Conditions générales de vente : l’essentiel à savoir !

A quoi correspondent les Conditions Générales de Vente (CGV)?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction.

A l’inverse du contrat de vente classique dans lequel les clauses sont négociées entre les deux parties, les CGV, faisant partie intégrante du contrat, sont des clauses standardisées car elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle.

Le caractère obligatoire des CGV

Lorsque les clients sont des particuliers (qualifiés juridiquement de « consommateurs »), les sites internet de e-commerce proposant des produits à la vente ou des prestations de services (location saisonnière, aide à la personne …) ont l’obligation d’établir et de communiquer aux clients des conditions générales de vente (CGV).

Cette obligation d’information imposée par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation est pré-contractuelle : le client doit donc en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction. La communication doit se faire de manière lisible et compréhensible.

En cas de non-respect de cette obligation de communication des CGV, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Les différences entre les CGV et CGU

La principale différence entre les CGV et les CGU réside dans leur objet :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) vont encadrer la relation contractuelle entre un professionnel et le client. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) quant à elles ne visent que l’utilisation du site. En effet, elles viennent régir les modalités, droits et limites d’utilisation d’un site internet. Elles s’adressent à l’internaute visiteur ou client du site et vont par exemple encadrer la protection de la propriété intellectuelle de l’éditeur et la collection le cas échéant des données personnelles fournies par l’utilisateur.

Il est ainsi possible de prévoir sur un même site internet à la fois des CGV et des CGU.

Les CGU ne sont pas obligatoires

Même s’il n’existe pas d’obligation de communication des CGU, il est toutefois fortement conseillé de faire apparaître des CGU sur le site puisqu’elles peuvent permettre entre autres de déterminer la responsabilité de l’éditeur ou de gérer les commentaires rédigés par les utilisateurs en cas de propos injurieux ou racistes.

Les différences entre les CGV et les mentions légales

L’obligation d’indiquer les mentions légales, imposée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, consiste à apporter à l’utilisateur de tout site les informations relatives à l’éditeur du site telles que:

  • sa raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social, montant du capital social
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • numéro de TVA intracommunautaire
  • nom du responsable de la publication

Les mentions légales doivent également renseigner les coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Les internautes doivent également être informés de la finalité des cookies du site et être en mesure de les refuser.

Pour un site marchand, les mentions légales doivent également contenir un lien vers les conditions générales de vente (CGV).

En cas de non-respect d’indication des mentions légales, les sanctions pour les personnes physiques peuvent atteindre un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende et pour les personnes morales jusqu’à 375.000 € d’amende.

Les différents types de CGV

Le contenu des CGV va varier selon qu’il s’agisse de produits ou de services et en fonction de la nature des produits concernés. Il existe également des différences en fonction de la qualité du client, s’il est un particulier ou un professionnel.

Les CGV Produits vs. Services

Les CGV classiques applicables à la vente de produits contiennent des informations essentielles telles que le prix ou les tarifs applicables, les conditions de paiement et les modalités et délais de livraison. Concernant les CGV relatives aux services, il sera judicieux d’adapter les conditions générales par rapport à celles classiques de la vente de produits puisque certaines clauses n’auront pas lieu d’être mentionnées et d’autres à l’inverse devront être ajoutées.

Les modalités de livraison n’auront pas besoin d’être traitées par exemple alors que les modalités de fourniture des prestations de services devront quant à elles être développées. La fixation du prix des services pourra par ailleurs répondre à des critères plus complexes que celle des produits.

Les CGV Produits digitaux vs. Marchandises

De la même manière, s’agissant des produits digitaux, il conviendra d’ajuster les conditions générales types applicables à la vente de marchandises.

Ainsi, la clause sur le délai et le mode de livraison de la commande devra être adaptée compte tenu de la nature même des produits digitaux. Par exemple, il pourra être fait mention de la réception de la commande directement par téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client.

L’existence du droit de rétractation sera également remise en cause lors de la vente de produits digitaux. En effet, la directive 2011/83/UE prévoit dans son article 16 une exception du droit de rétractation pour la fourniture de contenu numérique.

Les CGV B2C et B2B

Les relations contractuelles entre un professionnel et un particulier (B2C) et entre deux professionnels (B2B) sont soumises à deux régimes différents : le Code de la consommation s’applique aux CGV relatives aux relations B2C alors que les CGV relatives aux relations B2B sont soumises au régime du Code de commerce (L441-6 du Code de commerce).

