Rémunération du président de SAS : mode d’emploi
Dernière mise à jour le 21/04/2023
Dans le cadre de la création d’une Société par actions simplifiée (SAS), se pose généralement la question de la rémunération du président. Bien que la plupart des sociétés choisissent de rémunérer le président de SAS pour sa fonction de représentant légal, il ne s’agit pas d’une obligation légale.
Dans la pratique, le président endosse certaines missions et responsabilités en contrepartie desquelles il perçoit une rémunération.
Quelles sont les possibilités de rémunération du président ?
La loi oblige les associés d’une SAS à nommer un président, chargé de représenter légalement la société, qui peut être rémunéré de plusieurs manières :
- La rémunération au titre de ses fonctions : le président de SAS, perçoit une rémunération en contrepartie de son rôle de gestion et d’administration de l’entreprise ;
- Les dividendes : il est courant que le président d’une SAS soit également un associé de la société. Dans une telle situation, le président associé détient des actions dans le capital social de la SAS, ce qui lui permet de recevoir des dividendes lorsque la société réalise des bénéfices et décide de les distribuer. Ce type de revenus est bien sûr cumulable avec sa rémunération ;
- Le cumul de mandat d’un dirigeant de SAS avec un contrat de travail : le président peut, sous certaines conditions, être également salarié de l’entreprise. Les fonctions doivent bien évidemment être distinctes ;
- Un apport en compte courant d’associé : Il s’agit ici d’un prêt fait au profit de la société. Dès lors, une rémunération sous forme d’intérêts peut être prévue.
- Stocks-options ou actions gratuites ;
- Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise au sein d’une SAS immatriculée depuis moins de 15 ans ;
- Rémunération en nature : prise en charge des frais de déplacement, des frais de restauration (tickets restaurant), etc.
Est-il obligatoire de rémunérer le président d’une SAS ?
Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative encadrant la rémunération du président de SAS.
Pas d’obligation de rémunération
Le Code de commerce ne comporte aucune disposition impérative encadrant la rémunération du président de SAS. Ainsi, par principe, il n’est pas obligatoire de rémunérer le président d’une SAS au titre des fonctions exercées dans le cadre de son mandat social.
La renonciation du président à sa rémunération
Si le président perçoit une rémunération, il peut décider de la refuser à tout moment. Cependant, il est important qu’il exprime clairement et sans ambiguïté sa décision, que ce soit par voie orale ou écrite.
Afin d’éviter toute confusion, il est fortement recommandé que le président établisse par écrit les termes de sa renonciation à sa rémunération. Cette renonciation peut être consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération.
Comment est déterminée la rémunération du président de SAS ?
La rémunération du président de SAS peut être fixée par les associés dans les statuts ou au travers d’un acte de nomination. Cependant, ce montant peut être défini contractuellement entre le président et sa société.
La rémunération fixée dans les statuts
Puisque la loi est muette sur ce sujet, les statuts de la SAS doivent stipuler les modalités de fixation de la rémunération du président. Il est possible d’insérer une clause statutaire pour établir le principe de la rémunération.
Attention toutefois, dans le cas où la rémunération du président de la SAS est indiquée et fixée dans les statuts de la société, toute modification ultérieure devra alors faire l’objet d’une modification des statuts. Cette procédure de modification peut s’avérer assez contraignante avec un formalisme très précis : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, enregistrement auprès Guichet unique, etc.
Il peut donc être intéressant de déterminer le montant de la rémunération par acte séparé afin d’éviter ce type de contrainte. Ce sera donc inscrit dans un acte séparé de nomination du président qui sera annexé aux statuts.
La rémunération fixée par vote en AG
Il est possible que le montant de la rémunération soit fixé par d’autres organes de direction de la SAS tels que le conseil de surveillance ou le conseil d’administration s’il y en a.
Dans ce cas, la rémunération du président sera votée à l’occasion d’une assemblée générale, dont la décision comprenant le détail du vote est retranscrite sur le procès-verbal.
