La création d’entreprise en France par un étranger est possible. La loi dispose qu’une personne d’une autre nationalité peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS. Il peut s’agir d’un ressortissant d’un :
- État membre de l’Union européenne (UE) ;
- État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
- Ressortissant suisse.
Pour les étrangers non européens, la démarche pour devenir un dirigeant est assujettie à des règles strictes.
Un étranger est-il autorisé à créer une entreprise en France ?
Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour les non européens, il convient de différencier l’investisseur qui veut devenir actionnaire dans une entreprise et celui qui envisage de la diriger.
En tant qu’associé n’occupant pas un poste de direction, l’étranger n’est pas tenu d’être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent. Le lieu de résidence de l’investisseur est alors déterminant pour identifier les démarches nécessaires pour créer une entreprise.
Étrangers résidant régulièrement en France
Les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.
Cette disposition est admise pour les titres de séjour suivants :
- Carte de résident ;
- «Longue durée-CE » ;
- Carte de résident algérien de 10 ans ;
- Carte de séjour ;
- « Vie privée et familiale » ;
- « Compétence et talents ».
Carte de résident
La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Carte de résident « longue durée-CE »
La carte de résident « longue durée-CE » permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :
- Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
- Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
- Souscrire une assurance maladie.
Carte de résident algérien de 10 ans
Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.
Carte de séjour « vie privée et familiale »
Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.
Carte de séjour « compétences et talents »
La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.
Étrangers résidant à l’étranger
Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.
Si vous désirez vous installer en France
Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Celui-ci délivrera le titre de séjour qui est obligatoire pour pouvoir entrer sur le territoire français.
Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.
Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si vous ne souhaitez pas déménager
Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.
Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.
Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.
Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?
Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence
Pour pouvoir créer une entreprise en France tel que la création d’une entreprise de commerce équitable, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.
L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.
L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence
Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix du statut juridique est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :
- Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
- Nombre d’associés ;
- Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire) ;
- Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.
D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :
- La société ou ;
- L’entreprise individuelle (EI).
La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.
Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.
Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.
FAQ
Quelles sont les aides financières pour la création d'entreprise ?
Il existe plusieurs aides pour les créateurs et les repreneurs d'entreprises. On peut citer l'ARE, l'ACRE, l'ARCE, etc.
Quel titre de séjour obtenir pour créer une entreprise ?
Le visa à obtenir est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et portant la mention Recherche d'emploi/création d'entreprise. Dans les 3 mois suivant l'arrivée en France, il faut faire valider ce titre.
Comment un ressortissant étranger peut-il s'installer en France ?
En qualité de ressortissant étranger majeur si vous souhaitez séjourner en France pour plus de 3 mois, il faut justifier d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour. Cependant, si vous êtes ressortissant européen ou Suisse vous n'êtes pas concernés par cette obligation.
Voir les commentaires (342)
c'est mon cas que dois je faire?
Bonjour,
Il existe deux cas de figure possible. Soit vous êtes étranger ne résident pas en France voulant ouvrir votre entreprise en France depuis l’étranger ou bien vous êtes étranger souhaitant venir créer votre entreprise et vivre en France.
Dans le premier cas, vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre entreprise en France. Toutefois, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français. Sachez néanmoins qu’une fois votre entreprise créée depuis l’étranger, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée" qui équivaut à un visa de long séjour.
Dans le second cas, pour exercer une activité d’entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un titre de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur libéral » ou « vie privée et familiale ». Vous pouvez également présenter une carte de séjour pluriannuel passeport talent ou avec la mention « création d’entreprise ». Enfin, la carte résident longue durée, carte résident et carte résident permanent vous permettent également de devenir auto-entrepreneur en France. Seul l’un de ces titres vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour mon cas je suis déjà installé en France depuis 1 an et j'ai la mention passeport Talent, carte séjour de 4 ans. Je voudrai créer ma propre entreprise, dois-je changer de statut ou puis-je garder mon statut actuel ? merci
Bonjour,
Cela dépend de la mention figurant sur votre titre. Pour exercer une activité de micro-entrepreneur en France lorsque vous êtes ressortissant non-européen, vous devez détenir un passeport talent avec la mention « création d'entreprise ». En effet, seule cette mention vous permettra d’exercer une activité d’auto-entrepreneur commerciale, artisanale ou libérale en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et si l'on souhaite plutôt créer un SARL? avec son passeport talent avec la mention: "chercheur" exercice d'une activité salariale
Bonjour,
Pour créer une SARL en France, il vous faudra un passeport talent avec la mention « création d’entreprise ».