Les modalités de l’obligation de communication des CGV diffèrent lorsque le client est un professionnel puisque la communication n’est due qu’à la demande du client. Aussi, comme le mentionne l’article L441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories de clients.

Au niveau du contenu des clauses, la liste diffère également lorsqu’il s’agit d’un client professionnel. Les clauses obligatoires entre professionnels sont exhaustives et correspondent aux conditions de vente (ex : retour marchandise), au barème des prix unitaires, aux réductions de prix et aux conditions de règlement (ex : taux d’intérêt des pénalités de retard).

En cas de non-respect de l’obligation de communication des CGV à la demande d’un client professionnel, le vendeur professionnel s’expose notamment à une amende civile d’un montant maximal de deux millions d’euros et à une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

L’opposabilité des CGV

Afin d’être opposables, les CGV doivent être à la fois portées à la connaissance du client de façon effective et expressément acceptées par ce dernier avant chaque opération de vente.

De façon pratique, elles doivent d’abord être transmises au client à l’aide d’un support durable. Cela se traduit par la possibilité pour le consommateur de stocker les informations qui lui ont été adressées, ce qui garantit l’absence d’altération de leur contenu de façon unilatérale par le vendeur. En effet, le consommateur doit être en mesure par exemple de pouvoir présenter en cas de litige les conditions générales de vente en vigueur au moment où il a passé commande. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11) a donc sanctionné la mise à disposition des CGV uniquement par un lien hypertexte ne satisfaisant pas à cette exigence.

De façon concrète, une possibilité pour le vendeur de se conformer à cette obligation serait de transmettre les CGV par courrier électronique au moment de la vente.

L’acceptation expresse des CGV quant à elle s’effectue concrètement lors du processus de commande en cochant une case dont l’intitulé se réfère directement à l’acception des CGV.

Les principales clauses des CGV

Les CGV contiennent principalement des clauses relatives aux caractéristiques du bien ou du service, au prix, aux conditions de paiement, livraison et transfert de propriété. Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont également traitées afin de déterminer la responsabilité du vendeur professionnel.

Une autre clause essentielle à prévoir dans les CGV concerne le droit de rétractation du consommateur. Ce dernier en dispose pour toute vente à distance au cours d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat s’agissant des services comme le prévoit l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Si cette information pré-contractuelle sur ce droit n’a pas été fournie au consommateur, le délai de rétractation passe à 12 mois. Au cours de ce délai, le client peut ainsi se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Néanmoins, dans certains cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu. Cela concerne par exemple la fournitures de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ou encore de biens personnalisés selon le client.

L’information sur le règlement des différends entre le professionnel et le consommateur mentionnée à l’article L 133-4 du Code de la consommation correspond également à une clause essentielle à prévoir dans les CGV. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en cas de litige avec un professionnel.  Il conviendra donc pour les vendeurs professionnels de mettre à jour leurs CGV afin d’intégrer cette clause.

Les articles R152-1 et suivants du Code de la consommation viennent préciser les exigences de cette obligation de méditation:  cette procédure doit être entre autres aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple et être gratuite pour le consommateur.

En cas de non-respect  de cette obligation d’information, le professionnel  sera sanctionné par une amende administrative de 3000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 15000 euros pour une personne morale.

Toutes les clauses mentionnées devront obligatoirement être présentes dans les CGV

Il sera également judicieux de veiller à ne pas intégrer de clauses ayant «pour effet ou pour objet de créer, au détriment du non professionnel et du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.» comme en dispose l’article L132-1 du Code de la consommation. Si de telles clauses figurent dans les CGV, elles seront réputées non écrites. Qualifiées de «clauses noires» et mentionnées à l’article R. 212-1 du Code de la consommation, il peut s’agir par exemple d’une clause qui réserverait au professionnel le droit de modifier de façon unilatérale certaines clauses du contrat relatives à sa durée ou au prix du bien ou du service. Les «clauses grises» (article R212-1 du Code de la consommation) quant à elles ne seront pas irréfragablement abusives mais simplement présumées abusives offrant ainsi au professionnel la possibilité d’en apporter la preuve contraire.