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Un testament olographe entièrement écrit à la main mais non signé est-il valable ?

Validité d’un testament olographe écrit à la main mais non signé Pour rappel, un testament olographe est, par opposition au testament établi chez le notaire, un testament établi par une personne, seule, sans l’intervention de personne. De la même manière, le testament olographe est différent du testament mystique qui est rédigé par une personne puis … Continuer la lecture de Un testament olographe entièrement écrit à la main mais non signé est-il valable ?

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Peut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?

Rédiger un testament olographe seul et le déposer chez un notaire est tout à fait possible Rédiger un testament olographe consiste à rédiger son testament intégralement à la main (en le datant et le signant également à la main) sans l’intervention d’un notaire ou d’un témoin. Il s’agit ainsi d’un acte sous seing privé obligatoirement … Continuer la lecture de Peut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?

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Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée et sans testament ?

Les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament suivent un ordre bien précis La loi définit, à travers le Code civil, avec précision les héritiers légaux d’une personne décédée, selon un ordre déterminé et variable selon que le défunt a des enfants, qu’il est marié ou qu’il dispose encore de ses pères et/ou mère. L’ordre … Continuer la lecture de Qui sont les héritiers légaux d’une personne décédée et sans testament ?

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Partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers : comment ça se passe ?

Le partage des lots d’indivision entre les héritiers dans le cadre d’une succession Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire. Le partage amiable suppose que l’ensemble des héritier indivisaires soient d’accord pour mettre fin à l’indivision et soient s’entendent sur la répartition biens indivis. Il sera … Continuer la lecture de Partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers : comment ça se passe ?

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Un héritier peut-il remettre en cause le partage dans une succession ?

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? Une fois le partage d’une succession effectué par voie amiable ou judiciaire (mettant ainsi fin à l’indivision), il est possible qu’un héritier qui s’estime lésé souhaite de me contester et le remettre en cause. L’héritier qui remet en cause le partage peut demander une annulation du … Continuer la lecture de Un héritier peut-il remettre en cause le partage dans une succession ?

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Le tirage au sort des lots à partager lors d’une sucession faute d’accord entre les héritiers

La solution du tirage au sort dans le cadre d’une succession faute d’accord entre les héritiers Un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 13 janvier 2016 n° 14-29 651) est venu confirmer la solution d’un tirage au sort des lots à partager entre les héritiers faute d’entente entre eux et d’autres solutions … Continuer la lecture de Le tirage au sort des lots à partager lors d’une sucession faute d’accord entre les héritiers

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Quels sont les différents types de legs dans un testament ?

Les biens d’une personne peuvent, dans son testament (qu’il s’agisse d’un testament olographe ou authentique), être légués (dans les limites légales) en totalité ou partiellement, à une ou à plusieurs personnes. Les 3 types de legs dans un testament Le leg universel : il permet de désigner une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité … Continuer la lecture de Quels sont les différents types de legs dans un testament ?

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Qui sont les héritiers réservataires ?

Le patrimoine d’un défunt est réservé à hauteur d’une certaine quote-part à ses héritiers légaux dans l’ordre successoral (les héritiers dits “réservataires”). Il n’est ainsi pas possible de déshériter ses héritiers réservataires au delà d’une quotité légalement définie : la réserve héréditaire. La différence entre la réserve héréditaire et le montant du patrimoine constitue la … Continuer la lecture de Qui sont les héritiers réservataires ?

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Est-il possible de transmettre ou léguer ses biens à son époux ou à d’autres personnes qu’à ses héritiers ?

Principe : on ne peut léguer à son époux ou à d’autres personnes qu’à ses héritiers au delà de la réserve héréditaire Une personne qui souhaite donner ou transmettre son patrimoine autrement qu’à ses héritiers légaux dans l’ordre successoral (les héritiers dits “réservataires”), notamment par testament, ne peut transmettre que des biens pour un total … Continuer la lecture de Est-il possible de transmettre ou léguer ses biens à son époux ou à d’autres personnes qu’à ses héritiers ?

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Où déposer son testament ?

Si le testament a été fait auprès d’un notaire (testament authentique) ou remis à un notaire dans une enveloppe scellée, en respectant la procédure applicable (testament mystique), alors il sera conservé par le notaire concerné à son étude. Ce dernier se chargera par ailleurs de faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de … Continuer la lecture de Où déposer son testament ?

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