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La donation entre époux : comment ça marche ?

La donation entre époux (juridiquement appelée donation au dernier survivant) est un acte qui permet d’augmenter la part de l’héritage d’un époux, si son conjoint décède avant lui. Cela permet ainsi d’améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux. Conditions La donation entre époux se fait entre deux personnes mariées, quel … Continuer la lecture de La donation entre époux : comment ça marche ?

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Comment changer de régime matrimonial ?

Au cours de la vie matrimoniale, les époux peuvent, pour diverses raisons, décider de changer de régime matrimonial ou opter pour un régime contractuel après avoir été soumis au régime de la communauté légale applicable par défaut (article 1397 du code civil). La seule condition à respecter pour pouvoir entreprendre cette démarche, en plus du … Continuer la lecture de Comment changer de régime matrimonial ?

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Comment fonctionne le régime de la séparation de biens ?

En optant pour le régime matrimonial de la séparation de biens, chaque conjoint garde la possession de ces biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Voici les principaux points à savoir sur ce régime : chaque époux reste propriétaire des biens acquis suite à une donation ou à un héritage ; chaque … Continuer la lecture de Comment fonctionne le régime de la séparation de biens ?

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Comment fonctionne le régime de la communauté universelle ?

Règle principale du régime de la communauté universelle Le régime de la communauté universelle est l’un des 4 régimes matrimoniaux dans un contrat de mariage, qui repose sur une règle principale : celle du patrimoine unique. Ce régime place les biens personnels de chaque époux, acquis avant ou pendant le mariage, sous le régime des biens … Continuer la lecture de Comment fonctionne le régime de la communauté universelle ?

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Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?

Le régime de la communauté d’acquêts aménagée est similaire à la communauté légale réduite aux acquêts Semblable dans son fonctionnement au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, la communauté d’acquêts aménagée permet aux époux de se soumettre de plein droit au régime de droit commun, tout en ayant la possibilité d’y apporter des … Continuer la lecture de Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?

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Comment fonctionne le régime de la participation aux acquêts ?

Le régime de la participation aux acquêts combine le régime de la séparation des biens avec le régime de la communauté réduite aux acquêts Moins connu que les deux régimes les plus utilisés en France, à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens, le régime de … Continuer la lecture de Comment fonctionne le régime de la participation aux acquêts ?

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Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de mariage par défaut sans contrat de mariage Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime auquel sont soumis par défaut les époux qui se marient sans procéder à la signature d’un contrat de mariage devant un notaire. Ce régime repose sur … Continuer la lecture de Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

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Quelles sont les formalités de dépôt d’un dossier de mariage pour un français à l’étranger

Les français qui veulent se marier à l’étranger doivent constituer un dossier identique à celui exigé en France Les français souhaitant s’unir à l’étranger (au titre d’un mariage entre Français ou d’un mariage d’un Français avec un étranger) doivent, une fois l’autorité compétente pour les unir connue, constituer un dossier identique à celui exigé lors d’un … Continuer la lecture de Quelles sont les formalités de dépôt d’un dossier de mariage pour un français à l’étranger

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Comment est reconnu en France le mariage d’un français à l’étranger ?

Les Français mariés à l’étranger sont reconnus comme mariés en France Les Français dont le mariage a été célébré à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises présentes sur place se voient automatiquement reconnaître leur mariage en France. Le cas est cependant différent quand il s’agit d’un mariage célébré par les autorités locales de ce pays étranger : Il … Continuer la lecture de Comment est reconnu en France le mariage d’un français à l’étranger ?

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