mm

Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Les dispositions du paragraphe I de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles au tarif réglementé (TRV) à compter du 1er janvier 2016[1].

Les consommateurs finals non domestiques sont notamment les copropriétés, les entreprises, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les associations, etc.

Ces consommateurs ont dû souscrire un contrat en offre de marché avant la date d’échéance. Pourtant, la fin des tarifs réglementés du gaz a fait l’objet de nombreuses dispositions qui n’ont pas simplifié la compréhension et le passage à l’offre non réglementée.

C’est ainsi que nombre de consommateurs se sont retrouvés sans contrat à l’offre de marché à la date d’échéance et ont basculé automatiquement sur une offre de marché par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois[2]. Les consommateurs ont normalement été avertis de cette option par leur fournisseur historique trois mois avant la fin de leur contrat au tarif réglementé[3].

A l’issue de ces six mois, le consommateur aurait dû avoir souscrit une autre offre de marché avec le fournisseur de son choix. Dans le cas contraire, la fourniture d’énergie pourrait ne plus être assurée.

C’est dans ce contexte que les copropriétés ont dû changer de fournisseur de gaz comme la loi l’y autorisait. Pourtant, certains fournisseurs de gaz historiques réfutent ce changement et estiment que les copropriétés doivent payer une somme importante au titre de la résiliation anticipée du contrat au tarif réglementé.

Ainsi, certains opérateurs historiques profitant de ce fouillis législatif et réglementaire continuent d’imposer des contrats qui devraient être considérés comme caducs faute pour les copropriétés de s’être saisies du problème.

 Pourtant aucun frais ni aucun préavis ne s’applique dans le cadre de la disparition des tarifs réglementés16 de vente. Le contrat d’un client souhaitant quitter les tarifs réglementés de vente pour passer en offre de marché chez le fournisseur de son choix sera résilié de plein droit et sans frais. Les éventuelles pénalités prévues dans les conditions générales de vente liées à un engagement de volume de consommation ne s’appliquent pas.

En conséquence, si vous vous trouvez dans cette situation, nous vous recommandons de prendre contact avec votre nouveau fournisseur préalablement afin que celui-ci vous explique précisément la marche à suivre.

En cas de désaccord avec votre fournisseur historique, nous vous conseillons de prendre contact avec votre avocat et/ou le médiateur national de l’énergie.

[1] Les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an et bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 ne sont plus éligibles à ces tarifs aux dates suivantes :

« 1° Pour les consommateurs non domestiques raccordés au réseau de transport, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

« 2° Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an, au plus tard le 31 décembre 2014 ;

[2] Paragraphe III de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 prévoient que :« A défaut d’avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur à la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le concernant et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date. La durée d’exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel n’est plus assurée. Le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties. Le fournisseur a l’obligation de rappeler au consommateur final, par courrier, l’échéance de son contrat trois mois et un mois avant son terme. »

[3] Les dispositions du paragraphe II de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 prévoient que : « Les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finals bénéficiant encore des tarifs réglementés et mentionnés aux 2° et 3° et au b de l’article L. 445-4 du code de l’énergie de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d’échéance, à trois reprises : 1° Un mois après la promulgation de la présente loi, par un courrier indiquant le calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente ; 2° Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant ; 3° Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant. »

 

Question pour un avocat

Publié par

mm

Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Quelles sont les obligations du PACS ?

La conclusion d’une convention de PACS est certes moins engageant qu’un mariage mais entraîne néanmoins un certain nombre d’obligations réciproques et communes à la charge des deux partenaires à la convention de PACS.

Les principales obligations du pacs sont les suivantes.

Obligations du pacs concernant la vie commune

L’article 515-4 du Code civil dispose expressément que les partenaires à la convention de PACS s’engagent à une vie commune.

Ils doivent à ce titre, dans la convention, fixer une résidence commune.

Attention : cette communauté de résidence n’interdit pas pour autant aux partenaires d’avoir chacun un domicile distinct de leur résidence commune.

Obligations du pacs pour l’aide matérielle et l’assistance réciproque que doivent s’apporter les partenaires

L’article 515-4 du Code civil dispose que les partenaires à la convention de PACS se doivent aide matérielle et assistance réciproque.

