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Quelles sont les obligations du PACS ?

La conclusion d’une convention de PACS est certes moins engageant qu’un mariage mais entraîne néanmoins un certain nombre d’obligations réciproques et communes à la charge des deux partenaires à la convention de PACS. Les principales obligations du pacs sont les suivantes. Obligations du pacs concernant la vie commune L’article 515-4 du Code civil dispose expressément que … Continuer la lecture de Quelles sont les obligations du PACS ?

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Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

Les différentes manières de rompre un PACS Le pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin de différentes manières, à commencer par le décès ou le mariage d’un partenaire, qui mettent automatiquement fin à la convention de PACS. La voie la plus classique de dissolution du PACS reste néanmoins la rupture volontaire de la convention … Continuer la lecture de Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

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Le Pacs protège-t-il les partenaires aussi bien que le mariage ?

Le Pacs a connu un certain succès, notamment du fait de la possibilité de conclure une convention de Pacs entre partenaires du même sexe, avantage qui n’a plus lieu d’être depuis la réforme du mariage pour tous. Le Pacs continue toutefois à être populaire, y compris parmi les partenaires de sexes différents, notamment du fait … Continuer la lecture de Le Pacs protège-t-il les partenaires aussi bien que le mariage ?

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Quelle est la différence entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée ?

La convention de PACS peut être simplifiée ou aménagée. Définition de la convention de PACS simplifiée Elle sera considérée comme simplifiée lorsqu’elle comportera le strict minimum légal, à savoir la désignation des noms, prénoms date et lieu de naissance des partenaires ainsi que la mention expresse qu’ils concluent un PACS conformément à la loi n° … Continuer la lecture de Quelle est la différence entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée ?

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Qu’est ce qu’une convention de PACS simplifiée ?

La convention de PACS simplifiée, permet aux futurs partenaires d’un pacte civil de solidarité de se soumettre au régime de droit commun du PACS, mais sans y apporter d’aménagements conventionnels. Définition de la convention de PACS simplifiée Les futurs partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent choisir de conclure une convention de PACS dans … Continuer la lecture de Qu’est ce qu’une convention de PACS simplifiée ?

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Quelles sont les formalités attachées à la dissolution d’un Pacs ?

C’est au greffier ou notaire qui a enregistré le Pacs d’enregistrer la dissolution du Pacs Lors de la dissolution du Pacs (conclu au titre d’une convention de PACS), quelle qu’en soit la cause (séparation, mariage ou décès), c’est à celui du greffier du tribunal d’instance ou au notaire qui avait enregistré le Pacs d’enregistrer la … Continuer la lecture de Quelles sont les formalités attachées à la dissolution d’un Pacs ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de séparation des partenaires ?

Les règles de dissolution du PACS stipulent que la dissolution peut être conjointe ou unilatérale Le Pacs (conclu au titre d’une convention de PACS) peut être dissout à la demande conjointe des deux partenaires ou à la demande unilatérale de l’un d’entre eux. Lorsque sa dissolution relève d’une demande conjointe des deux partenaires, ceux-ci doivent … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de séparation des partenaires ?

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Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales de la dissolution d’un Pacs ?

Les procédures prévues par la loi pour la dissolution du Pacs (article 515-7 du code civil) sont simples et ne traitent pas les conséquences patrimoniales et familiales de cette dissolution. Si la convention de Pacs avait instauré une indivision, ou qu’ils ont acquis des biens ensemble, la dissolution du Pacs ne met pas en elle-même … Continuer la lecture de Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales de la dissolution d’un Pacs ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux ?

Le Pacs est automatiquement dissout si les deux partenaires se marient entre eux. Il prendra fin à la date du mariage (article 515-7 du code civil). L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui avait enregistré la convention de Pacs. Selon le cas, l’officier d’état … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

En cas de décès de l’un des partenaires au pacte civil de solidarité (Pacs), le Pacs prend fin, par dissolution, avec effet à la date du décès (article 515-7 du code civil). C’est l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance du partenaire décédé qui, le premier, doit informer soit le greffier du tribunal d’instance, soit … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

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