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L'équipe LegalPlace

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L’action en contrefaçon de dessins et modèles : comment ça marche ?

Les conditions pour permettre à une action en contrefaçon d’aboutir Lorsque dessins et modèles sont exploités par un tiers ne bénéficiant pas de l’autorisation du créateur pour cela, une action en contrefaçon peut être entreprise par le titulaire du droit ou par le cessionnaire, pour mettre un terme à l’exploitation illégale du dessin ou modèle. Certaines … Continuer la lecture de L’action en contrefaçon de dessins et modèles : comment ça marche ?

Question pour un avocat
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Christophe César

Avocat au barreau de Paris

La bonne foi a-t-elle une incidence sur la qualification de la contrefaçon ?

La bonne foi n’a aucune incidence sur la caractérisation de la contrefaçon Il est jugé de façon constante, par les tribunaux civils, que la bonne foi du contrefacteur (qui a porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle) n’a aucune incidence quant à la caractérisation de la contrefaçon. Devant le juge pénal en revanche, et … Continuer la lecture de La bonne foi a-t-elle une incidence sur la qualification de la contrefaçon ?

Question pour un avocat

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Christophe César

Avocat intervenant en droit de la distribution, des nouvelles technologies/Internet, de la publicité/communication, des médias, des télécoms, de la mode et de la production