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Quelles sont les formalités attachées à la dissolution d’un Pacs ?

C’est au greffier ou notaire qui a enregistré le Pacs d’enregistrer la dissolution du Pacs Lors de la dissolution du Pacs (conclu au titre d’une convention de PACS), quelle qu’en soit la cause (séparation, mariage ou décès), c’est à celui du greffier du tribunal d’instance ou au notaire qui avait enregistré le Pacs d’enregistrer la … Continuer la lecture de Quelles sont les formalités attachées à la dissolution d’un Pacs ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de séparation des partenaires ?

Les règles de dissolution du PACS stipulent que la dissolution peut être conjointe ou unilatérale Le Pacs (conclu au titre d’une convention de PACS) peut être dissout à la demande conjointe des deux partenaires ou à la demande unilatérale de l’un d’entre eux. Lorsque sa dissolution relève d’une demande conjointe des deux partenaires, ceux-ci doivent … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de séparation des partenaires ?

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Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales de la dissolution d’un Pacs ?

Les procédures prévues par la loi pour la dissolution du Pacs (article 515-7 du code civil) sont simples et ne traitent pas les conséquences patrimoniales et familiales de cette dissolution. Si la convention de Pacs avait instauré une indivision, ou qu’ils ont acquis des biens ensemble, la dissolution du Pacs ne met pas en elle-même … Continuer la lecture de Quelles sont les conséquences juridiques et patrimoniales de la dissolution d’un Pacs ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux ?

Le Pacs est automatiquement dissout si les deux partenaires se marient entre eux. Il prendra fin à la date du mariage (article 515-7 du code civil). L’officier d’état civil qui enregistre le mariage en informera le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui avait enregistré la convention de Pacs. Selon le cas, l’officier d’état … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas de mariage d’un partenaire ou des partenaires entre eux ?

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Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

En cas de décès de l’un des partenaires au pacte civil de solidarité (Pacs), le Pacs prend fin, par dissolution, avec effet à la date du décès (article 515-7 du code civil). C’est l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance du partenaire décédé qui, le premier, doit informer soit le greffier du tribunal d’instance, soit … Continuer la lecture de Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

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Quels sont les différentes causes de dissolution du Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) peut être dissout pour différentes causes et selon différents modes. En général, il est dissout du fait de la séparation des partenaires, à leur demande. Il peut également être dissout en cas de mariage des partenaires ou suite au décès de l’un d’entre eux (article 515-7 du code civil). Ainsi … Continuer la lecture de Quels sont les différentes causes de dissolution du Pacs ?

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Quelles sont les formalités et les pièces à fournir pour conclure un PACS ?

Les partenaires souhaitant former un Pacs entre eux doivent conclure une convention de PACS qu’ils peuvent signer directement (acte sous-seing-privé) ou le faire rédiger par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et les deux partenaires doivent la signer. La mention suivante doit au minimum figurer : « Nous, X et Y, concluons … Continuer la lecture de Quelles sont les formalités et les pièces à fournir pour conclure un PACS ?

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