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La valeur nominale de l’action dans une SAS

La valeur nominale d’une action d’une société par action simplifiée à plusieurs ou un seul associé (SAS ou SASU) correspond à la quote-part du capital représenté par l’action. En pratique, le montant de la valeur nominale est égal au montant du capital divisé par le nombre d’actions composant le capital de la société. Valeur nominale … Continuer la lecture de La valeur nominale de l’action dans une SAS

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Bien rédiger les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS et les pactes d’actionnaires ou d’associés

Les clauses concernées par les tranferts d’actions dans les statuts et le pacte d’actionnaire Lorsqu’on rédige des statuts de SAS ou SASU, un pacte d’actionnaire ou d’associés, il est très important, notamment si on utilise un modèle de statuts de SAS ou un modèle de pacte d’actionnaire, de bien s’assurer que les clauses de transferts d’actions sont … Continuer la lecture de Bien rédiger les clauses de transferts d’actions dans les statuts de SAS et les pactes d’actionnaires ou d’associés

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Une SAS peut-elle émettre des actions de préférence sans droit de vote ?

Principe : liberté d’aménagement du droit de vote en SAS Il est possible, dans une SAS, de créer et d’émettre des actions de préférence sans droit de vote, en précisant bien leurs caractéristiques dans les statuts de la SAS. L’article L. 228-11 du Code de commerce prévoit expressément cette possibilité en disposant que “lors de … Continuer la lecture de Une SAS peut-elle émettre des actions de préférence sans droit de vote ?

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Les droits d’enregistrement lors des cessions d’actions de SAS et SARL

Le droit d’enregistrement lors des cessions d’actions de SAS est moins chère que pour une SARL Parmi les nombreux avantages que présente la SAS (ou la SASU) par rapport à la SARL (ou l’EURL) figurent notamment la plus grande liberté rédactionnelle attachée aux statuts de SAS, certains avantages tenant au régime social du président de … Continuer la lecture de Les droits d’enregistrement lors des cessions d’actions de SAS et SARL

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L’émission des obligations pour une SAS, SA ou SCA

Les SA, SAS et SCA peuvent émettre des obligations Les obligations sont des titres financiers conférant un droit de créance à leur titulaire vis-à-vis de la société qui les a émises. On parle aussi d’emprunt obligataire. Modèle de Statuts SAS Toutes les sociétés par action peuvent émettre des obligations : les sociétés anonymes (SA), les sociétés … Continuer la lecture de L’émission des obligations pour une SAS, SA ou SCA

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Les clauses de changement de contrôle ou de transfert d’actions dans le pacte

Les clauses les plus classiques des pactes d’actionnaires ou pacte d’associés portent sur les transferts d’actions. Elles peuvent le plus souvent être directement être intégrées dans les statuts de SAS. S’agissant des start-ups et des PME, il est important de garder un contrôle sur les transferts d’actions : ces sociétés ne sont pas des espaces … Continuer la lecture de Les clauses de changement de contrôle ou de transfert d’actions dans le pacte

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