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Le compte courant d’associé est un moyen pour une entreprise qui a un besoin trésorerie momentanée. Ainsi elle peut se financer directement en interne.

En effet, les associés ont la possibilité de faire des avances ou des prêts en versant des fonds ou en laissant à disposition des sommes qu’ils renoncent temporairement à recevoir.

Ces avances sont considérées comme un prêt bancaire pour la création d’entreprise donnant lieu au paiement d’intérêts.

Qu’est-ce que le compte courant d’associé ? 

Ce compte est un mécanisme qui permet, en cas de  difficultés financières pour  l’entreprise, d’apporter un financement en interne par les associés

Les associés vont avancer de l’argent en apportant une avance en compte courant à la société

  • Sous forme de versement de fonds dans la caisse sociale : l’associé prête directement de l’argent à la société sur ses fonds propres (par chèque, virement bancaire …) ;
  • En laissant à disposition des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir : Il peut s’agir de rémunérations, dividendes, etc.

L’associé qui consent à réaliser ce prêt, s’octroie alors la qualité de créancier de la société. 

Ainsi, si la société fait l’objet d’une procédure collective, l’associé peut déclarer sa créance et, en théorie, il peut se faire rembourser par les autres associés

Bon à savoir : en l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont présumées avoir été effectuées à titre gratuit, selon l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation 26-11-1991 n°90-17.169 : Bull civ I n°355.

Qui peut en faire un ? 

Il existe différents contextes dans lesquels il est possible de créer un compte courant d’associé.

A chaque fois, ce sont différentes personnes qui peuvent effectuer cet apport.

Les associés ou actionnaires peuvent faire un compte courant d’associé, à partir du moment où ils ont des parts sociales ou des actions dans le capital social de l’entreprise

Les sociétés commerciales comme les SA, les SAS, les SARL, les SCA, en tant que personne morale, lorsque les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ont la possibilité de faire un compte courant d’associé. 

Aussi, les dirigeants ont la possibilité de faire un compte courant dans toutes les situations. 

Enfin, les salariés de la société peuvent faire un compte courant d’associé à partir du moment où la limite de 10 % des capitaux propres est respectée. 

Voici un tableau récapitulatif des situations évoquées ci-dessus :

Qui ?

Quelle situation ? 

Associés ou actionnaires 

A partir du moment où ils ont des parts sociales ou des actions dans le capital social de l’entreprise

Sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, SCA) 

En tant que personne morale, lorsque les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes

Dirigeants 

Toutes 

Salariés de la société

Si la limite de 10% des capitaux propres est respectée 

Auparavant, la loi exigeait que le prêteur détienne au moins 5 % du capital social pour pouvoir effectuer un apport en compte courant. 

Cependant, cette condition a été supprimée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019

Attention : lors de la création d’une entreprise individuelle (EI), il n’est pas possible de faire un compte courant d’associé.

Quels sont les avantages/inconvénients du compte courant d’associé ? 

Il existe des avantages et des inconvénients à faire un compte courant d’associé. 

Les avantages 

L’un des avantages du compte courant d’associé est de permettre à la société de se financer, sans recourir à un endettement.

En effet, il est souvent difficile d’obtenir un prêt bancaire classique, la source de financement interne est donc, pour la société, un moyen plus simple. 

Un autre avantage est la possibilité de prévoir un taux d’intérêt applicable aux sommes qui ont été avancées

Ainsi, l’associé qui avance l’argent, peut se faire rémunérer par intérêts en fonction du montant prêté. 

Par conséquent, l’associé prêteur peut avoir une source de revenu supplémentaire grâce aux intérêts d’emprunt versés. 

Enfin, ce compte courant d’associé a l’avantage majeur de la facilité  : il n’y a pas besoin de formalisme particulier, contrairement à la modification dû à l’augmentation de capital en numéraire

Il suffit de mettre à disposition les fonds de la société pour permettre la mise en œuvre. 

