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Faut-il enregistrer les statuts de société aux impôts ?

Les statuts d’une société (qu’il s’agisse de statuts de SAS, statuts de SCI, statuts de SARL ou d’autres formes de société) n’ont plus à être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE). Enregistrer les statuts de la société aux impôts est une ancienne formalité qui n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier 2015 Les … Continuer la lecture de Faut-il enregistrer les statuts de société aux impôts ?

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Modification des statuts de SASU en SAS : ce qu’il faut savoir

Un bon modèle de statuts de SASU doit être adapté pour permettre de passer d’une SASU à une SAS sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts. Lors de la création d’une SASU, l’entrepreneur associé unique devra accomplir un certain nombre de formalités. L’une des formalités les plus complexes sera la rédaction des statuts de … Continuer la lecture de Modification des statuts de SASU en SAS : ce qu’il faut savoir

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La modification de l’objet social d’une société : le guide

Modification de l’objet social d’une société : quelles sont les règles ? En principe, l’objet social de la société, tel que mentionné dans les statuts (statuts de SAS, statuts de SCI, statut de la SARL ou de tout autre type de société), peut être modifié comme n’importe quelles autres stipulations statutaires, sous réserve de respecter … Continuer la lecture de La modification de l’objet social d’une société : le guide

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Statuts de SAS : un objet social trop restreint peut s’éteindre et mener à la dissolution de la société

L’objet social des statuts de la SAS ne doit pas être trop restreint Il est important, dans la rédaction de statuts de SAS ou de SASU, de bien rédiger la clause relative à l’objet social, par une formulation suffisamment explicite sans être trop restrictive. Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. com. 30 … Continuer la lecture de Statuts de SAS : un objet social trop restreint peut s’éteindre et mener à la dissolution de la société

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Choisir une SASU / SAS ou une EURL / SARL : quelles différences ?

La question récurrente lorsque des entrepreneurs souhaitent lancer leur activité sous la forme d’une société est de savoir s’ils doivent choisir une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions simplifiée (SAS). Dans les deux cas, il s’agit de sociétés commerciales autorisées à exploiter de nombreuses activités commerciale ou civiles, et la responsabilité … Continuer la lecture de Choisir une SASU / SAS ou une EURL / SARL : quelles différences ?

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Le commissaire aux avantages particuliers et les statuts de SAS

La procédure dite de commissariat aux avantages particuliers Dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) tout comme pour une société anonyme, en cas de stipulation d’avantages particuliers au profit de toute personne, associé ou non, il convient en principe de suivre la procédure dite de commissariat aux avantages particuliers qui fait intervenir un … Continuer la lecture de Le commissaire aux avantages particuliers et les statuts de SAS

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Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

Les mentions obligatoires des statuts de SAS : la liste complète Il est laissé une très grande liberté aux associés d’une SAS pour la rédaction des statuts de leur société et l’organisation de son fonctionnement. C’est la raison pour laquelle cette forme de société remporte un grand succès, tant pour les startups, que pour les … Continuer la lecture de Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

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La clause d’inaliénabilité dans les statuts de SAS

Définition de la clause d’inaliénabilité Les statuts d’une SAS peuvent prévoir une clause d’inaliénabilité temporaire au titre de laquelle les associés n’auront pas le droit de céder leurs actions pendant la durée qui sera stipulée aux statuts. Cette durée ne peut pas, en toutes hypothèses, excéder 10 ans, conformément aux dispositions de l’article L. 227-13 … Continuer la lecture de La clause d’inaliénabilité dans les statuts de SAS

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Peut-on prévoir une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS ?

La clause d’exclusion dans les statuts pour obliger un associé à quitter la société sous certaines conditions L’article L. 227-16 du Code de commerce prévoit la possibilité, dans une société par actions simplifiée (SAS) d’obliger un associé, dans certaines conditions, de céder ses actions et de quitter la société. C’est aux statuts de la SAS … Continuer la lecture de Peut-on prévoir une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS ?

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Les différences entre un nom commercial, une dénomination sociale et une enseigne dans une société ?

Différences entre le nom commercial, l’enseigne et le nom d’enseigne Lorsqu’un entrepreneur est amené à constituer une société, il doit clairement distinguer les la dénomination sociale (ou raison sociale), le nom commercial et le nom d’enseigne, qui sont trois notions distinctes. Tout d’abord, il faut rappeler que ces trois notions ne doivent pas être confondues … Continuer la lecture de Les différences entre un nom commercial, une dénomination sociale et une enseigne dans une société ?

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