Si la convention n’apporte aucune précision sur ces principes, l’aide matérielle est supposée être proportionnelle aux moyens respectifs des deux partenaires. Ainsi, un partenaire disposant d’un patrimoine ou d’un salaire plus élevé que l’autre, il devra apporter une aide matérielle supérieure.

La convention de PACS pourra utilement apporter des précisions sur les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’aide matérielle, notamment :

– en précisant qui met le logement commun à disposition

– en indiquant la participation de chacun aux dépenses communes

– mise à disposition de moyens matériels

Solidarité dans les dettes

Le même article 515-4 du Code civil pose un principe de solidarité de chaque partenaire à la convention de PACS vis-à-vis des tiers, pour les dépenses contractées par l’autre partenaire. Cette solidarité concerne les dépenses effectuées pour les besoins de la vie courante : nourriture, logement, transport, vacances communes, etc.

Ce principe est important car chaque partenaire peut se trouver à devoir payer l’intégralité des dettes contractées dans ce cadre par l’autre partenaire (même à son insu).

Cela induit qu’il peut être poursuivi par des tiers créancier même sur son patrimoine personnel.

Cette solidarité ne porte toutefois pas sur les achat à crédit ainsi que les emprunts qui ne constituent pas des dépenses modestes nécessaires au besoin de la vie courante, conclu par un partenaire seul sans le consentement de l’autre partenaire à la convention de PACS.

Imposition commune

Les partenaires à la convention de PACS font l’objet d’une imposition commune en matière d’impôts sur le revenu. Ils appartiennent à cet effet au même foyer fiscal et effectuent une déclaration de revenus commune.

Ils peuvent toutefois opter pour une imposition séparée en ce qui concerne leurs revenus personnels, à laquelle il faudra ajouter une déclaration commune en ce qui concerne la quote-part de leurs revenus communs, comme cela se pratiquait avant le 1er janvier 2011.

La rupture du PACS entraîne, comme la rupture du mariage, obligation d’effectuer 3 déclarations de revenus ; une commune pour la période précédant la rupture et deux séparée par chacun des ex-partenaires pour la période suivant la rupture du PACS.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Action contre la banque pour TEG erroné après remboursement du crédit : est-ce possible ?

L’emprunteur peut agir contre la banque lorsque le TEG est erroné

Quand le contrat de prêt (notamment le crédit immobilier) comporte une mention du TEG erroné, notamment du fait d’une erreur de calcul, ou parce que les intérêts ne sont pas calculés sur la bonne période (360 jours au lieu de 365 jours par exemple), alors l’emprunteur peut agir contre la banque pour :

– Faire annuler le taux d’intérêt conventionnel et le remplacer par le taux légal rétroactivement

Obtenir, pour la période passée, le remboursement du trop perçu d’intérêts (différence entre ce qui a été payé au titre de l’intérêt conventionnel et ce qui aurait dû être payé au titre de l’intérêt légal)

Qu’en est-il si, par exemple, le logement objet du crédit a été vendu (ou si le prêt a été refinancé), et que le crédit a été intégralement remboursé ? L’action contre la banque est-elle encore possible ?

L’action contre la banque reste possible même si le crédit a été remboursé

Le fait que l’emprunt considéré ait déjà été intégralement remboursé importe peu : l’action contre la banque sera toujours possible, même sur un ancien crédit, dès lors que le contrat de prêt (ou l’offre de prêt) comporte un TEG erroné.

Si votre action contre la banque réussit, vous aurez droit d’obtenir le remboursement par la banque du trop perçu d’intérêts.

Il faut toutefois s’assurer que l’action n’est pas prescrite

Pour rappel, la prescription de l’action contre la banque pour erreur de TEG est de 5 ans à compter :

– de la signature du prêt si l’emprunteur est un professionnel

– du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le TEG s’il s’agit d’un consommateur ou d’un non professionnel.

Agir contre un ancien crédit suppose que cette ce délai de prescription ne soit pas expiré.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

Les différentes manières de rompre un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin de différentes manières, à commencer par le décès ou le mariage d’un partenaire, qui mettent automatiquement fin à la convention de PACS.

