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Pacte d’associés : la nouvelle action interrogatoire concernant les pactes de préférence

Certaines dispositions de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats sont en vigueur depuis le 12 février 2016. Parmi ces dispositions, il est fait référence aux alinéa 3 et 4 du nouvel article 1123 du Code civil, qui disposent, à propos d’un pacte de préférence, que : “Le tiers peut … Continuer la lecture de Pacte d’associés : la nouvelle action interrogatoire concernant les pactes de préférence

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Les clauses du pacte d’actionnaires : à quoi servent-elles ?

Lors de la création d’une société ou plus tard, au cours de son existence (à l’occasion d’une levée de fonds par exemple ou lors de l’entrée d’un nouvel associé), il est très utile de rédiger un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés selon le type de société, ou à tout le moins de prévoir d’insérer … Continuer la lecture de Les clauses du pacte d’actionnaires : à quoi servent-elles ?

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Réforme du régime des promesses unilatérales : quels impacts sur le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés)

Ce que dit la nouvelle ordonnance sur la réforme du régime des promesses unilatérales L’Ordonnance du du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats prévoit un nouveau régime pour les promesses unilatérales par l’instauration d’un nouvel article 1124 du Code civil dont les dispositions seront applicables à compter du 1er octobre … Continuer la lecture de Réforme du régime des promesses unilatérales : quels impacts sur le pacte d’actionnaires (ou pacte d’associés)

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La société doit-elle signer le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés ?

En théorie, la société n’est pas partie au pacte d’associés Fondamentalement, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (portant sur une SAS ou une SA) est un acte qui est signé entre tout ou partie des actionnaires ou associés qui détiennent des actions de la société : il n’est donc pas supposé concerner la société qui … Continuer la lecture de La société doit-elle signer le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés ?

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Un pacte d’actionnaire ou d’associés est-il nécessaire dans une SAS ?

L’absence obligation légale de signer un pacte d’actionnaires est à mettre en balance avec la nécessité de prévoir un encadrement spécifique aux relations entre associés Le pacte d’actionnaires (ou plus précisément, pacte d’associés lorsqu’on parle d’une SAS), n’est pas un document nécessaire pour créer une SAS. Aucune disposition légale ne l’impose. C’est un document purement … Continuer la lecture de Un pacte d’actionnaire ou d’associés est-il nécessaire dans une SAS ?

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Qu’est ce que la clause de ratchet dans un pacte d’associés ?

A quoi sert la clause de ratchet ? Dans le cadre d’une levée de fonds, notamment dans une startup, il est possible que les investisseurs exigent que le pacte d’associés (ou le pacte d’actionnaires) prévoit une clause de ratchet afin de se protéger contre la baisse de valorisation de la société qui entraînerait la dévalorisation … Continuer la lecture de Qu’est ce que la clause de ratchet dans un pacte d’associés ?

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SAS : faut-il prévoir la clause de droit de préemption dans les statuts ou dans un pacte d’associés ?

Dans le cadre de la création d’une société par actions simplifiée (SAS) ou au cours de sa vie, il est fréquent que les associés, ou certains d’entre eux, souhaitent s’accorder un droit de préemption au titre duquel, si un associé envisage de vendre ses actions à un tiers non associé (voire même à un autre … Continuer la lecture de SAS : faut-il prévoir la clause de droit de préemption dans les statuts ou dans un pacte d’associés ?

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SAS : peut-on aménager les droits de vote des associés dans les statuts ?

Aménagement des droits de vote : ce qu’il est possible de faire Les statuts d’une SAS peuvent librement prévoir d’aménager les droits de vote des associés en octroyant des droits “politiques” particuliers à certains associés en aménageant leurs droits de vote à l’occasion des décisions collectives. Il est toutefois strictement interdit de priver purement et simplement … Continuer la lecture de SAS : peut-on aménager les droits de vote des associés dans les statuts ?

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Différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires représentent un seul et même contrat On entend souvent parler de pacte d’actionnaires ou de pacte d’associés sans savoir faire la différence entre ces deux désignations. Dans les deux cas, il s’agit du contrat, qu’on appelle convention extra-statutaire, au titre duquel les associés ou les actionnaires d’une société … Continuer la lecture de Différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ?

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La clause du droit de suite dans le pacte d’associés ou d’actionnaires

Le droit de suite dans le pacte d’associés permet de protéger les associés qui seraient contraints de vendre leurs actions Dans un pacte d’associés (ou un pacte d’actionnaires), qu’il concerne une SAS, une SARL ou une SA, il arrive souvent qu’il soit stipulé une clause de cession forcée, telle que l’obligation de sortie conjointe, également … Continuer la lecture de La clause du droit de suite dans le pacte d’associés ou d’actionnaires

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