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Quelle est la durée de protection d’une marque ?

La durée de protection d’une marque déposée à l’INPI est de 10 ans Une marque déposée à l’INPI est protégée pendant une période de 10 ans à compter de la date de dépôt. La protection conférée permet au titulaire de la marque d’agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait cette marque sans son autorisation, … Continuer la lecture de Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Question pour un avocat
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Charlotte Baldassari

Avocat au Barreau de Marseille

Réforme de la législation européenne sur les marques : quelles conséquences pour votre portefeuille ?

Ce que prévoit la réforme de la législation européenne sur les marques Dans un souci de modernisation et d’adaptabilité de la législation européenne actuelle avec internet, la Commission Européenne a adopté une refonte du droit des marques dite « Paquet Marques » (Directive 2015/2436 et Règlement  (UE) 2015/2424 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015). … Continuer la lecture de Réforme de la législation européenne sur les marques : quelles conséquences pour votre portefeuille ?

Question pour un avocat

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Charlotte Baldassari

Charlotte Baldassari intervient en Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l'Information

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Qu’est ce que la déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation ?

Une marque peut avoir été valablement enregistrée, encore faut-il l’exploiter A cet égard, l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant … Continuer la lecture de Qu’est ce que la déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation ?

Question pour un avocat
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Quelle est la fiscalité attachée à une cession de marque ?

La fiscalité d’une cession de marque est différent selon que la marque  est exploitée ou non La cession d’une marque, par le biais d’un contrat de cession de marque, n’est pas une opération neutre du point de vue fiscal. Contrat de cession de marque : Modèle personnalisé à télécharger Toutefois, le régime fiscal attaché à cette … Continuer la lecture de Quelle est la fiscalité attachée à une cession de marque ?

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Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

Un entrepreneur doit prendre soin de bien protéger sa marque. Beaucoup de porteurs de projets ont l’impression qu’il suffit d’acheter un nom de domaine disponible pour valablement être protégés. Il n’en est rien car cela ne les dispensera pas de prendre les mesures requises relative à la protection de l’identité de leur produit ou service, … Continuer la lecture de Marque et nom de domaine : quelles différences et quelles protections ?

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