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir, moi je réside en Côte d'ivoire et j'ai une entreprise de btp est ce possible d'ouvrir une succursale en France voici mon adresse pour plus d'informations merci
Sylhamed454@gmail.com
Bonjour,
Merci pour votre question. Cela est possible mais à plusieurs conditions. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour
Lequel des 2 cas conseillerez vous? Lequel a plus de chance de succes pour obtenir un permis de sejour et resider en France avec sa famille?
le certificat de residence "profession non salarie" permet-il de faire venir sa famille comme le passeport talent? Sinon peut il etre transforme en passeport talent?
Merci et bien cordialement,
Bonjour,
Sachez tout d’abord que si vous avez un passeport talent, votre famille, conjoint et enfants mineurs, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée de « famille accompagnante ». Cela leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial. Pour les autres titres de séjour, le regroupement familial sera indispensable.
D’autre part, ne connaissant pas votre condition personnelle, nous ne pouvons émettre de conseil quant à votre situation. Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
En ce qui concerne l ouverture du compte bancaire commercial !? Devrais je être présent en france ?
Bonjour,
Il est parfaitement possible de se tourner vers une banque en ligne afin d’éviter de devoir vous déplacer pour effectuer les démarches. Vous devrez alors fournir un certain nombre de pièces justificatives, comme une pièce d’identité ainsi que certains documents concernant votre entreprise (par exemple les statuts si vous créez une société).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Pour l ouverture du compte en banque devrais -je être en france ?
Merci encore
Bonjour,
Il est parfaitement possible de se tourner vers une banque en ligne afin d’éviter de devoir vous déplacer pour effectuer les démarches. Vous devrez alors fournir un certain nombre de pièces justificatives, comme une pièce d’identité ainsi que certains documents concernant votre entreprise (par exemple les statuts si vous créez une société).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Sauf qu'aucune banque en ligne ne vous accepte lorsque vous ne résidez pas en France
Merci pour les informations .
Bonjour
Pour le premier cas quelles sont les procédures pour avoir un visa long séjour ??
Bonjour . Est ce que une visa court sejour touristique me permet d'entamer les procedures de creation d une entreprise ou d achat d un finds de commerce ?
Bonjour,
Un visa de court séjour touristique est surtout fait pour des visites ou du tourisme et ne vous permet généralement pas de commencer officiellement une entreprise ou d'acheter un commerce.
Vous pouvez toutefois utiliser ce temps pour explorer des idées, rencontrer des gens ou demander des conseils.
Si vous voulez vraiment créer une entreprise ou acheter un commerce, vous aurez probablement besoin d'un autre type de visa.
Il est recommandé de contacter l'ambassade ou un avocat spécialisé pour savoir quel visa vous conviendrait mieux pour ces projets.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Votre réponse est tres clair sauf que mon cas est un peu différent car je compte créer une agence générale d'assurance ou cabinet de courtage et je veux bien savoir plus sur la juridiction . Moi j'exerce depuis 2010 et je veux bien savoir comment m'inscrire lorias. Et aussi si je pourrais passer par l'association de courtiers .
Cordialement
Bonjour ,
Comment avoir un visa long séjour création d'entreprise pour les algériens.
Cordialement
mon épouse qui dispose d'un titre de séjour, et qui est de nationalité brésilienne, voudrait crée être auto entrepreneuse, dans le domaine de l'esthétique et des soins corporelles
malheureusement les diplomes non européen ne semblent pas être reconnu en france
nous ne souhaitons pas dans un avenir proche rester sur le territoire national, en effet nous envisageons de partir nous établir au Brésil lorsque je pourrais prétendre à ma retraite, d'ici trois ans
mon épouse est compétente sur le plan pratique, puisqu'elle a déja eu trois salons de coiffure au bresil, mais ne parle pas bien francais, nous pensons donc qu'elle risque d'echouer lors du passage de l'examen....tout ca complique énormément son projet
pourriez vous nous donner des conseils, cordialement
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France à condition de disposer d’un titre de séjour valide vous autorisant à exercer une activité non salariée. Parmi ces titres de séjour il y a : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant).
