré de 1 500 € par enfant à charge (ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou ascendant de plus de 65 ans) ou 750 € en cas d’enfant en garde alternée, avec un total de 15 000 € de plafond.

Ce plafond passe à 15 000 € l’année s’il s’agit de la première année d’emploi (avec un plafond majoré total de 18 000 €).

Attention, les plafonds sont moins élevés pour les contrats de travail portant sur les activités suivantes :

– Petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures : 500 € de plafond

– Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 € de plafond

– Petits travaux de jardinage : 5 000 € de plafond

Les plafonds sont, à l’inverse, majorés à 20 000 € en cas d’invalidité de l’employeur (ou d’invalidité d’une personne dans le foyer fiscal).

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Auto-entrepreneur : imposition normale ou versement libératoire – que choisir ?

Devenir auto-entrepreneur permet d’être soumis au régime fiscal de faveur des micro-entreprises.

Dans le cadre de ce régime, il est possible d’opter pour une imposition classique (après l’application de l’abattement forfaitaire des micro-entreprises) ou pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette dernière option n’étant possible en 2016 que si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal en 2014 ne dépasse pas 26 764 euros par part.

Calcul de l’impôt sur le revenu pour chacun des deux régimes : imposition normale ou versement libératoire

La différence entre les deux régimes est la suivante :

  • Dans le régime normal de la micro-entreprise, il convient de prendre le revenu total de l’auto-entrepreneur pour l’année 2016 et de lui appliquer un abattement de 71% (c’est à dire de déduire 71% de ce montant). Le résultat sera soumis à l’impôt sur le revenu (selon le barème progressif de cet impôt).
  • Au titre du prélèvement libératoire, un impôt de 1% sera prélevé sur le montant total du revenu 2016 de l’auto-entrepreneur.

Attention : des cotisations sociales sont aussi due dans le cadre du régime de la micro-entreprise.

Le choix entre le régime de la micro-entreprise avec imposition normale ou versement libératoire dépend de la situation et du niveau de revenu du foyer fiscal

Le prélèvement libératoire n’a de sens que si le rapport revenu global du foyer fiscal / quotient familial est élevé. En effet, avec un revenu global élevé et peu de parts au titre du quotient familial, l’imposition du foyer sera élevée, se situant dans les tranches haute du barème d’imposition de l’impôt sur le revenu. Dès lors, l’auto-entrepreneur aura intérêt à opter pour le versement libératoire et, ainsi, éviter que ses revenus d’auto-entrepreneurs ne viennent augmenter le revenu imposable (dont les tranches hautes sont fortement imposées).

Dans le cas contraire (c’est à dire si le revenu fiscal du foyer et bas avec un quotient familial important), alors il est en général plus avantageux d’opter pour le régime fiscal normal de la micro-entreprise.

Il est en toutes hypothèses important de simuler son impôt dans chaque cas, afin de faire le meilleur choix.

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Quel est le régime fiscal des cessions de parts d’une SCI ?

2 régimes fiscaux pour les cessions de parts de SCI

Les cessions de parts de SCI sont soumises à deux types d’impôts : le droit d’enregistrement et l’impôt sur la plus-value dont le régime diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS (ce dernier cas étant plus rare et applicable lorsque l’option à l’IS a été faite dans les statuts SCI). Parmi les 2 régimes fiscaux pour les cessions de parts de SCI on distinguera :

  • l’impôt sur la plus-value
  • le régime du droit d’aménagement

Régime de l’impôt sur la plus-value

L’impôt sur la plus-value est payable par le cédant de parts sociales.

Son régime diffère selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS et selon que l’associé est une personne physique ou une personne morale (pouvant elle-même être soumise à l’IS ou à l’IR).

Associé cédant personne physique Associé cédant personne morale soumise à l’IR Associé cédant personne morale soumise à l’IS
SCI soumise à l’IR SCI soumise à l’IS
Régime des plus-values immobilières des particuliers (voir ci-après)

(avec exonération pour les associés occupant l’immeuble à titre de résidence principale)

Régime des plus-values sur valeurs mobilières Régime des plus-values professionnelles Régime des plus-values professionnelles

Focus sur le régime des plus-values immobilières des particuliers

Le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou le prix de souscription (prime d’émission comprise) des parts sociales.

