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Cabinet d'avocats d'affaires

Comment protéger la réputation de son entreprise sur internet ?

Les PME peuvent aujourd’hui protéger la réputation de leur entreprise sur internet Internet permet à toute entreprise, quel que soit sa taille, de s’offrir une vitrine pour ses produits ou services. Les PME peuvent donc, grâce au web, mettre en place une stratégie de communication efficace et rapide leur permettant d’atteindre un grand nombre de … Continuer la lecture de Comment protéger la réputation de son entreprise sur internet ?

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Caractère distinctif du signe et de la dénomination lors du dépôt de marque

Caractère distinctif du signe et de la dénomination lors du dépôt de marque. Quels attributs ne sont pas distinctifs ? Le Code de la propriété intellectuelle exige que le signe représentant une marque soit distinctif, afin que les consommateurs ne puissent pas confondre les produits et services offerts par l’exploitant de la marque avec des … Continuer la lecture de Caractère distinctif du signe et de la dénomination lors du dépôt de marque

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Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

Toute personne peut s’opposer à l’exploitation de son image Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. La violation du droit à l’image est condamnable. Faute d’avoir concédé une autorisation, tout … Continuer la lecture de Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

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Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

Le régime juridique pour les inventions des salariés En France la quasi totalité des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés (l’INPI indique le chiffre de 90%).  Il est donc primordial pour les entreprises de connaître le régime juridique qui régit de telles inventions afin de déterminer le titulaire des droits sur celle-ci.  La question … Continuer la lecture de Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

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Charlotte Baldassari

Avocat au Barreau de Marseille

Adoption par le Sénat d’un amendement relatif au devoir de diligence des plateformes Internet dans le projet de loi pour une République Numérique

Le Sénat vient d’adopter l’amendement relatif au devoir de diligence des plateformes Internet, malgré plusieurs avis défavorables dont celui de la Secrétaire d’Etat chargée du Numérique qui n’y voyait qu’un rappel d’une obligation qui existe déjà : celle de retirer les contenus illicites. Les titulaires de droits, quant à eux, estiment que cet amendement participe à … Continuer la lecture de Adoption par le Sénat d’un amendement relatif au devoir de diligence des plateformes Internet dans le projet de loi pour une République Numérique

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Charlotte Baldassari

Charlotte Baldassari intervient en Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l'Information

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Les 6 réflexes juridiques pour sécuriser votre business lorsque vous vous lancez

Les réflexes juridiques pour lancer votre entreprise : indispensable pour sécuriser le lancement de sa société Entrepreneur dans l’âme ou startuper, vous êtes prêts à vous lancer : vous avez trouvé le bon business model, réuni les financements de départs et, parfois même, trouvé le ou les partenaires idéaux pour votre business… Ne négligez pas … Continuer la lecture de Les 6 réflexes juridiques pour sécuriser votre business lorsque vous vous lancez

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Protection d’un logiciel en propriété intellectuelle par le droit d’auteur

Les logiciels sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle par le droit d’auteur En droit français, les logiciels sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle par le droit d’auteur, qui permet au titulaire du droit de pouvoir agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait son logiciel sans son … Continuer la lecture de Protection d’un logiciel en propriété intellectuelle par le droit d’auteur

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Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI est de 10 ans Une marque déposée à l’INPI est protégée pendant une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection conférée permet au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, … Continuer la lecture de Quelle est la durée de protection d’une marque ?

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Christophe César

Avocat au barreau de Paris

Respect de la vie privée : la protection du nom

En vertu de l’article 9 du Code civil, chacun dispose d’un droit exclusif sur son image, véritable attribut de la personnalité. La jurisprudence a posé comme principe, toujours sur le fondement de l’article 9 du Code civil, que toute personne dispose également d’un droit exclusif sur son nom lui permettant d’autoriser ou non son utilisation … Continuer la lecture de Respect de la vie privée : la protection du nom

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Christophe César

Avocat intervenant en droit de la distribution, des nouvelles technologies/Internet, de la publicité/communication, des médias, des télécoms, de la mode et de la production

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Charlotte Baldassari

Avocat au Barreau de Marseille

Réforme de la législation européenne sur les marques : quelles conséquences pour votre portefeuille ?

Ce que prévoit la réforme de la législation européenne sur les marques Dans un souci de modernisation et d’adaptabilité de la législation européenne actuelle avec internet, la Commission Européenne a adopté une refonte du droit des marques dite « Paquet Marques » (Directive 2015/2436 et Règlement  (UE) 2015/2424 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015). … Continuer la lecture de Réforme de la législation européenne sur les marques : quelles conséquences pour votre portefeuille ?

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Charlotte Baldassari

Charlotte Baldassari intervient en Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l'Information