De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle de votre domicile si vous résidez en France, celle d’un proche ou bien une adresse issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise normalement.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment créez sa micro-entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
Enfin, s’agissant de l’activité d’esthéticienne de votre épouse, en France, pour exercer comme esthéticienne il faut avoir obtenu le CAP esthétique-cosmétique-parfumerie, qu'il est possible de préparer en 2 ans après le collège ou avoir obtenu un diplôme d’un niveau au moins équivalent au CAP, tel que le Brevet Professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie (2 ans après le CAP), le Bac Pro esthétique-cosmétique-parfumerie (3 ans après le collège) ou le BTS Métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie (2 ans après le bac) ; ou enfin disposer d'au moins 3 années d'expérience en tant qu'esthéticienne, qu’il est notamment possible d’acquérir en étant salariée au sein d’un institut de beauté. En conséquence, si votre épouse dispose de 3 ans d’expérience en qualité d’esthéticienne au Brésil, elle pourra exercer en France. Toutefois, sachez que l’activité de coiffeuse diffère de celle d’esthéticienne en soin corporel.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis ressortissant non européen. J'ai un récépissé de séjour de 6 mois renouvelable que j'ai obtenu en tant que parent d'enfant malade. Puis-je créer une entreprise avec ce récépissé qui m'autorise à travailler?
Merci
Bonjour,
Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée. Avec votre récépissé vous pourrez effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce.
De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation.
Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis un algerien et canadien, je réside au Canada, j'aimerais savoir si je pourrais créer ma propre micro- entreprise profession libérale d'ici au Canada et la domiciler en france, sachant que j'ai déjà validé un master en france,
Merci d'avance,
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Je vous laisse consulter notre article sur « comment domicilier son entreprise » : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-entreprise/. Sachez également que nous pouvons vous accompagnez dans vos démarches de création et de domiciliation en ligne de votre micro-entreprise en France.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis en France, j'aimerais bien savoir si je peux créer ma micro-entreprise, sachant que je suis un sans papiers.
Merci.
Bonjour,
Afin d'exercer en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez posséder une carte de séjour mention "Entrepreneur/profession libérale".
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
c'est faux, un algérien peut créer une entreprise juste avec son passport arrêter de raconter n'importe quoi et renseigner vous sur les accord bilatéraux avec certain pays .
Un algérien sans papier peut-il vraiment créer une micro-entreprise ? Pouvez vous me fournir plus d'informations si vous voulez bien.
Bonjour,
Pour créer une entreprise en France en tant qu'algérien, vous avez besoin d'un titre de séjour portant la mention "entrepreneur" ou "passeport talent".
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
c'est pas vrais , je suis en Algerien , vivire en algerie (j'ai jamais etait en france) .
j'ai creer une micro-entreprise a distance a 0 euro sur https://www.inpi.fr/
Bonjour,
Un titre de séjour vous autorisant à créer une entreprise est obligatoire si vous résidez en France et que vous souhaitez créer une entreprise. Si vous résidez à l'étranger et que vous ne souhaitez pas venir vivre en France, il est possible de créer une entreprise sans avoir à effectuer de démarches préalables spécifiques.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce que ce possible de créer une entreprise SAS par un associe allemand et un associe tunisien résidant en Allemagne.
le président de la société est l'associe de nationalité allemande avec un domicile en France.
Bonjour,
Oui il est tout fait possible qu'un étranger résidant en France crée une entreprise s'il dispose du titre de séjour adéquat. Il est également possible d'octroyer la qualité d'associé à un ressortissant étranger ne possédant pas de domicile en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
Je suis résident en France depuis juillet 2007. j'ai donc une carte de résident de 10ans qui arrive bientôt a la fin. J'ai donc entamée le renouvellement de ma carte de séjour. Ma question est la suivant: avec ma compagne (Française) nous voulons crée une entreprise agricole: EARL. Est ce que je peux prétendre a cette forme d'entreprise?
