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Une société peut-elle domicilier une filiale dans les locaux de la société mère ?

Principe : la domiciliation d’entreprise est soumise à une autorisation préfectorale Une société ne peut en principe pas domicilier une ou plusieurs autres entreprises dans les locaux qu’elle occupe sans avoir le statut réglementé de société de domiciliation, conformément à l’article L. 123-11-3 du Code de commerce, soumis à une autorisation préfectorale. La domiciliation d’une … Continuer la lecture de Une société peut-elle domicilier une filiale dans les locaux de la société mère ?

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Une société peut-elle avoir son siège dans un logement loué au titre d’un bail d’habitation ?

Le siège d’une société peut avoir son domicile dans un logement avec bail d’habitation La domiciliation d’une société dans le logement de son représentant légal (par exemple, le président d’une SAS ou d’une SASU) est parfaitement possible même si le logement est à usage d’habitation. Une telle domiciliation ne modifie pas la destination des lieux, … Continuer la lecture de Une société peut-elle avoir son siège dans un logement loué au titre d’un bail d’habitation ?

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Est-il possible d’installer le siège de ma SAS ou de ma SARL à mon domicile ?

Ce qui dit la loi Il est très fréquent, lorsqu’on lance son entreprise (ou sa startup) de ne pas avoir de bureaux. Or, pour pouvoir créer une société (SAS ou SARL), il faut impérativement un siège social. La location de locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est … Continuer la lecture de Est-il possible d’installer le siège de ma SAS ou de ma SARL à mon domicile ?

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Où installer le siège social de ma société ?

Plusieurs options pour installer le siège social de sa société Toute société doit avoir un siège social. A cet effet, plusieurs options s’offrent aux fondateurs : –         Dans un local en propre La société peut être hébergée au sein de locaux à usage professionnel ou commercial, en concluant l’un des deux baux requis : soit … Continuer la lecture de Où installer le siège social de ma société ?

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