Le prix d’acquisition (ou de souscription) est :

– minoré des frais d’acquisition des parts sociales (minorés le cas échéant des déficits que l’associé a déduit et des bénéfices répartis à son profit),

– majoré de la quote part des bénéfices ayant été précédemment ajoutée aux résultats de l’associé et des pertes ayant donné lieu de sa part à un versement en vu de les combler.

La plus-value est alors diminuée de l’abattement pour durée de détention des parts sociales, à savoir :

– 6% par an de la 5ème à la 21ème année

– 4% la 22ème année

L’exonération est ainsi totale au delà de la 22ème année.

La plus-value après abattement est alors imposable au taux de 19%, auquel s’appliquera une surtaxe progressive pour les tranches de la plus-value excédant 50.000 euros.

Une exonération progressive s’applique également en matière de prélèvement sociaux (dont le taux est de 15,5%) égale à 1,65% de la 6ème à la 21ème année, 1,6% la 22ème année et 9% au delà (et donc totale au terme de 30 ans de détention).

Régime du droit d’enregistrement

L’acquéreur des parts sociales est quant à lui en principe redevable du droit d’enregistrement égal 5% du montant du prix de cession des parts sociales.

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La modification de l’objet social d’une société : le guide

Modification de l’objet social d’une société : quelles sont les règles ?

En principe, l’objet social de la société, tel que mentionné dans les statuts (statuts de SAS, statuts de SCI, statut de la SARL ou de tout autre type de société), peut être modifié comme n’importe quelles autres stipulations statutaires, sous réserve de respecter les dispositions applicables en la matière : à savoir, le plus souvent, la nécessité de faire prendre cette décision par la collectivité des associés en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de majorité prévues par la loi (en ce qui concerne les SARL) ou les statuts (en ce qui concerne les SAS ou SCI ou à l’unanimité si les statuts ne prévoient rien).

Une modification des statuts de la société n’entraîne pas la disparition de la société existante et la création d’une personne morale nouvelle.

Les contraintes à anticiper en cas de modification de l’objet social :

– Si la modification tient également en un changement des activités principales de la société, alors il y aura lieu de déposer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (et la société se verra alors attribuer de nouveaux codes NAF et APE).

– Dans le cas de certaines activités réglementées, un changement des activités principales, ou l’adjonction d’une nouvelle activité, peut poser problème par rapport au statut réglementé de la société, notamment si la réglementation impose une activité exclusive dans le cadre régelementé. C’est notamment le cas pour les société exploitant des plateformes de crowdfunding sous le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

– Du point de vue fiscal, la modification de l’objet social pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) n’entraîne pas une cessation d’entreprise (soumise à un régime de taxation lourde) en soi. C’est uniquement le changement effectif d’activité qui pourra avoir une telle conséquence. Ainsi, même si la société ajoute une activité accessoire à son activité principale dans l’objet social tel que mentionné dans les statuts, si, en pratique, cette nouvelle activité occupe plus de 50% de son chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen du personnel soit du montant brut des éléments de l’actif immobilisé par rapport à l’année précédente, alors un changement d’activité réelle pourra être constaté aux yeux de l’administration fiscale. Les conséquences de la cessation d’activité sont :

– l’impossibilité pour la société de reporter sur les résultats de la nouvelle activité les déficits de l’ancienne activité ; et

– l’imposition immédiate des résultats de l’exercice et la réintégration des provisions réglementées dans le résultat imposable.

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Quel régime fiscal pour l’indemnité du salarié en cas de rupture conventionnelle du CDI ?

Lorsqu’un salarié signe une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l’employeur, il bénéfice d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

 En principe, l’indemnité du salarié en cas de rupture conventionnelle du CDI est soumise à l’impôt sur le revenu (au niveau du salarié)

Toutefois, une fraction de l’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Cette fraction est égale à la part de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’excédant pas :

  • Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
  • Soit la moitié du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
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Les droits d’enregistrement lors des cessions d’actions de SAS et SARL

Le droit d’enregistrement lors des cessions d’actions de SAS est moins chère que pour une SARL

Parmi les nombreux avantages que présente la SAS (ou la SASU) par rapport à la SARL (ou l’EURL) figurent notamment la plus grande liberté rédactionnelle attachée aux statuts de SAS, certains avantages tenant au régime social du président de la SAS, etc.