Bonjour,
Si votre titre de séjour est bientôt renouvelé, il ne semble pas y avoir de contrainte à ce que vous puissiez créer une EARL en France. Afin d’avoir plus d’informations adaptées à votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter votre Préfecture.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis détenueur d'une carte RECE (recherche d'emploi ou création d'une entreprise) qui m'a été attribué à l'issu de l'obtention de mon diplôme de type Master. Ma carte expire Mi-2021.
Actuellement j'habite en France ca fais 4 ans, je suis un peu désorienté sur la trame pour la création de mon entreprise.
Est ce que je dois créer l'entreprise et ensuite demander la visa long séjour.
Ou bien je dois d'abord prouver la rentabilité et viabilité de mon projet et une fois obtenue la nouvelle carte de sejour, je peux commencer à faire les démarches pour la créer?
Bonjour,
Il est possible créer une entreprise avant entreprise avant d'obtenir une carte de séjour à condition de régulariser la situation par la suite.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe de LegalPlace.
Bonjour,
Je suis de nationalité algérienne et je réside en Algérie. Je veux devenir micro-entrepreneur mais tout en restant résidant en Algérie. Après création de la micro-entreprise et sa domiciliation auprès d’un service de domiciliation permettant de rattacher l’auto entreprise, est-il possible pour moi de déposer une déclaration d’activité à la préfecture du département de l’adresse de domiciliation "en ligne" ou bien dois je engager un avocat pour le faire à ma place?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait procéder aux démarches auprès de la préfecture par vous-même ou passer par un prestataire tel que LegalPlace pour vous accompagner dans cette procédure.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Nous sommes deux associés algeriens résidants en algerie et souhaitant créer une entreprise (SAS) en France dans le commerce en ligne , une autre dans les services aux entreprises :
1- Quelles sont svp dans l'ordre (merci) les étapes à suivre et quels documents il faut fournir pour le volet "visa long séjour" ( visa D si j'ai bien compris ) ( un lien ) ? ( à noter que nous souhaitons y résider fiscalement en France)
2- Peut-il y avoir deux dirigeants statutaires dans une SAS ? sinon quel autre statut d'entreprise permet d'avoir deux dirigeants ?
Merci beaucoup
Bonjour,
S'agissant de votre première question, les étapes à suivre pour créer une SAS en France sont les suivantes, lorsque vous êtes étranger :
Obtention d'une carte de séjour valable et ouvrant la création d'entreprise à un étranger : effectuer une demande de visa long séjour auprès des autorités diplomatiques françaises dans votre pays d'origine. Une fois en France, vous pourrez ainsi demander soit, une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale" soit, une carte de séjour "passeport talent". L'ensemble des pièces justificatives pour ces deux titres de séjour figure dans l'arrêté du 28 octobre 2016 en Annexe A et B. Vous trouverez la liste des pièces justificatives au lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033318595/.
Une fois la carte de séjour obtenue, vous devez accomplir les formalités classiques de création d'une SAS à savoir : la réalisation des apports au capital social, la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales, et enfin la transmission de votre dossier d'immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE).
Concernant votre seconde question, la SAS est en principe dirigée par un seul président mais il est possible de répartir les pouvoirs de direction entre ce président et le directeur général ou directeur général délégué.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, la fondatrice d'une startup souhaite que je la rejoigne en tant qu'associée. J'ai effectué mes études en France et j'habite ici depuis 5 ans, je dispose actuellement d'un titre de séjour provisoire qui s'achève bientôt et j'étais censée faire un changement de statut d'étudiant à salarié. Quelles démarches devrais-je suivre pour devenir associée à une entreprise déjà existante ?
Bonjour,
Un ressortissant étranger, pour devenir salarié d'une entreprise en France, devra justifier d'un titre de séjour autorisant cet emploi. Toutefois, il est possible de devenir associé d'une société sans détenir de titre de séjour particulier, ni résider en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis marocain en attente d'un titre de séjour italien, ...,
J'ai créer il y a 3 ans en France une SAS dans laquelle je suis Président avec une fiche de paie salarié. (je paye mes charges et mes impôts et taxes...)
