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Le commissaire aux apports dans une SAS : rôle, conditions de nomination, dispense, etc.
Dernière mise à jour le 28/02/2024
La nomination d’un commissaire aux apports en SAS peut intervenir lors de la création de l’entreprise ou de l’augmentation de son capital social. Son rôle est en effet d’évaluer le montant des apports en nature réalisés par les actionnaires, afin d’éviter toute surévaluation (potentiellement frauduleuse) par ces derniers et d’ainsi garantir le montant du capital.
Il peut être nommé sur décision des actionnaires ou par obligation légale. Focus.
Quel est le rôle d’un commissaire aux apports en SAS ?
Le commissaire aux apports d’une SAS est un professionnel externe recruté par l’entreprise pour évaluer le montant des apports en nature réalisés par les actionnaires. Son rôle est nécessaire voire obligatoire pour attester de la valeur réelle des apports en nature et la concordance des droits sociaux des actionnaires conformément au montant de ces apports.
Il intervient donc principalement à deux moments de la vie d’une entreprise :
- Sa création ;
- L’augmentation de son capital social (par un apport en compte courant ou autre).
Il peut également intervenir lors des procédures de fusion ou de scission d’entreprise.
Concrètement, outre la vérification des apports et leur évaluation, il est également chargé de vérifier la propriété des actionnaires sur les biens apportés. A l’issue de ces vérifications, il remet un rapport aux actionnaires, dont la copie devra être fournie aux administrations et/ou annexée aux statuts de la SAS.
Est-il obligatoire de désigner un commissaire aux apports en SAS ?
La loi Sapin 2 (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) dispense les entreprises respectant certains seuils de nommer un commissaire aux apports. Elles peuvent malgré tout décider d’y recourir, malgré cette dispense. Ses actionnaires seront par ailleurs responsables en cas de mauvaise évaluation des apports en nature, et ce, pendant un délai de 5 ans.
Ainsi, il n’est obligatoire de nommer un commissaire aux apports en SAS que si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :
- L’un des apports en nature vaut à lui seul plus de 30 000€ ;
- L’ensemble des apports en nature effectués représentent plus de la moitié du capital social de la SAS.
Comment le désigner ?
La nomination d’un commissaire aux apports en SAS suit un formalisme strict. La procédure reste la même qu’il s’agisse de la création d’une SAS ou d’une augmentation de capital.
En principe, cette nomination s’effectue à l’unanimité des actionnaires réunis en assemblée générale, qui devront choisir un commissaire aux apports parmi la liste des commissaires aux comptes ou la liste officielle des experts judiciaires.
En cas de désaccord des actionnaires, le représentant légal de la SAS peut initier une requête auprès du Tribunal de commerce. C’est alors le président de ce Tribunal qui se chargera lui-même de désigner le commissaire aux apports, par voie d’ordonnance.
Combien coûte l’intervention d’un commissaire aux apports ?
Les honoraires des commissaires aux apports de SAS ne sont pas encadrés par la loi. Ainsi, chacun est libre de fixer le montant de ses honoraires.
Afin de prévoir le coût final pour l’entreprise, il est ainsi conseillé de demander directement aux professionnels envisagés pour le poste de vous établir des devis, ou du moins de vous renseigner sur les tarifs appliqués. Généralement, et selon la taille de l’entreprise, les tarifs varient entre 600 et 3000 euros.
Si vous déposez une requête auprès du Tribunal de commerce pour la nomination du commissaire aux apports, la démarche vous sera facturée 33,19€, frais d’acheminement inclus.
Quels sont les risques en l’absence de nomination d’un commissaire aux apports en SAS ?
Dans le cadre de l’obligation de nommer un commissaire aux apports en SAS, sachez que des sanctions sont prévues. En effet, les actionnaires qui refuseraient de nommer un commissaire aux apports alors même que l’entreprise y est obligée se verraient risquer jusqu’à :
- 30 000€ d’amende ;
- 2 ans d’emprisonnement.
Également, les actionnaires ne souhaitant pas y recourir, même s’ils ne sont pas tenus de le faire, seront responsables en cas de mauvaise évaluation du montant des apports en nature et devront en subir les conséquences pénales et pécuniaires.
Concrètement, si le montant des apports ne correspond pas à la valeur indiquée par les actionnaires de la SAS, et qu’un tiers oppose une contestation à ce titre, alors les actionnaires pourront être sanctionnés par 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 375 000€ d’amende.
FAQ
Tous les apports en nature doivent ils faire l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (CAA) ?
Non, seules les entreprises dépassant les seuils ci-dessus doivent impérativement recourir à l’évaluation des apports en nature par un CAA. Toutefois, un bien ayant déjà fait l’objet d’une précédente évaluation par un CAA dans les 6 mois ne sont pas soumis à cette obligation.
Quelles sanctions en absence de nomination ?
Les associés ou actionnaires d’une entreprise soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux apports, risquent une amende de 30 000€ et 2 ans d’emprisonnement s’ils ne respectent pas cette obligation.
Quelle différence avec le commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC), s’il est dévolu à la tâche d’évaluation des apports, devient, pour cette tâche, commissaire aux apports. Pour devenir commissaire aux apports, il faut être commissaire aux apports inscrit sur la liste des CAC.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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les apports en industrie sont-ils soumis aux mêmes limites (30… € et 1/2du capital pour êre dispensés de la nomination d’un CAA , en cours de vie d’une SAS ?
Bonjour,
La particularité de l’apport en industrie réside dans le fait que celui-ci ne puisse tendre vers la formation du capital social. En effet, par ce type d’apport, l’associé concerné s’engage à mettre un savoir-faire, une compétence, à disposition de la société. Cet apport est alors étroitement lié à la personne de l’associé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une scission avec apport de fonds de commerce, nous pensons nommer un commissaire aux apports plutôt qu’un commissaire à la scission. Nous aurions 6 nouvelles sociétés. Peut-on avoir un seul rapport pour la scission de la première société en 6 nouvelles ou doit on avoir un rapport par société nouvelle?
c’est bien mais ce serait mieux de toujours citer les textes à l’appui, principe de légalité oblige
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Pour votre information, le rôle du commissaire aux apports relève des articles Article L223-9 et suivants du code du commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Existe t il un délai maximum légal à respecter entre l’établissement du rapport du CAA et la date de création de la société ?
Merci
Bonjour,
En France, il n’existe pas de délai maximum légal spécifique entre l’établissement du rapport du commissaire aux comptes et la date de création de la société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace