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La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

La retenue de garantie est gage de bon accomplissement des travaux dès lors que le maître d’ouvrage a la faculté de retenir une somme correspondant à 5% sur chacun des acomptes calculée sur la valeur définitive du marché. Elle a été concrétisée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : “Les paiements des acomptes … Continuer la lecture de La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

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Contrat de construction : une réception trop souvent négligée !

La réception de l’ouvrage dans un contrat de construction est cruciale La réception de l’ouvrage est un acte primordial tant au regard de la protection du maître d’ouvrage que du professionnel. Bien qu’une étude approfondie du sujet ne soit pas inutile notamment au regard des caractéristiques des réceptions en fonction du contrat de construction ou … Continuer la lecture de Contrat de construction : une réception trop souvent négligée !

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