Je suis domicilie officiellement en Italie mais réellement en France pour mon activité.
Je me demande donc (à la lecture de votre article) si je suis dans la l'égalité d'exercer mon activite? ou si je dois me mettre en conformité ?
Merci d'avance pour votre retour
Bonjour,
Si vous souhaitez résider en France, vous devez faire une demande de visa long séjour pour entrer en France. Une fois arrivé sur le territoire, vous devrez alors faire une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » dans les 2 mois suivant votre arrivée en France.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis de nationalité gabonaise, je dispose d'un APS pour parent d'enfants étranger malade (par ailleurs j'ai étudié depuis l'âge de 13 ans en france et obtenu une carte de séjour ) .
En tant que non résidente pour le moment puis-je créer une entreprise en tant qu'autoentrepreneur ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
En tant étrangère non résidente en France, vous pouvez y venir résider et créer votre auto-entreprise à condition de détenir l’un des titres suivants : une carte de résident, une carte de résident longue durée – UE, une carte de résident permanent, une carte de séjour vie privée et familiale, un passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale" ou bien une APS (Autorisation provisoire de séjour pour étudiant). L’APS vous permet de créer votre entreprise en France seulement si l’activité de l’entreprise correspond au domaine de formation de l’étudiant et que les revenus sont supérieurs à 2 247,7 euros brut annuel.
Autrement, en cas de détention d’un titre de séjour étudiant ne respectant pas les conditions ci-dessus ou d’un titre de travailleur salarié, vous ne pouvez pas exercer une activité auto-entrepreneur en étant étranger. Afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il est nécessaire de changer de titre en faisant une demande auprès de la préfecture compétente. Pour que la demande soit validée, il faut présenter un plan entrepreneurial détaillé en plus des documents requis pour la demande de carte séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Le récépissé obtenu suite à votre déclaration d’activité à la préfecture sera un document attestant de la création de votre activité auto-entrepreneuriale en France contenant les numéros SIRENE, APE etc... pour identifier votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis algérien et je voudrais investir en France, j’ai déjà un précontrat de franchise avec une entreprise française.
Quels sont les possibilités que je pourrais avoir pour m’installer en France et entreprendre mon activité.
Cordialement.
Bonjour,
Un ressortissant étranger hors UE ou hors EEE souhaitant créer une entreprise en France doit faire une demande de visa long séjour ou tout autre titre de séjour permettant de résider en France sur le long terme (passeport talent par exemple), puis effectuer les formalités de création et d'immatriculation de l'entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Il s'agit de la Chambre du commerce et de l'industrie (CCI) pour une activité commerciale, de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale et de l'Urssaf pour une activité libérale.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis français habitant en France et j'ai des investisseur Indiens qui veulent créer une Société d'investissement Immobilière avec moi.
Quelles sont les démarches et quelle société doit on créer?
merci à vous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis Tunisien, travaille en France, muni d'une carte de séjour pluriannuelle salarié, expire dans 2 ans.
Je veux créer un entreprise SASU
Je veux savoir si je peux créer cette société ?
Sinon quelle démarche dois je faire pour atteindre mon but?
Merci beaucoup
Bonjour,
Afin de créer une SASU, vous devez obtenir le titre de séjour adéquat pour travailler en France. De plus, il vous faudra domiciliee la société en France.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis un étranger non ressortissant de l'UE. Je réside en France.
J'ai une carte de Recherche d'Emploi et Création d'Entreprise.
Je précise que je voudrais exercer dans le libéral en tant que Consultant en gestion d'entreprise.
Je vous remercie par avance/
Bonjour,
En tant que ressortissant d'un Etat hors de l'Union européenne, vous disposez de la possibilité de créer une entreprise, sous réserve de justifier d'un titre de séjour vous autorisant à résider régulièrement en France. La carte "Recherche d'emploi et Création d'entreprise" vous permet de créer une société mais elle n'est valable qu'un an. Au-delà de cette période, vous pourrez demander un titre de séjour afin de poursuivre votre activité. A cet égard, deux titres de séjours peuvent être demandés à savoir, la "carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale" qui n'est valable qu'un an et qui peut être renouvelée, ou la "carte de séjour pluriannuelle passeport talent" comportant la mention "création d'entreprise", qui est valable 4 ans maximum et renouvelable.