Notons également que la fiscalité, en matière de droits d’enregistrements, applicable aux cessions d’actions de SAS est plus favorable que celle applicable aux cessions de parts sociales de SARL.

Comparaison des tarifs entre les cessions d’actions de SAS et SARL

En effet, en dehors des cas spécifique des sociétés à prépondérance immobilière dont les cessions sont soumises à un taux de droit d’enregistrement particulier (5%), les taux applicables sont les suivants :

Cession d’actions de SAS Cession de parts sociales de SARL
0,1%

A noter que ce taux s’applique également aux cessions de parts de fondateurs

3%, après application de l’abattement de 23 000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société

Il est important d’avoir cette distinction à l’esprit à l’occasion de la création de la société, notamment s’il s’agit d’une startup, car les investisseurs privilégieront, notamment pour cette raison, les SAS.

Il est bien entendu possible de transformer une SARL en SAS, mais sous certaines conditions (notamment en matière de niveau de capitaux propres) qui, si elles ne sont pas réunies, empêcheront une telle transformation.

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Investissement locatif et loi Pinel : quelles conditions et quels avantages ?

Le dispositif fiscal instauré par la loi Pinel est venu, depuis le 1er septembre 2014, replacer le dispositif Duflot.

Il permet à un propriétaire bailleur d’un logement au titre d’un contrat de location (bail locatif) de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

  • Le bailleur doit être un particulier (personne physique ou société civile immobilière familiale non soumise à l’impôt sur les sociétés).
  • Le propriétaire doit s’engager à louer le logement au titre d’un bail d’habitation non meublée à une personne qui n’appartient pas à son foyer fiscal, sauf à ce qu’il s’agisse d’un ascendant ou d’un descendant (pour un investissement réalisé à depuis le 1er janvier 2015) pour une durée minimale irrévocable de 6 ans ou 9 ans.
  • Le loyer doit être inférieur à un plafond fixé chaque année et dépendant de la zone dans laquelle se trouve le logement (qui fixe un loyer au mètre carré, la surface devant être prise en compte étant la surface habitable et la surface des annexes du logement dans la limite de 8m² pour les annexes, hors garage.
  • Le logement doit être (i) neuf ou acquis par une vente en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 OU (ii) construit par le contribuable lui-même au titre d’un permis de construire obtenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 OU (iii) avoir fait l’objet de rénovations lourdes (répondant à certaines conditions) s’agissant de locaux vétustes acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Le logement doit satisfaire à la réglementation thermique OU bénéficier du label HPE rénovation OU du label BBC rénovation 2009.
  • Le logement doit être situé dans une commune de la zone A, A bis ou B1. Il peut être situé en zone B2 sous réserve d’une autorisation préfectorale.
  • Les ressources du locataire doivent être inférieures à un plafond fixé selon le même découpage par zone.

Calcul de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt dont bénéficie le propriétaire est établie sur la base du prix de revient du logement, auquel il est appliqué un taux de réduction de :

  • 12% si l’engagement de location a été pris pour 6 ans
  • 18% si l’engagement de location a été pris pour 9 ans
  • 21% si l’engagement de location a été prorogé pour une durée totale de 12 ans

Le prix de revient dont il est tenu compte est retenu dans les limites suivantes :

  • 5 500 € par m² de surface habitable
  • montant total d’investissement : 300 000 €
  • 2 logement maximum au titre d’une même année d’imposition.
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La technique de l’apport-cession pour reporter le paiement de la plus-value

Les créateurs d’une entreprise (sous une forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés) qui a pris de la valeur ont intérêt à réaliser une opération d’apport des titres (actions ou parts sociales) de leur société à une holding afin de figer la valeur de cette dernière et bénéficier d’un régime fiscal de report d’imposition de la plus-value.