🔎 Zoom : Pour gagner du temps ainsi que de l’argent, il est suggéré de faire appel à un professionnel en immatriculation d’entreprise tel que LegalPlace. Notre société se charge de générer les statuts et d’effectuer les démarches de création de votre entreprise. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs demandés.

Les inconvénients 

L’un des inconvénients du compte courant réside dans le fait que les avances en compte courant d’associé sont souvent consenties sans indication de durée

La restitution sera alors exigible à tout moment, ce qui peut fragiliser la trésorerie de la société. 

A noter: pour y remédier, il est conseillé de rédiger une convention d’avance en compte courant adaptée.

Comment fonctionne le compte courant d’associé ? 

Il fonctionne avec des apports et des remboursements, soumis à des conditions le cas échéant. 

Des apports

Un apport en compte courant est une avance de fonds temporaire. Le compte courant d’associé peut être alimenté par une rémunération du compte courant d’associé, la distribution de dividendes en SAS ou un remboursement de sommes d’argent. 

Par principe, un apport en compte courant d’associé doit être remboursé dès que la trésorerie de l’entreprise le permet

Les avances en compte courant constituent une forme de prêt. L’entreprise doit déposer annuellement la déclaration n°2062 (CERFA) de contrat de prêt. 

Il y a un taux d’intérêts de référence déductible pour un exercice de 12 mois. 

Voici un tableau récapitulatif des taux évoquées ci-dessus :

Fin d’exercice 

Taux d’intérêt de référence 

Du 31 octobre au 29 novembre 2022

1,76 % 

Du 30 novembre au 31 décembre 2022

1,87 % 

Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023

2,27 % 

Du 31 janvier au 27 février 2023

2,55 % 

Du 28 février au 30 mars 2023

2,83 % 

Du 31 mars au 29 avril 2023 

3,17 % 

Du 30 avril au 30 mai 2023

3,46 % 

Du 31 mai au 29 juin 2023

3,75 %

Du 30 juin au 30 juillet 2023

4,07 %

Du 31 juillet 2023 au 30 août 2023

4,36 %

Du 31 août au 29 septembre 2023

4,65 % 

Il existe plusieurs finalités à cet apport

  • Le financement de la création d’une activité ;
  • Le développement d’une activité ;
  • L’aide temporaire liée à des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
Attention : il existe une différence entre apport en capital social et apport de compte courant d’associé.
 
Fonctionnement du compte courant d’associé. 
L’entreprise a des problèmes financiers et un associé va avancer de l’argent :
  • A partir du moment où il y a des parts sociales ; 
  • A partir du moment où il y a des actions dans le capital social. 

Possibilités de faire un compte courant d’associé (avec des versements ou renonciation). 

Fonctionnement du compte courant d'associé

Le remboursement 

Il y a deux subtilités au remboursement : le fait que le remboursement puisse être demandé à tout moment et les conditions de la demande. 

Un remboursement à tout moment

Par principe et en l’absence de disposition contraire, un associé prêteur peut demander à tout moment le remboursement de l’apport en compte courant

L’entreprise ne pourra donc pas s’opposer à la demande de remboursement au motif de ses difficultés financières

Elle ne pourra pas non plus demander un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement de l’apport du compte courant d’associé. 

Les conditions de la demande de remboursement

La seule condition à respecter pour le remboursement du compte courant d’associé est le principe de bonne foi. 

Une société, par principe, ne peut pas refuser le remboursement du compte courant d’associé au préteur qui en fait la demande. 

Il existe certains cas qui justifient le refus du remboursement.

D’une part, le refus peut être justifié par une disposition conventionnelle : 

  • Si une convention de blocage est prévue ;
  • Si dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé la situation est prévue en indiquant que le remboursement sera effectué à condition que la trésorerie de la société le permette. 

Ensuite, une décision de l’assemblée générale nécessite le consentement de l’associé concerné peut bloquer le remboursement

D’autre par, le juge peut refuser le remboursement : 

  • Le juge peut décider de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux ans, le remboursement du compte courant d’associé ; 
  • La société doit en faire une demande auprès du juge compétent.

