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Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

Toute personne peut s’opposer à l’exploitation de son image Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur, peut faire l’objet d’une cession ou d’une autorisation d’exploitation, est protégé par le droit français en tant qu’attribut de la personnalité. La violation du droit à l’image est condamnable. Faute d’avoir concédé une autorisation, tout … Continuer la lecture de Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?

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