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La clause du droit de suite dans le pacte d’associés ou d’actionnaires

Le droit de suite dans le pacte d’associés permet de protéger les associés qui seraient contraints de vendre leurs actions Dans un pacte d’associés (ou un pacte d’actionnaires), qu’il concerne une SAS, une SARL ou une SA, il arrive souvent qu’il soit stipulé une clause de cession forcée, telle que l’obligation de sortie conjointe, également … Continuer la lecture de La clause du droit de suite dans le pacte d’associés ou d’actionnaires

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La clause de sortie garantie dans le pacte d’associés

La clause de sortie de garantie s’apparente à une forme de clause de liquidité Dans un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, il est possible de stipuler une clause de sortie garantie, qui est une forme de clause de liquidité. Au titre de cette clause, certains associés garantissent à d’autre le droit de sortir à … Continuer la lecture de La clause de sortie garantie dans le pacte d’associés

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Pactes d’actionnaires : les clauses relatives à la gouvernance et à l’information

Outre les clauses classiques relatives aux transferts de titres, le pacte d’associés ou d’actionnaires peut aussi prévoir un certain nombre de clauses portant sur la gouvernance de la société (en complément des statuts de SAS). Parmi elles, les plus fréquentes sont les suivantes : 1. Création d’un organe d’administration ou de contrôle Certains investisseurs souhaitent … Continuer la lecture de Pactes d’actionnaires : les clauses relatives à la gouvernance et à l’information

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Le traitement du changement de contrôle d’un associé personne morale dans le pacte d’associés

La clause de changement de contrôle dans le pacte d’associés concerne un associé personne morale qui subit un changement de contrôle Certains associés détiennent leurs actions via des holdings personnelles ou d’autres type de sociétés. Dans les start-ups et les PME, la qualité de ses associés est importante (les sociétés concernées sont des sociétés à … Continuer la lecture de Le traitement du changement de contrôle d’un associé personne morale dans le pacte d’associés

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La clause d’obligation de sortie conjointe dans les pactes d’actionnaires

Qu’est ce que la clause d’obligation de sortie conjointe ? La clause de sortie conjointe du pacte d’actionnaires ou pacte d’associés, également appelée clause de drag along, est la contrepartie de la précédente : dans l’hypothèse où un acheteur potentiel ferait une offre d’achat de 100% des actions de la société, et si cette offre est … Continuer la lecture de La clause d’obligation de sortie conjointe dans les pactes d’actionnaires

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La clause d’inaliénabilité temporaire (ou d’interdiction temporaire de cession) dans les pactes d’actionnaires

La clause d’inaliénabilité temporaire (interdiction temporaire de cession) Dans les SAS, il peut être prévu que les actions de la société sont incessibles pendant une durée qui ne peut pas excéder 10 ans. La clause d’inaliénabilité temporaire peut être prévue dans les statuts de SAS ou dans le pacte d’associés. La clause d’inaliénabilité temporaire du pacte d’associés … Continuer la lecture de La clause d’inaliénabilité temporaire (ou d’interdiction temporaire de cession) dans les pactes d’actionnaires

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