Principe de la technique de l’apport-cession pour reporter le paiement de la plus-value

Un créateur d’entreprise s’expose au paiement d’un impôt sur la plus-value très élevé si la société a pris beaucoup de valeur depuis sa création. En effet, s’il vend sa société, la plus value sera égale à la différence entre le montant du capital de la société et le prix de la cession. Il en résulte souvent un montant très élevé.

L’article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit que si les actions de la société sont apportées (par le biais d’un apport en nature) à une holding contrôlée par l’apporteur, alors l’imposition de la plus-value est reportée à la survenance de l’un des évènements évoqués ci-après. La société dont les actions sont apportée doit être soumise à l’IS.

En pratique, l’apport des actions de cette société à une holding nécessitera une évaluation de la société pour en déterminer la valeur réelle. L’apport devra être fait à cette valeur : ce qui veut dire qu’en principe, l’apporteur réalise une plus-value. L’imposition de cette plus-value est reportée.

Dès lors, après cette opération, la holding pourrait céder les actions de la société (actions qui lui ont été apportée) et elle ne réalisera pas de plus-value puisque la différence entre le prix de cession et la valeur à laquelle les actions lui ont été apportée serait quasi-nulle : ainsi, l’opération d’apport à la holding, puis de cession des actions par la holding, neutralise l’impôt sur la plus-value.

Principales conditions pour appliquer la technique de l’apport-cession pour reporter le paiement de la plus-value

En cas de cession avant un délai de 3 ans, obligation de réinvestissement

Attention toutefois, certains engagements doivent être pris par la holding cédant ainsi les actions qui lui ont été apportées : elle doit réinvestir au moins la moitié les fonds qu’elle a perçue après la cession des actions de la société (le produit de cession) dans un délai maximum de 2 ans à compter de la cession, dans une activité économique (à savoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier).

Cet investissement peut prendre la forme d’un investissement en capital dans le cadre d’une levée de fonds, ou dans le cadre de la création d’une société. Il ne s’agit donc pas simplement de réaliser une avance en compte courant à une société (sauf à ce que le compte courant ait permis l’acquisition d’actifs nécessaires à l’activité de la société sans qu’il n’y ait eu de recours à l’emprunt).

Si les actions de la société dont les titres ont été apportés à la holding sont cédés après 3 ans suivant l’opération d’apport, alors il n’y a pas d’obligation de réinvestissement du produit de cession.

Contrôle de la holding

La holding doit être contrôlée par l’associé qui apporte les titres. Ce contrôle est présumé dès lors que l’apporteur dispose d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Attention : il s’agit d’une présomption que l’Administration fiscale peut tenter de remettre en cause.

Fin du report de l’imposition de la plus-value

L’imposition de la plus-value sera réactivée si l’un des évènements suivants survient :

– si les actions de la holding (qui ont été attribuée à l’associé qui lui avait apporté les actions de la société) sont cédés, rachetés, remboursés, etc. (en revanche, ils peuvent être à nouveau apportés) ; ou

– si les actions de la société apportée à la holding sont cédés avant un délai de 3 ans à compter de l’apport et si 50% du produit de cession n’a pas été réinvesti dans une activité économique.

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Quels sont les statuts fiscal et social du président de la SASU ou SAS ?

Les statuts fiscal et social du président de la SAS ou de la SASU

Le président d’une SASU ou d’une SAS est soumis à un régime social et fiscal plus favorable, en certains aspects, que celui du gérant majoritaire de SARL.

Statut social du président de la SAS ou de la SASU

Au niveau social, le régime est différent selon que le président le la SAS ou de la SASU est rémunéré ou non.

– S’il n’est pas rémunéré au titre de ses fonctions de président, il ne bénéficie d’aucune forme de protection sociale. Il n’est soumis à aucune cotisation sociale sur une base minimum et ses dividendes (s’il détient des actions dans la SAS) ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ne cotisant pas, la période pendant laquelle il est président non rémunéré n’ouvre pas droit à la retraite.

Il est toutefois intéressant de ne pas se rémunérer lorsque le président exerce une autre activité rémunérée par ailleurs, au titre de laquelle il bénéficie déjà d’une couverture sociale, ou s’il perçoit des allocations chômage (au titre desquelles il bénéficie d’une protection sociale).