La voie la plus classique de dissolution du PACS reste néanmoins la rupture volontaire de la convention de PACS, par séparation, demandée soit par l’un des deux partenaires, soit par l’accord conjoint des deux partenaires, et dont les règles sont alors différentes selon le cas, quoique dans chaque cas conçues pour rester simples et ne pas compliquer la volonté des partenaires à la convention de PACS d’y mettre fin.

1. Rupture du PACS à la demande des deux partenaires

La procédure de rupture de la convention de PACS à la demande des deux partenaire est assez simple :

Les partenaire téléchargent, remplissent et signent le formulaire cerfa n°15429*01 relatif à la déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Puis ils l’envoient au greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement de la convention de PACS (attention, ce seront prochainement les officiers d’état civil auxquels il faudra envoyer ce document). Ils peuvent également se déplacer au greffe pour y déposer directement le formulaire. Dans ce cas, certains greffe pourront exiger la présence des deux partenaires.

Chaque partenaire doit prendre bien soin de joindre à ce courrier la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport).

– Alors le greffier (et prochainement l’officier d’état civil) procèdera à l’enregistrement de la dissolution du PACS. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de ce moment. Le greffier doit informer les partenaires de l’enregistrement.

– Puis le greffier fera réaliser les formalités de publicité de la dissolution par le biais de l’officier d’état civil qui complètera l’acte de naissance de chaque partenaire en mentionnant la dissolution du PACS. A noter que si l’un des partenaires est né à l’étranger, alors cette mention sera portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

2. Rupture du PACS à la demande d’un seul partenaire

Il est tout à fait possible que la rupture soit faite sur demande d’un seul partenaire.

Dans ce cas, la procédure est légèrement plus contraignante :

– Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit à cette effet compléter et signer une lettre de rupture unilatérale de PACS.

– Puis il doit signifier par acte d’huissier cette lettre à l’autre partenaire.

– L’huissier remettra une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la convention de PACS.

– Alors le greffier (et prochainement l’officier d’état civil) procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS. Il doit en informer chacun des deux partenaire. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de cet enregistrement.

– Puis le greffier fera réaliser les formalités de publicité de la dissolution par le biais de l’officier d’état civil qui complètera l’acte de naissance de chaque partenaire en mentionnant la dissolution du PACS.

A noter que des litiges peuvent naître de la dissolution du PACS (les litiges étant plus fréquent lorsque la demande de dissolution est effectuées par un seul partenaire et portant principalement sur des questions patrimoniales ou des réparation de préjudices découlant de la rupture). Dans ce cas, l’un et/ou l’autre des partenaires pourra saisir le juge aux affaires familiales, qui sera compétent pour résoudre le litige.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Les officiers de l’état civil seront bientôt en charge des déclaration et dissolution des conventions de PACS

Pour rappel, aux termes de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ce sont les tribunaux d’instance qui sont en charge de la déclaration d’une convention de PACS, de sa modification ainsi que de l’enregistrement de sa dissolution.

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit de modifier ladite loi du 15 novembre 1999 de sorte que cette mission devra désormais être assurée par les officiers de l’état civil. En pratique, ce sont donc désormais les mairies qui seront en charge de cette mission, comme dans le cas des mariages.

Cette modification importante du régime de la déclaration et de la dissolution de la convention de PACS n’entrerait néanmoins en vigueur qu’un an après la publication de la nouvelle loi au journal officiel.

Ce projet de loi avait initialement été porté par l’ancienne Garde des Sceaux Christiane, Taubira, mais la disposition visant au transfert de compétence des tribunaux d’instance vers les officiers de l’état civil avait été retirée par le Sénat. Elle apparaît désormais à nouveau dans le projet de loi.

Cette mesure quoique augmentant la charge des missions confiées aux mairies, permettra de désengorger les tribunaux d’instance et d’approcher la procédure applicable en cas d’union de deux personnes par PACS de celle existant pour les mariages, ce qui fait apparaître un traitement désormais plus égalitaire entre les couples pacsés et les couples mariés.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

TEG erroné : quand est-on supposé le savoir ?