Le vote de rémunération est une responsabilité des actionnaires de la SAS. L’assemblée générale peut ainsi prévoir une rémunération fixe, variable (indexée sur les résultats de l’entreprise) ou encore entièrement sous forme de dividendes.
La clause statutaire concernée doit préciser le quorum et le nombre de voix requis pour voter la décision. Une fois inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, la délibération est discutée par l’ensemble des actionnaires présents et soumise à un vote.
Si les actionnaires de la SAS refusent d’établir ou de revoir la rémunération du président et des autres organes dirigeants, il n’est pas du ressort du juge de contester leur décision.
La fixation de la rémunération par le président
Si ni les statuts de la société ni un acte de nomination ne précisent le montant de la rémunération du président de la SAS, ce montant peut être fixé contractuellement.
Lorsqu’aucune clause statutaire n’interdit le principe d’une rémunération, le président de la SAS peut donc librement conclure un contrat avec la société portant sur sa rémunération. Cette convention est soumise au régime des conventions réglementées. L’article L.227-10 du Code de commerce prévoit que les conventions conclues directement entre le président et la SAS sont soumises au contrôle des associés.
Quelles sont les conséquences fiscales ?
Dans le cadre d’une SAS, le président est assimilé à un salarié. Lorsque la fiscalité de la SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du président au titre est soumise à l’impôt sur les sociétés
Pour le président de SAS
Avec le statut de la SAS, la rémunération du président de la SAS est soumise à un certain nombre de prélèvements obligatoires et de cotisations sociales. Ainsi, la rémunération est imposée selon le barème dit progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction sur le montant déclaré d’un abattement de 10%.
Cependant, il est possible d’opter pour la déduction des frais réels (comme les frais de restauration ou de logement par exemple), c’est-à-dire des dépenses qui sont engagées dans le cadre de l’exercice de l’activité en question. Il est également important de prendre en compte les avantages en nature dont peut bénéficier le président de la SAS, tels que le logement ou le véhicule de fonction ainsi que la prise en charge de dépenses privées, afin de les ajouter à sa rémunération imposable.
Pour la société
Pour la société, le fait de verser une rémunération au président est intéressant puisque si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération versée est déductible du bénéfice imposable.
Les salaires fixes du président de la SAS sont considérés comme une rémunération liée à une activité salariée résultant d’un contrat de travail. Le président de la SAS reçoit ainsi une fiche de paie en tant que cadre.
Le salaire net du président représente environ 53% du coût total supporté par l’entreprise pour sa rémunération. Ce salaire net n’inclut pas la cotisation d’assurance chômage que le dirigeant pourrait éventuellement souscrire de manière volontaire, en choisissant librement la formule de prestations et le niveau de garantie correspondant.
FAQ
Sous quelle forme est rémunéré le président de SAS ?
Le président de la SAS peut être rémunéré sous forme de salaire. Il peut également s’il est associé recevoir des dividendes comme forme de rémunération. Outre la rémunération, il peut également bénéficier d'une déduction fiscale de ses frais professionnels.
Est-ce que le président d'une SAS peut être salarié ?
Le cumul de contrat de travail et de mandat social peut offrir de nombreux avantages. Dans le cas d'une SAS, ce cumul ne fait pas l'objet d'interdiction pour le président de la société.
La rémunération du président de SAS est-elle soumise à l’impôt ?
Lorsque la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, elle est déductible du bénéfice imposable de la société.
Dernière mise à jour le 21/04/2023
Bonjour
Comment se decide si la décision relative à la rémunération du président de SAS a été prise de manière régulière et ne comporte aucun caractère abusif ?
Ma compagne est presidente non majoritaire dune sas d esthétique. Elle est la seule des associes a travailler dans le local, elle fait de nombreuses prestations, mais elle n’est pas rémunérée. Elle souhaite soit etre présidente remuneree, soit avoir un contrat de travail, mais l autre associé la bloque et refuse toute rémunération sous quelque forme que ce soit
Merci