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Les formalités pour vendre ou acheter une voiture

Vendre sa voiture ou acheter une voiture d’occasion auprès d’un particulier est une opération assez simple, mais qui requiert néanmoins le respect de certaines formalités juridiques et administratives, notamment afin de pouvoir juridiquement transférer la propriété de la voiture à l’acheteur, et attester de la vente du véhicule auprès de la préfecture. Synthèse des documents … Continuer la lecture de Les formalités pour vendre ou acheter une voiture

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Les dispositions du paragraphe I de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles au tarif réglementé (TRV) à compter du … Continuer la lecture de Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Les officiers de l’état civil seront bientôt en charge des déclaration et dissolution des conventions de PACS

Pour rappel, aux termes de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ce sont les tribunaux d’instance qui sont en charge de la déclaration d’une convention de PACS, de sa modification ainsi que de l’enregistrement de sa dissolution. Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle … Continuer la lecture de Les officiers de l’état civil seront bientôt en charge des déclaration et dissolution des conventions de PACS

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Puis-je résilier mon abonnement téléphone, TV, box ou internet si ses conditions ont changé ?

Rappel des principes applicables aux résiliations d’abonnements Le code de la consommation a largement assoupli les conditions de résiliation, par un consommateur ou un non professionnel, de son abonnement auprès d’un opérateur (qu’il s’agisse d’un abonnement téléphone mobile, un abonnement TV, box, internet ou ligne fixe). Pour rappel, si votre abonnement ne comporte pas de … Continuer la lecture de Puis-je résilier mon abonnement téléphone, TV, box ou internet si ses conditions ont changé ?

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Résilier son abonnement téléphone, box ou internet avant la fin de la période d’engagement : quels risques ?

En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous avez désormais la possibilité de résilier votre abonnement auprès d’un opérateur (téléphone mobile, box TV, fixe ou internet) à tout moment, avec un préavis maximum de 10 jours, dès lors que vous avez dépassé la période d’engagement souscrite. Ces période d’engagement sont en général de … Continuer la lecture de Résilier son abonnement téléphone, box ou internet avant la fin de la période d’engagement : quels risques ?

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Quels sont les différents cas de divorce ?

Il existe quatre cas de divorce en vertu des lois françaises : Le divorce par consentement mutuel : dans ce cas, les époux sont tous les deux d’accords pour divorcer et rompre ainsi le mariage. Ils règlent entre eux les modalités et les conséquences du divorce via une convention de divorce par consentement mutuel. Le … Continuer la lecture de Quels sont les différents cas de divorce ?

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Christophe César

Avocat au barreau de Paris

L’obligation d’une tentative de règlement amiable

L’obligation d’une tentative de règlement à l’amiable avant de pouvoir porter l’affaire en justice L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (modifiant l’article 56 du Code de procédure civile) impose au demandeur de justifier dans l’acte introductif d’instance qu’il a entrepris des démarches préalables en vue du règlement amiable du litige : « Sauf justification … Continuer la lecture de L’obligation d’une tentative de règlement amiable

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Christophe César

Avocat intervenant en droit de la distribution, des nouvelles technologies/Internet, de la publicité/communication, des médias, des télécoms, de la mode et de la production

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Avec deux nuances : Une première quant au point … Continuer la lecture de La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances

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Christophe César

Avocat au barreau de Paris

Atteinte à la présomption d’innocence et délais de prescription dans les procédures civiles

L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence se prescrivent trois mois révolus à compter du jour de la publication de l’acte incriminé. La Cour de cassation a rappelé ce principe à plusieurs occasions en jugeant que l’article visé ci-dessus … Continuer la lecture de Atteinte à la présomption d’innocence et délais de prescription dans les procédures civiles

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Christophe César

Avocat intervenant en droit de la distribution, des nouvelles technologies/Internet, de la publicité/communication, des médias, des télécoms, de la mode et de la production

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

Les 2 cas où on parle de répétition de l’indû en droit des assurances le souscripteur du contrat a versé une prime (ou cotisation) qu’il n’aurait pas dû payer ; l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser. Dans ces deux cas, un « indû » a été réglé (ie. Par le souscripteur à l’assureur dans … Continuer la lecture de La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances