Contrat de location 2017 : ce qui va changer !

Sauf changements majeurs portés par le futur nouveau président de la République et son prochain gouvernement, le contrat de location en 2017 ne sera pas bouleversé (contrairement à ce que nous avions connu en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Alur).

Il faut toutefois noter quelques éléments épars dont l’application est prévue au cours de cette nouvelle année.

De nouveaux diagnostics obligatoires pour le bail de location en 2017

A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires d’appartements devront fournir au locataire deux nouveaux diagnostics techniques : celui relatif à l’installation d’électricité et celui relatif au gaz. Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans et concernent des installations de gaz et d’électricité qui ont plus de 15 ans.

Location de tourisme via des plateformes (de type Airbnb) : une affiliation au régime social des indépendants (RSI)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit quant à elle une affiliation au régime social des indépendants (RSI) pour tout particulier proposant la location de biens meublés pour une courte durée sur des plateformes numériques telles que Airbnb et Abritel lorsque les revenus annuels dépassent 23 000 euros. Une dérogation à cette affiliation est toutefois envisageable en cas de demande de la personne concernée et sous réserve de certaines conditions.

Un régime automatique de déclaration fiscale et de paiement des cotisations sociales pour les utilisateurs de ces plateformes est également prévu à partir de 2019.

Le dispositif Pinel prolongé et étendu

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016, la Loi de finances pour 2017 prévoit la prorogation d’une année du dispositif de défiscalisation « Pinel ». Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’achat d’un bien immobilier qui fera l’objet d’une location dans les 12 mois suivant sa livraison. Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location du bien : elle est de 12% pour une durée de 6 ans (durée de location minimale requise) et jusqu’à 21% pour une durée de 12 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il faut également que le bien se situe en zone éligible. A l’origine, la loi Pinel a pour objectif de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande dans certaines zones géographiques françaises, dites en tension locative (ex : Paris, Ile-de-France et autres grandes villes où les prix des loyers sont très élevés). Les communes françaises sont donc classées en zone A, B ou C. Jusqu’à présent, le dispositif Pinel ne prévoyait la défiscalisation que pour les zones A, A bis et B1. Désormais, même les communes des zones B2 et C, après avoir fait l’objet d’un accord du Préfet de région, pourront être concernées en cas de besoins démographiques ou économiques particuliers.

Le dispositif Censi-Bouvard partiellement prolongé

Le dispositif Censi-Boulevard est également prorogé pour un an. Ce dernier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement en résidence étudiante, résidence de type EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées et Dépendantes) ou Senior.

La Loi de finances 2017 exclut désormais l’application de ce dispositif aux résidences de tourisme mais prévoit une nouvelle mesure de réduction d’impôts pour les résidences déjà existantes. En effet, une réduction d’impôt s’applique aux travaux de rénovation réalisés sur ces résidences de tourisme lorsqu’elles datent de plus de 15 ans. Afin d’inciter les contribuables à entreprendre des travaux de réhabilitation au sein de ces résidences, un abattement de 20% sur le montant des dépenses de travaux éligibles (22 000 € maximum) est ainsi prévu, à condition pour le propriétaire de louer le logement rénové pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.

Logements vacants : exonération fiscale lors de leur remise sur le marché

Afin d’inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché et à les louer à des prix très bas, un nouveau dispositif fiscal permet désormais aux propriétaires d’obtenir une déduction de 15% à 70% des loyers perçus sur les revenus locatifs. L’abattement est majoré de 85% si le propriétaire confie la gestion du bien à une association agréée. Ces organismes d’intermédiation apportent alors toutes les garanties au propriétaire.

Cette mesure qui avait été proposée par la Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, s’inscrit dans l’objectif de réduire de moitié le nombre de logements vacants immédiatement habitables et de mettre à disposition des ménages modestes des logements privés.

Un dispositif de lutte contre l’habitat indigne dans le contrat de location en 2017

Le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location vient renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Définis comme « présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants » par le Ministère du Logement dans un communiqué, les logements indignes représentent environ 210 000 logements du parc privé offerts à la location.

Les communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) sont désormais autorisés à définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements, qui seront soumis au régime de déclaration de mise en location ou au régime d’autorisation préalable de mise en location. Dans les deux cas, les logements concernés feront l’objet de contrôles de la commune ou d’un EPCI visant à vérifier la bonne qualité des logements mis en location.

L’encadrement des loyers à Lille (et dans les communes voisines d’Hellemmes et de Lomme)

Après Paris, où les loyers sont encadrés depuis le 1er août 2015, c’est au tour de Lille de limiter les hausses des loyers. En effet, un arrêté préfectoral précisant le système d’encadrement des loyers entrera en vigueur le 1er février 2017. Seuls les contrats signés ou renouvelés après le 1er février 2017 seront concernés par cette mesure d’encadrement des loyers.

Pour les villes de Paris et Lille, une plateforme est également à disposition afin de prendre connaissance du loyer de référence et du loyer maximum du logement concerné (http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/). En cas de loyer trop élevé, le Ministère propose différentes solutions sur son site.