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Action contre la banque pour TEG erroné après remboursement du crédit : est-ce possible ?

L’emprunteur peut agir contre la banque lorsque le TEG est erroné Quand le contrat de prêt (notamment le crédit immobilier) comporte une mention du TEG erroné, notamment du fait d’une erreur de calcul, ou parce que les intérêts ne sont pas calculés sur la bonne période (360 jours au lieu de 365 jours par exemple), … Continuer la lecture de Action contre la banque pour TEG erroné après remboursement du crédit : est-ce possible ?

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TEG erroné : quand est-on supposé le savoir ?

Tout contrat de crédit doit comporter de manière explicite le taux effectif global (TEG). Si le TEG est erroné, alors l’emprunteur peut agir contre la banque pour faire annuler l’intérêt conventionnel et le faire ainsi remplacer par le taux légal en vigueur (actuellement historiquement bas). Ce remplacement sera rétroactif et l’emprunteur aura alors également droit … Continuer la lecture de TEG erroné : quand est-on supposé le savoir ?

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Erreur de calcul du TEG : comment calculer le montant de remboursement dû par la banque ?

Rappel du principe du TEG Pour rappel, lorsque vous souscrivez un crédit (le plus souvent un crédit immobilier), la banque a l’obligation, dans l’offre de prêt, de faire figurer le taux effectif global (TEG), conformément à l’article L. 313-1 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, le taux qui vous est proposé par la … Continuer la lecture de Erreur de calcul du TEG : comment calculer le montant de remboursement dû par la banque ?

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Action contre la banque en nullité du TEG erroné : à partir de quand court le délai de 5 ans pour agir ?

Pour rappel, dans tous crédit bancaire, la banque à l’obligation de calculer et faire figurer le taux effectif global (TEG) dans le contrat de prêt. Si le TEG mentionné est erroné, alors l’emprunteur peut agir contre la banque pour faire annuler l’intérêt conventionnel et le faire ainsi remplacer par le taux légal en vigueur (actuellement … Continuer la lecture de Action contre la banque en nullité du TEG erroné : à partir de quand court le délai de 5 ans pour agir ?

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Renégociation de crédit immobilier : l’erreur de calcul du TEG de votre crédit est un levier pour bénéficier d’un nouveau taux !

Rénégocier son crédit : une erreur dans le calcul du TEG est un argument de poids Les taux d’intérêt des crédits immobiliers sont au plus bas et beaucoup d’emprunteurs souhaitent, légitimement, renégocier le taux d’intérêt de leur crédit immobilier souscrit il y a quelques années lorsque les taux étaient plus élevés. Il est très important … Continuer la lecture de Renégociation de crédit immobilier : l’erreur de calcul du TEG de votre crédit est un levier pour bénéficier d’un nouveau taux !

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