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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Les dispositions du paragraphe I de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles au tarif réglementé (TRV) à compter du … Continuer la lecture de Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Quelles sont les obligations du PACS ?

La conclusion d’une convention de PACS est certes moins engageant qu’un mariage mais entraîne néanmoins un certain nombre d’obligations réciproques et communes à la charge des deux partenaires à la convention de PACS. Les principales obligations du pacs sont les suivantes. Obligations du pacs concernant la vie commune L’article 515-4 du Code civil dispose expressément que … Continuer la lecture de Quelles sont les obligations du PACS ?

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Action contre la banque pour TEG erroné après remboursement du crédit : est-ce possible ?

L’emprunteur peut agir contre la banque lorsque le TEG est erroné Quand le contrat de prêt (notamment le crédit immobilier) comporte une mention du TEG erroné, notamment du fait d’une erreur de calcul, ou parce que les intérêts ne sont pas calculés sur la bonne période (360 jours au lieu de 365 jours par exemple), … Continuer la lecture de Action contre la banque pour TEG erroné après remboursement du crédit : est-ce possible ?

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Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

Les différentes manières de rompre un PACS Le pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin de différentes manières, à commencer par le décès ou le mariage d’un partenaire, qui mettent automatiquement fin à la convention de PACS. La voie la plus classique de dissolution du PACS reste néanmoins la rupture volontaire de la convention … Continuer la lecture de Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

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Les officiers de l’état civil seront bientôt en charge des déclaration et dissolution des conventions de PACS

Pour rappel, aux termes de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, ce sont les tribunaux d’instance qui sont en charge de la déclaration d’une convention de PACS, de sa modification ainsi que de l’enregistrement de sa dissolution. Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle … Continuer la lecture de Les officiers de l’état civil seront bientôt en charge des déclaration et dissolution des conventions de PACS

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TEG erroné : quand est-on supposé le savoir ?

Tout contrat de crédit doit comporter de manière explicite le taux effectif global (TEG). Si le TEG est erroné, alors l’emprunteur peut agir contre la banque pour faire annuler l’intérêt conventionnel et le faire ainsi remplacer par le taux légal en vigueur (actuellement historiquement bas). Ce remplacement sera rétroactif et l’emprunteur aura alors également droit … Continuer la lecture de TEG erroné : quand est-on supposé le savoir ?

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Votre crédit mentionne un calcul des intérêts sur 360 jours : vous pouvez agir en justice contre la banque

Rappel de vos droits en cas de TEG erroné Pour rappel, lorsqu’une banque vous fait une offre de prêt, elle doit faire clairement apparaître dans l’offre le taux effectif global (TEG) qui consiste au calcul du taux réellement supporté par l’emprunteur et incluant, en plus du taux d’intérêt conventionnelle, les frais de dossier, de coût … Continuer la lecture de Votre crédit mentionne un calcul des intérêts sur 360 jours : vous pouvez agir en justice contre la banque

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Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?

Les 3 voies légales pour recouvrer sa créance : la mise en demeure, la sommation et l’injonction de payer Lorsque vous êtes créancier d’une somme envers un débiteur, par exemple quelqu’un a qui vous avez prêté une somme d’argent ou livré une prestation de services et, qu’après plusieurs relances, il refuse de vous payer, vous … Continuer la lecture de Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?

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Puis-je résilier mon abonnement téléphone, TV, box ou internet si ses conditions ont changé ?

Rappel des principes applicables aux résiliations d’abonnements Le code de la consommation a largement assoupli les conditions de résiliation, par un consommateur ou un non professionnel, de son abonnement auprès d’un opérateur (qu’il s’agisse d’un abonnement téléphone mobile, un abonnement TV, box, internet ou ligne fixe). Pour rappel, si votre abonnement ne comporte pas de … Continuer la lecture de Puis-je résilier mon abonnement téléphone, TV, box ou internet si ses conditions ont changé ?

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Résilier son abonnement téléphone, box ou internet avant la fin de la période d’engagement : quels risques ?

En vertu des dispositions du Code de la consommation, vous avez désormais la possibilité de résilier votre abonnement auprès d’un opérateur (téléphone mobile, box TV, fixe ou internet) à tout moment, avec un préavis maximum de 10 jours, dès lors que vous avez dépassé la période d’engagement souscrite. Ces période d’engagement sont en général de … Continuer la lecture de Résilier son abonnement téléphone, box ou internet avant la fin de la période d’engagement : quels risques ?

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