Tout contrat de crédit doit comporter de manière explicite le taux effectif global (TEG).

Si le TEG est erroné, alors l’emprunteur peut agir contre la banque pour faire annuler l’intérêt conventionnel et le faire ainsi remplacer par le taux légal en vigueur (actuellement historiquement bas). Ce remplacement sera rétroactif et l’emprunteur aura alors également droit au remboursement par la banque du trop perçu d’intérêt.

Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant le TEG, s’il s’agit d’un consommateur ou d’un non professionnel.

La question est alors de savoir quand l’emprunteur consommateur ou non professionnel est supposé connaître l’erreur de calcul du TEG.

Cette appréciation est laissée aux juge, car elle dépend de la complexité et de la nature de l’erreur, de la qualité et de la personnalité de l’emprunteur, de la jurisprudence du tribunal ou de la cour d’appel où l’action est intentée (bien que la Cour de Cassation a un rôle harmonisateur), etc.

La jurisprudence est riche d’exemples, si bien qu’il est à ce jour difficile d’établir une règle globale.

On pourra simplement retenir qu’une erreur grossière sur le TEG, ou une contradiction entre le TEG mentionné dans le contrat de prêt et celui indiqué dans le tableau d’amortissement, auront tendance à faire courir le délai de prescription plus tôt.

De la même manière, un client non professionnel ou consommateur pourra, selon le métier qu’il exerce, être considéré comme devant être plus alerte qu’un consommateur moyen et donc plus apte à détecter rapidement un TEG erroné. Cela a par exemple été jugé à propos d’un cadre de banque. Il en ira de même s’agissant d’un expert financier ou d’un avocat.

En toutes hypothèses, si vous avez un doute, vous pouvez faire expertiser votre crédit par un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un expert financier) afin de, le cas échéant, détecter les points d’erreur de TEG. Plus ils seront complexes, plus vous pourrez justifier que le délai de prescription n’a pas commencé à courir (une telle question n’étant bien entendu pas problématique si le contrat de prêt a été signé il y a moins de 5 ans).

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Votre crédit mentionne un calcul des intérêts sur 360 jours : vous pouvez agir en justice contre la banque

Rappel de vos droits en cas de TEG erroné

Pour rappel, lorsqu’une banque vous fait une offre de prêt, elle doit faire clairement apparaître dans l’offre le taux effectif global (TEG) qui consiste au calcul du taux réellement supporté par l’emprunteur et incluant, en plus du taux d’intérêt conventionnelle, les frais de dossier, de coût des garanties, les commissions, les primes d’assurance emprunteur, etc.

L’absence de TEG ou un TEG erroné, du fait d’une simple erreur de calcul, vous donnera la possibilité d’intenter une action en justice contre la banque pour faire annuler le taux d’intérêt et le remplacer par le taux d’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de votre crédit. Si vous obtenez gain de cause, la banque devra vous rembourser le trop perçu d’intérêt (puisque l’application du taux d’intérêt légal sera rétroactive) et vous appliquer le taux légal pour la durée du crédit restant à courir.

Une erreur fréquente : les intérêts calculés sur 360 jours (ou l’“année lombarde”)

Il est fréquent, encore aujourd’hui, que les offres de prêts mentionnent que le taux d’intérêt est appliqué à une année de 360 jour (dite “année lombarde”) et non pas à une année civile de 360 jours. Plusieurs milliers de crédit immobiliers seraient notamment concernés par cette erreur.

Sachez qu’il s’agit là d’une erreur conduisant à fausser le calcul de du TEG, puisque la banque ne prend pas en compte 5 jours par an dans le décompte du taux d’intérêt, donc au lieu de diviser le taux qu’elle affiche par 365 jours, elle le divise par 360 jours, ce qui revient à vous faire supporter un paiement d’intérêt supérieur au taux affiché.

Dès lors, il y a bien un TEG erroné et ce principe a été reconnu plusieurs fois par la Cour de cassation.

Cette erreur est en principe suffisante pour vous fonder à agir contre la banque et faire annuler votre taux d’intérêt conventionnel.

