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Crowdfunding : Les plafonds de financement augmentent !

Les annonces faites par Emmanuel Macron le 29 mars dernier sur l’élargissement du régime du crowdfunding en France sont désormais suivies d’effet. Par décret du 28 octobre 2016, publié le 30 octobre et d’ores et déjà en vigueur, des mesures importantes tendant à élargir le champ d’application du régime juridique du crowdfunding ont été prises, … Continuer la lecture de Crowdfunding : Les plafonds de financement augmentent !

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Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?

Les 3 voies légales pour recouvrer sa créance : la mise en demeure, la sommation et l’injonction de payer Lorsque vous êtes créancier d’une somme envers un débiteur, par exemple quelqu’un a qui vous avez prêté une somme d’argent ou livré une prestation de services et, qu’après plusieurs relances, il refuse de vous payer, vous … Continuer la lecture de Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?

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