– S’il est rémunéré au titre de ses fonctions de président, alors il est assimilé à un salarié et sera à cet effet soumis au régime général de la sécurité sociale. Il devra cotiser à ce titre.

Le président rémunéré ne pourra toutefois pas bénéficier de l’assurance chômage, sauf à souscrire une assurance privée offrant une couverture équivalente.

Attention toutefois : il est possible, dans certains cas et sous certaines conditions, de cumuler ses fonctions de président avec celles de salarié de la SAS. Dans ce cas, du fait de sa qualité de salarié, le président bénéficiera de l’assurance chômage.

Pour valider un trimestre de retraite, le président rémunéré devra percevoir une rémunération d’au moins 150 fois le SMIC horaire sur cette période.

Statut fiscal du président de la SAS ou de la SASU

Sur le plan fiscal, les rémunération perçues par le président sont imposables comme celles d’un salarié, dans la catégorie des traitements et salaires.

A noter : les mêmes régimes s’appliquent à tout directeur général de la SAS ou de la SASU.

Quelques conseils : lorsque vous démarrez une activité (et allez prendre la présidence de votre SASU ou SAS) et savez par avance que la société aura des recettes récurrentes (par exemple en tant que VTC ou coursier de repas de restaurants), s’il est prévu que le président en vive, prévoyez une rémunération dès la création de la société, soit dans les statuts de la SAS ou SASU, soit dans une décision d’associés séparée (si vous voulez que cette rémunération demeure confidentielle). Toutefois, si vous bénéficiez déjà d’une allocation chômage et que vous souhaitez continuer à la percevoir en totalité, alors vous pouvez prévoir de ne pas vous rémunérer tant que vous percevrez ces allocations (étant précisez qu’il est possible de cumuler ces allocations avec une rémunération, mais que le quantum des allocations sera réduit).

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Les 6 réflexes juridiques pour sécuriser votre business lorsque vous vous lancez

Les réflexes juridiques pour lancer votre entreprise : indispensable pour sécuriser le lancement de sa société

Entrepreneur dans l’âme ou startuper, vous êtes prêts à vous lancer : vous avez trouvé le bon business model, réuni les financements de départs et, parfois même, trouvé le ou les partenaires idéaux pour votre business… Ne négligez pas le juridique ! Pensez en effet à sécuriser juridiquement votre future entreprise. Trop souvent, ces questions sont jugées secondaires et laissées pour plus tard : c’est une erreur. Une problématique juridique mal ficelée au lancement d’une entreprise peut prendre de l’ampleur et s’avérer devenir un véritable “boulet” qu’elle traînera plus tard, augmentant le risque de contentieux ou réduisant l’attractivité de la startup pourtant florissante qui cherchera à lever des fonds auprès d’investisseurs.

Les 6 réflexes juridiques suivants sont essentiels pour sécuriser votre entreprise avant de vous lancer

1. Adoptez la bonne structure d’entreprise

Si vous êtes seul, vous aurez le choix entre exercer votre activité en entreprise individuelle (dont le statut d’auto-entrepreneur, qui présente certains avantages, fiscaux notamment) ou sous forme de société : ne négligez pas les avantages de la création d’une société, même sans associé (sous forme d’EURL ou de SASU) car même si sa gestion peut sembler plus lourde, ce choix présente de nombreux avantages : limiter votre responsabilité à vos apports, faire entrer plus tard de nouveaux associés, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, etc.

Focus sur la comparaison entre les régimes d’auto-entrepreneur et SASU / EURL

A plusieurs, la création d’une société sera nécessaire. Se posera alors le choix de la meilleure forme. Aujourd’hui, en pratique, cette question se résume au choix entre la SARL et la SAS. La SARL a un régime juridique bien encadré par la loi tandis que la SAS est extrêmement souple et offre une grande liberté dans sa structure et son fonctionnement. En SAS, vous pourrez aménager les conditions de majorité pour les décisions collectives, aménager la gouvernance (avec pour seule limite l’obligation d’avoir un président unique). Les statuts de la SAS peuvent en effet prévoir beaucoup d’aménagement et de souplesse. Par ailleurs, le capital sera composé d’actions et non pas de parts sociales (le régime de droits d’enregistrement applicable aux cessions d’actions est plus favorable que celui des cessions de parts sociales). Toutefois, la SAS devra avoir un commissaire aux compte si par exemple vous envisagez rapidement de créer une filiale (ou dans d’autres cas visés par la loi), ce qui peut s’avérer plus coûteux.