Il est dès lors recommandé de faire expertiser votre crédit pour vérifier s’il ne présente pas d’autres points d’irrégularité et d’engager les démarches, d’abord amiables et le cas échéant judiciaire, pour faire valoir vos droits.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?

Les 3 voies légales pour recouvrer sa créance : la mise en demeure, la sommation et l’injonction de payer

Lorsque vous êtes créancier d’une somme envers un débiteur, par exemple quelqu’un a qui vous avez prêté une somme d’argent ou livré une prestation de services et, qu’après plusieurs relances, il refuse de vous payer, vous disposez de plusieurs voies légales pour obtenir le paiement ou le recouvrement de votre créance, que l’on peut classer en voie amiable et en voie judiciaire.

Vérifications préalables avec de lancer le recouvrement

Avant de vous lancer dans le recouvrement de votre créance, vous devrez vérifier qu’elle est bien justifiée, c’est à dire :

– qu’elle est certaine, liquide et exigible : (1) certaine, en ce sens qu’il ne fait pas de doute que le débiteur vous doit la somme considérée (et que vous disposez à ce titre des preuves justifiant de la créance, tel qu’un acte, une reconnaissance de dette ou un autre document suffisamment probant), (2) liquide, en ce sens que son montant exact est bien déterminé et (3) exigible, en ce sens que son exigibilité est bien échue et qu’elle n’est pas soumise à un délai non encore expiré ou une condition non réalisée.

– qu’elle n’est pas prescrite : c’est à dire que votre délai pour agir n’est pas expiré et que la créance n’est pas éteinte. La prescription d’une créance est plus ou moins longue selon la nature de la créance.

La voie amiable avant la voie judiciaire

La voie amiable est celle qui consiste à utiliser vos propres moyens ou vous faire assister d’un tiers professionnel, mais en dehors de toute décision de justice.

Dans la voie amiable, votre première possibilité est d’adresser vous-même une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mention, à commencer par l’énoncé précis de la créance que vous réclamez et son montant et l’expression claire d’une mise en demeure.

Vous aurez également la possibilité de faire envoyer votre lettre de mise en demeure par votre avocat.

Le débiteur qui recevra votre lettre de mise en demeure ne sera pas légalement tenu d’y répondre.

Vous pourrez alors, si vous ne souhaitez pas immédiatement recourir à la voie judiciaire, utiliser les services d’un huissier de justice. Vous lui communiquerez le titre ou le document justifiant de votre créance et il pourra agir pour votre compte auprès de votre débiteur, en lui présentant une sommation de payer valant mise en demeure.

Sachez qu’ici encore, si le débiteur estime qu’il ne vous doit pas la somme due, ou pas la totalité de ce que vous réclamez, ou s’il conteste le bien-fondé de votre créance, pourra refuser de payer.

La voie judiciaire

Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement de votre créance, alors vous pouvez agir en justice, devant le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, selon le montant de la dette, pour obtenir du juge une injonction de payer et un titre exécutoire.

La voie judiciaire est plus longue et peut s’avérer plus coûteuse (notamment s’il vous faut un avocat, devant le tribunal de grande instance par exemple). Il vous faudra réunir l’ensemble des pièces prouvant l’existence et le caractère certain, liquide et exigible de votre créance. Si vous obtenez un jugement en votre faveur et un titre exécutoire, alors sachez que si votre débiteur refuse malgré tout de vous payer, vous pourrez solliciter d’un huissier de justice qu’il procède à des saisies sur les biens de votre débiteur pour faire procéder à leur vente et vous payer sur les produits de  ces ventes.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Puis-je résilier mon abonnement téléphone, TV, box ou internet si ses conditions ont changé ?

Rappel des principes applicables aux résiliations d’abonnements

Le code de la consommation a largement assoupli les conditions de résiliation, par un consommateur ou un non professionnel, de son abonnement auprès d’un opérateur (qu’il s’agisse d’un abonnement téléphone mobile, un abonnement TV, box, internet ou ligne fixe).

