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Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

Le régime juridique pour les inventions des salariés En France la quasi totalité des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés (l’INPI indique le chiffre de 90%).  Il est donc primordial pour les entreprises de connaître le régime juridique qui régit de telles inventions afin de déterminer le titulaire des droits sur celle-ci.  La question … Continuer la lecture de Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

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Protection d’un logiciel en propriété intellectuelle par le droit d’auteur

Les logiciels sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle par le droit d’auteur En droit français, les logiciels sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle par le droit d’auteur, qui permet au titulaire du droit de pouvoir agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait son logiciel sans son … Continuer la lecture de Protection d’un logiciel en propriété intellectuelle par le droit d’auteur

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Comment rémunérer la cession de droits d’auteur ?

Un contrat de cession de droits d’auteur donne lieu à une rémunération de l’auteur L’établissement d’un contrat de cession de droits d’auteur, respectant les conditions posées par la loi pour pouvoir produire ses effets (à savoir la nécessité d’établir un écrit mais aussi le respect des conditions de rémunération de l’auteur) est essentiel pour permettre … Continuer la lecture de Comment rémunérer la cession de droits d’auteur ?

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Peut-on céder des droits d’auteurs ? Comment cela se passe ?

Il est possible de céder des droits d’auteur en signant un contrat de cession de droits d’auteurs, afin qu’ils puissent être exploités par un ayant droit, gratuitement ou moyennant rémunération. Pour cela, il est important de noter que seuls les droits patrimoniaux d’un droit d’auteur peuvent être cédés et non pas les droits moraux (droit de … Continuer la lecture de Peut-on céder des droits d’auteurs ? Comment cela se passe ?

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Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?

Les œuvres protégées par le droit d’auteur sont les œuvres visuelles, les œuvres écrites et les œuvres musicales Le droit d’auteur protège toutes les œuvres de l’esprit, quel qu’en soient le genre, la forme ou l’expression, et qui remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. C’est ainsi que les œuvres … Continuer la lecture de Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?

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L’action en contrefaçon : comment ça marche ?

L’action en contrefaçon est punie par la loi La violation d’un droit de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique (droits d’auteur) ou de propriété industrielle (brevets, marque, dessin ou modèle), par le biais de reproduction, d’exploitation, de représentation ou encore par la diffusion de contrefaçon d’œuvres de l’esprit protégée par des droits d’auteur … Continuer la lecture de L’action en contrefaçon : comment ça marche ?

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