Lors d’un refus en cas de procédure collective, l’associé doit réclamer sa créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire.

En présence des clauses indiquées ci-dessus, la société pourra refuser le remboursement du compte courant d’associé. 

Bon à savoir : en cas de refus injustifié du remboursement de compte courant d’associé, il est possible de faire un recours en justice. Pour que le recours soit valable, le refus doit être injustifié, et la société ne doit pas avoir obtenu de délai par le juge.

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ? 

Un compte courant d’associé débiteur cela signifie un découvert bancaire professionnel de compte courant. Ce qui signifie que l’associé doit de l’argent à la société

Il est interdit aux personnes suivantes d’avoir un compte courant débiteur : 

  • Les dirigeants et associés personne physiques d’une SARL ;
  • Les administrateurs et directeurs généraux d’une SA et SAS.
A noter : : En revanche, une SCI personne morale peut avoir un compte courant débiteur.

Quel est l’intérêt fiscal du compte courant d’associé ? 

L’intérêt fiscal est différencié en deux catégories : les règles pour la société bénéficiaire et celles pour l’associé. 

Règles fiscales pour la société bénéficiaire 

Les intérêts versés à un actionnaire constituent une charge financière imputable sur les bénéfices de la société à condition que la société remplisse les deux conditions suivantes : 

Bon à savoir : Si le taux d’intérêt est supérieur au taux de référence, l’excès constitue une charge non déductible.

L’entreprise doit déposer de façon annuelle une déclaration n°2062 à la date du dépôt de la déclaration de résultat de l’entreprise. 

Règles fiscales pour l’associé 

Si l’associé est une personne physique, les intérêts perçus, dans le cadre d’un compte courant d’associé, sont considérés comme des produits de placement à revenus fixe et seront imposés ou intégrés dans le barème progressif de la SASU à l’impôt sur le revenu

Si l’associé est une personne morale, alors les intérêts perçus, dans le cadre d’un compte courant d’associé, sont imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). 

A noter: une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu sera imposée à l’impôt sur le revenu lors de la déclaration fiscale et non à l’impôt sur les sociétés.

Comment est-il comptabilisé ? 

Le compte dans le PCG (Plan comptable général) utilisé pour faire l’écriture comptable est le numéro : “455 – associés”. 

Ce compte doit être créditeur dans les livres de la société. 

Attention : votre société ne peut pas vous prêter de l’argent ,sinon, c’est un abus de bien social. Le compte courant d’associé personne physique débiteur est interdit par la loi.

FAQ

Quand peut-on se faire rembourser un compte courant d’associé ?

Il est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. La société dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle l’associé demande le remboursement de la créance.

C’est quoi le compte 455 ?

Le compte 455 est utilisé pour l’écriture comptable d’une société. Ce compte sert à mettre en comptabilité les sommes mises à disposition par l’associé pour le compte de la société.

Qu'est-ce que l’abandon d’une avance en compte courant d’associé ?

Un abandon en compte courant d’associé signifie que l’associé renonce au remboursement des sommes prêtées à la société. L’abandon peut être utilisé stratégiquement pour réduire le déficit de l’entreprise et rembourser ses capitaux propres. L’abandon de compte courant demande peu de formalités. Il est préférable de regarder ce qui est mentionné dans l’écrit afin d’assurer de la conformité pour faire un abandon en compte courant d’associé.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/11/2023

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delaunay
delaunay
décembre 22, 2021 6:57 pm

bonjour je cherche une reponse .le gerant de la sci a l’IR nous fourni un pv d’AG avec un paragraphe (les associes decident de répartir entre eux le defficit de l’exercice par imputation sur leur compte courant vote a l’unanimite).question : nous n’arrivons pas a obtenir le pv avec la signature de l’associe décédé enterinant son aacord pour imputer son compte courant.y a t’il quelque chose a faire merci d’avance pour votre reponse

Mélie
décembre 28, 2021 12:33 pm
Répondre à  delaunay

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ 
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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