Focus sur la comparaison entre entre la SAS et la SARL

La tendance est clairement à la création de la SAS mais il convient en toutes hypothèses de déterminer votre choix selon vos objectifs propres, en mettant dans la balance les avantages et les inconvénient de chaque structure possible.

Que vous choisissiez la SAS ou la SARL, il conviendra de choisir également le bon régime fiscal, à l’impôt sur les sociétés (possible pendant 5 ans pour la SAS) ou l’impôt sur le revenu. Ce choix dépend de plusieurs critères différents selon votre situation et vos objectifs et il ne peut pas y être apporté une réponse de principe sans une analyse concrète de votre situation.

2. Clarifiez vos accords entre fondateurs

Si vous êtes plusieurs dans le projet, pensez à clarifier vos accords dès le départ, en signant s’il le faut un pacte d’associés.

Un pacte d’associés a non seulement pour vertu de sécuriser le partenariat entre associés mais également de clarifier dès le départ les intentions de chacun : si des tensions naissent lors des discussions autour du pacte, c’est peut-être parce que l’idée que chacun avait du partenariat n’était pas la même : mieux vaut alors régler les points de divergence dès le départ que voir des conflits naître quelques années plus tard alors que l’entreprise sera en plein développement !

Vous pourrez ainsi convenir de certains principes en matière de gouvernance (en encadrant les décisions importantes), mais également encadrer les situations de crise, les questions relatives aux transferts d’actions (avec des clauses de droit de préemption au bénéfice des associés si l’un d’entre eux veut vendre ses actions, d’obligation ou de droit de sortie conjointe pour que les intérêts des associés soient alignés en cas de vente de la société, etc.). Le pacte pourra aussi utilement régler, avec une clause de bad leaver, la situation où l’un des fondateurs décide d’abandonner le projet. Le pacte d’associés peut aussi servir à se mettre d’ores et déjà d’accord sur les conditions d’une prochaine levée de fonds ou sur tout plan de déploiement opérationnel de votre entreprise. En toutes hypothèses, gardez à l’esprit que votre société n’est encore qu’une startup : votre pacte d’associés doit être suffisamment encadrant, mais pas étouffant : prévoyez un certain niveau de souplesse dans les principes que vous conviendrez.

3. Protégez le patrimoine incorporel de votre entreprise

Si vous vous lancez dans les nouvelles technologies, le coeur de votre entreprise peut reposer sur ses actifs incorporels : logiciel développé en interne ou auprès d’un développeur, brevet, savoir-faire secret, etc. Pensez à bien le protéger !

S’il s’agit par exemple d’un logiciel que vous faites développer auprès d’une entreprise informatique, examiner le contrat de développement à la loupe afin de bien vous assurer que la propriété du logiciel reviendra à votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à négocier cette clause extrêmement importante.

Pensez également à protéger l’identité de votre entreprise (marque, dessins et modèles) en effectuant les démarches nécessaires auprès de l’INPI.

Si votre savoir-faire est purement commercial et ne peut pas faire l’objet d’une protection particulière, pensez à faire signer un accord de confidentialité à toute personne à qui vous communiqueriez des informations clé et insérez une clause de non concurrence dans votre pacte d’associés (que vous pouvez faire perdurer même après le départ d’un associé afin qu’il ne mon pas un business concurrent).

Dans les secteurs du digital, vous pourrez rapidement être amenés à lever des fonds : vous échouerez dans ces démarches si vos actifs incorporels ne sont pas bien protégés.

4. Encadrez sérieusement vos relations commerciales

Si votre activité est en B to B, rédigez dès le départ des contrats commerciaux type de vente ou de service qui vous sont le plus favorable. Vous pourrez les mettre en avant pour la négociation avec vos prospects, quitte à devoir les adapter selon les spécificités du marché ou du client prospecté. Et même si le client, en position de force, vous impose des modifications, le fait d’arriver avec votre propre modèle de contrat bien ficelé montrera votre sérieux et sera porté à votre crédit.

