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Les CGV de prestation de formation
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Moyennant rémunération une fois qu’elle est consentie, la prestation de formation est encadrée par les mêmes règles qu’une vente classique. Le prestataire de formation est ainsi tenu de respecter le régime de droit commun des Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Vente : quels sont leurs intérêts ? Sont-elles obligatoires ?
En proposant des services contre rémunération, un organisme de formation propose une offre de vente. Il doit ainsi se conformer aux règles édictées par le Code de la Consommation, notamment l’information du client sur son identité, les caractéristiques du service ainsi que les modalités d’exécution de la prestation. Telle est la raison de la mise en place des Conditions Générales de Vente.
Pourquoi mettre en place les Conditions Générales de Vente ?
Ces dernières permettent de définir les conditions auxquelles l’organisme de formation est prêt à vendre ses services, à savoir les prestations de formation.
L’intérêt principal des CGV repose sur la sécurité de l’entreprise. Par ailleurs, il est recommandé de nommer un mediateur dans les CGV.
En effet, ce document permet de sécuriser ses relations commerciales. Par ailleurs, les CGV permettent de renforcer les droits de la société. En communiquant ce document à ses clients, l’entreprise fait preuve de transparence et d’une bonne gestion dans ses relations commerciales, constituant ainsi un gage de confiance. Dans le cas d’une formation, la communication des CGV permet aux clients s’inscrire de à une séance en toute connaissance de cause (prix, conditions de prise en charge, délai d’annulation…).
De plus, les CGV permettent de limiter les éventuelles contestations de la part des clients et d’éviter généralement les situations contentieuses. Dans le cas où un client ne respecte pas ses engagements, une procédure judiciaire doit être lancée. Dans ce cas, des CGV bien rédigées garantissent un avantage décisif auprès du tribunal.
Les Conditions Générales de Vente sont-elles obligatoires ?
Dans le cas où les prestations de service sont destinées à des consommateurs (particuliers), les Conditions Générales de Vente sont obligatoires.
En effet, l’art.L411-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».
En vertu des règles du Code de la Consommation, les CGV sont obligatoires, que le client l’exige ou pas, afin de se protéger. Pour les faire connaître aux clients, il est possible d’intégrer les Conditions Générales de Vente dans un contrat, à signer par les deux parties ou dans les documents, dont la consultation est requise avant l’inscription, dans le cas d’une formation.
La communication des CGV étant une obligation légale, le non-respect peut engendrer le paiement d’une amende administrative. Pour être acceptées en connaissance de cause, les CGV doivent être parfaitement lisibles et compréhensibles.
Conditions Générales de Vente pour des formations : le contenu
Fixant les conditions encadrant les relations commerciales d’une entreprise et de ses clients, les Conditions Générales de Vente doit être constituées de certaines informations se révélant incontournables, dont :
- Les informations sur l’organisme de formation ;
- Les caractéristiques de son service ;
- Les conditions de paiement ;
- La protection des données ;
- Les règles applicables en cas de litige.
Pour protéger l’organisme de formation, d’autres clauses peuvent y être insérées comme le délai pour annuler une formation, une clause de réserve de propriété ou encore un point sur les conditions de report.
Exemple de Conditions Générales de Vente pour une formation professionnelle continue
Désignation
La société ……………………………………… désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au ………………………………….. La société ………………………………………. met en place et dispense des formations intra-entreprises, à ……………………. et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ………………………… pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société …………………… s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ………………………… ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse …………… En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ……………………………… ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ………………………… sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société …………………………. et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de ………………………………
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, est ce que les CGV acceptées par le client peuvent remplacer le contrat de formation prévu par le Code du travail ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les deux éléments (CGV et Contrat de Formation) sont obligatoires et complémentaires.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est il légal de faire la demande d’un acompte de 30% de la totalité de la formation lors de l’inscription?
Bonjour,
Un organisme de formation peut demander à titre d’acompte, au moment de la conclusion du contrat c’est dire lors de l’inscription alors que la formation n’a pas encore commencé, un acompte de 30% du prix convenu de la formation maximum, fournitures non comprises.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je cherche en vain l’article de loi autorisant un OF de pratiquer un acompte.
Pouvez-vous me l’indiquer svp?
Bonjour,
Une école de formation à distance peut elle demander 50% d’indemnité si je résilie avant le délai de 90 jours ? car dans le code éducation, il est indiqué que les indemnités ne peuvent pas excéder 30%. merci
Bonjour, Effectivement, au regard de la loi le principe est le suivant : “Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence”. Toutefois, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat munie de votre contrat. Ce dernier sera en mesure de vérifier le contenu et d’identifier des clauses qui sembleraient contraires à la loi. Pour ce… Lire la suite »
Bonjour,
est- ce qu’il est obligatoire d’établir un devis ou le contrat acompagné des CGV est suffisant?
Merci
Bonjour,
Voici la liste des activités pour lesquelles l’établissement d’un devis est obligatoire : travaux de dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison ; prestations de déménagement ; location de voiture ; optique médicale ; appareillage auditif ; prestation de service à la personne ; produits et prestations de service destinées à compenser la perte d’autonomie ; chirurgie esthétique ; prestations funéraires.
Des conditions de montant minimum peuvent également être imposées selon les activités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour modifier le délai d’annulation d’une session de formation – inscrit dans le contrat de formation – est-il obligatoire de faire signer un nouveau contrat ou peut-on informer le stagiaire par écrit? Merci
Bonjour, En général, pour modifier des termes d’un contrat de formation, y compris le délai d’annulation peut dépendre des lois en vigueur et des dispositions spécifiques du contrat initial. Dans beaucoup de cas, il est préférable de suivre une procédure formelle pour apporter des modifications aux termes d’un contrat. Cela peut impliquer la rédaction d’un avenant au contrat initial, qui est un document spécifiant les modifications convenues. Ce document serait un document signé par les parties confirmant ainsi leur accord sur les changements. Les modifications unilatérales sans le consentement du stagiaire peuvent être contestées et pourraient potentiellement entrainer des litiges.… Lire la suite »