Pour rappel, si votre abonnement ne comporte pas de période d’engagement ou si la période d’engagement (en général de 6, 12 ou 24 mois est dépassée), alors vous pouvez résilier votre abonnement par l’envoi d’une simple lettre de résiliation de l’abonnement (par recommandé avec accusé de réception) au service de résiliation de votre opérateur, sans besoin de justifier votre décision. L’opérateur n’aura pas le droit de vous facturer une indemnité ou des frais de résiliation.

Si vous êtes en période d’engagement, alors, en principe, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement sans prendre le risque de vous faire facturer une indemnité (égale en général au montant restant à payer jusqu’au terme de votre période d’engagement) et des frais de résiliation tels que prévus au contrat.

La possibilité de résilier l’abonnement en période d’engagement si l’opérateur change les conditions de l’abonnement

Le principe énoncé ci-avant comporte toutefois des exceptions et notamment le cas du changement des conditions de l’abonnement par l’opérateur : sachez que si l’opérateur modifie vos conditions d’abonnement unilatéralement, alors vous avez le droit de résilier l’abonnement.

La modification pourrait consister , par exemple, en une suppression de chaînes dans votre bouquet TV, en une diminution de l’enveloppe en Mo de votre forfait 4G, en un changement de la zone de couverture de vos appels vers l’étranger, etc.

L’opérateur ne peut pas, en effet, modifier votre contrat sans vous en informer au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

A partir de ce moment, vous disposez d’un délai de 4 mois soit pour accepter les nouvelles conditions, soit pour lui adresser une lettre de résiliation. L’opérateur ne pourra pas alors vous appliquer d’indemnité de résiliation ou de frais de résiliation.

Si vous résiliez votre contrat, la résiliation prendra effet maximum 10 jours après la réception de votre lettre. C’est pourquoi il est important d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir la preuve de la bonne réception du courrier.

Vous devrez bien indiquer dans votre lettre de résiliation d’abonnement que ce changement de conditions justifie votre décision de résilier l’abonnement.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Résilier son abonnement téléphone, box ou internet avant la fin de la période d’engagement : quels risques ?

En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous avez désormais la possibilité de résilier votre abonnement auprès d’un opérateur (téléphone mobile, box TV, fixe ou internet) à tout moment, avec un préavis maximum de 10 jours, dès lors que vous avez dépassé la période d’engagement souscrite. Ces période d’engagement sont en général de 6, 12 ou 24 mois et vous permettent de bénéficier, en fonction de leur durée, de tarifs préférentiels.

Il vous suffit d’adresser, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de résiliation de contrat d’abonnement au service résiliation de votre opérateur.

Que se passe-t-il si vous résiliez votre abonnement alors que vous êtes encore en période d’engagement ?

La réponse à cette question diffère selon que vous pouvez ou non justifier d’une raison valable à cette résiliation.

La résiliation, d’un abonnement téléphonique, internet ou box est justifiée par une raison valable

La loi et, parfois votre contrat d’abonnement, vous permettent de résilier votre abonnement avant la fin de la période d’engagement dans certains cas précis, à savoir :

– Un motif légitime prévu dans le contrat (licenciement, hospitalisation longue durée, etc.)

– Un service défectueux de votre opérateur

– Un changement de votre contrat d’abonnement par votre opérateur que vous n’accceptez pas (par exemple, le changement de votre forfait 4G, la suppression de certaines chaînes de votre offre box TV, etc.)

Dans ce cas, vous pouvez adresser une lettre de résiliation à votre opérateur et ce dernier ne pourra pas vous facturer une indemnité ou des frais de résiliation (sauf à ce que votre motif soit erroné, bien entendu).

La résiliation d’un abonnement téléphonique, internet ou box n’est pas justifiée par une raison valable

Dans ce cas, votre opérateur est en droit de vous facturer les montants suivants :

– Une indemnité : égale en général au solde des montants à payer jusqu’à la fin de votre période d’engagement. Attention toutefois, pour les période d’engagement de 24 mois, si la résiliation intervient à partir du 13ème mois, alors l’indemnité ne peut pas excéder le quart des montants restant dûs.

– Des frais de résiliation, à la condition qu’ils soient expressément prévus dans le contrat d’abonnement.

Question pour un avocat