En B to C, ne négligez pas la rédaction de vos conditions générales de vente ou d’utilisation. Le copier-coller de CGV ou CGU de concurrents est à proscrire (en plus d’être interdit) : chaque business model est différent et les conditions générales doivent retranscrire parfaitement le rapport commercial que vous concevez avec vos clients.

Si vous vendez vos produits ou services en ligne, n’oubliez pas de faire valider vos CGU / CGV par les clients avant tout achat.

Pensez enfin à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Non seulement elle vous évitera la catastrophe si la responsabilité de votre entreprise est engagée, mais elle vous permettra en plus d’afficher votre sérieux auprès de vos prospects, en particulier en B to B (de nombreuses grandes entreprises refuseront de recourir à vos services si vous n’êtes pas assurés). Avant de souscrire à une assurance, lisez attentivement ses conditions et en particulier les causes d’exclusions de garantie.

5. Trouvez le bon statut pour vos collaborateurs

Être associé de la société ne suffit pas à exercer des fonctions opérationnelles pour son compte : il faut un statut. Or il n’en existe pas pléthore : vous-mêmes ou vos associés ou collaborateurs exercerez des fonctions opérationnelles soit en qualité de dirigeants mandataires sociaux, soit en qualité de salariés.

En ce qui concerne les fondateurs, optez pour des fonctions de mandataires sociaux dirigeants (gérant, président, directeur général). Vous pouvez choisir, dans de telles fonctions, de ne pas vous faire rémunérer (si vous avez assez d’économies pour vous permettre de joindre les deux bouts au début de votre aventure).

En ce qui concerne vos collaborateurs, optez pour des statuts classiques de CDD ou CDI si vous avez anticipé le budget nécessaire.

Sachez que depuis le 28 octobre 2015, le recours aux stages est très encadré. Vous n’avez ainsi plus la possibilité d’avoir plus de trois stagiaires conventionnés (en cours sur une même semaine) si vous avez moins de 20 salariés. Respectez scrupuleusement la réglementation en la matière.

Evitez par ailleurs le recours aux statuts de free-lance (ou auto-entrepreneur) pour ceux de vos collaborateurs qui en pratique ne travailleront que pour votre entreprise. Ils pourront aisément, au moindre pépin, obtenir la requalification de la relation avec votre entreprise en contrat de travail devant les conseils des prud’hommes. La facture pourra s’avérer salée.

6. Sécurisez vos droits sur vos locaux

Il vous faudra tout d’abord un siège social, si vous exercez en société : la loi et la pratique vous offrent diverses options, étant précisé que vous pouvez vous domicilier chez le dirigeant, ce qui ne veut pas dire que vous avez le droit d’y recevoir votre clientèle ou d’y exercer une activité commerciale ! Il ne s’agit là que d’une domiciliation administrative.

Si vous disposez de bureaux ou de locaux commerciaux que vous louez, choisissez si possible le bon régime (bail professionnel ou bail commercial ?). Le bailleur pourra aussi vous imposer un bail précaire : pensez à vous ménagez la possibilité d’exiger sa reconversion en bail commercial après trois ans de location cumulée.

Si vous avez la chance de vous loger chez un incubateur ou dans une pépinière (solution idéale pour une startup), vérifiez bien le contrat qu’on vous fera signer afin de ne pas avoir de mauvaises surprises pendant la collaboration : toutes les pépinières n’imposent pas les mêmes conditions à leurs jeunes pousses.

Toutes ces préconisations ne sont pas faciles à respecter quand on est une startup car elles peuvent s’avérer coûteuses en temps et en argent. Sachez pourtant qu’il s’agit là d’un minimum syndical et qu’il faut composer avec. Pour vous aidez, pensez à LegalPlace qui propose des documents juridiques et des packs juridiques adaptés à coûts réduits ainsi que des accompagnements par des avocats ou experts-comptables compétents dont les modalités d’intervention s’avèrent tout à fait en adéquation avec les contraintes de jeunes entreprises.

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