Concernant le choix de la forme juridique, aucune restriction n'existe si bien que vous êtes libre d'adopter la forme juridique la mieux adaptée à votre activité, si vous disposez d'une carte de séjour vous permettant de créer votre entreprise en France.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article de qualité.
Etant marocain, et travailleur salarié temporaire, je ne peux pas créer d'entreprise en France.
Cependant, ai-je la possibilité de créer une société offshore et d'y rapatrier mes dividendes (en toute légalité bien sur, et en payant ce que je dois payer) ?
Merci d'avance
Bonjour,
Il n'est pas possible de créer de société offshore en France, sans encourir de lourdes sanctions fiscales. Si vous souhaitez créer une société offshore à l'étranger, vous devez vous rapporter à la législation fiscale de ce pays ainsi qu'aux éventuelles conventions fiscales signées entre la France et d'autres Etats.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
merci
Bonjour,
Une personne qui a un titre de séjour travailleur temporaire ne peut pas créer une micro entreprise en France ?
Bonjour,
Si vous avez un titre de séjour avec la mention "travailleur temporaire", il ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Vous devez alors demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de domicile afin d’obtenir une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Il est conseillé d’effectuer cette démarche au plus tard 2 mois avant la date d’expiration de votre titre de séjour actuel.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour
je suis étranger vivant en France , détenteur d’un titre de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise, à la suite de l’obtention de mon diplôme de master en audit contrôle et Management Public.
Est il possible de créer une entreprise à travers la franchise ?, c’est à dire si la franchise est considérée comme une création d’entreprise.
pourrai je obtenir si cela l’était, un nouveau titre de séjour?
Bonjour,
En tant que ressortissant d’un Etat hors de l’Union européenne, vous disposez de la possibilité de créer une entreprise, sous réserve de justifier d’un titre de séjour vous autorisant à résider régulièrement en France. La carte "Recherche d’emploi et Création d’entreprise" vous permet de créer une société mais elle n’est valable qu’un an. Vous pourrez par la suite demander un titre de séjour afin de poursuivre votre activité, soit la "carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale" qui n’est valable qu’un an et qui peut être renouvelée, soit la "carte de séjour pluriannuelle passeport talent" comportant la mention "création d’entreprise", qui est valable 4 ans maximum et renouvelable. Ces différents titres de séjour vous permettent en effet de créer une entreprise en France, y compris en franchise.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
je pense que mon cas n’a pas été répondu. Il s’agit de la franchise pour une création d’entreprise.
pouvez vous svp relire mon commentaire ?
Bonjour,
Je suis étrangère avec une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) Passeport talent : Salarié qualifié, entreprise innovante et exercice d'une activité salariée. Puis je créer une EURL avec cette carte svp ou suis je dans l'obligation de faire un changement de statut ?
Merci par avance,
Sarah
Bonjour,
La possession d'une carte de séjour "Passeport Talent" ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale", vous permet en effet de créer votre entreprise en France peu important le statut juridique choisi. Vous pouvez donc créer votre EURL à partir de votre carte de séjour Passeport Talent, sans avoir à faire une nouvelle demande de carte de séjour.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
J ai le même cas, Passport talent salarié hautement qualifié 4 ans ,en gardant mon poste comme salarié dans la première SAS
est ce que je peux être President d'un autre Sas .
Bonjour,
Oui, en principe, il est tout à fait possible de cumuler un contrat de travail dans une première société avec un mandat de président dans une deuxième. Pour que ce cumul soit possible, certaines conditions sont cependant à respecter. Nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet pour de plus amples informations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis Tunisien, travaille en France, muni d’une carte de séjour pluriannuelle salarié, expire dans 2 ans.
Je veux créer un entreprise SASU
Je veux savoir si je peux créer cette société ?
Sinon quelle démarche dois je faire pour atteindre mon but?
Merci beaucoup
Bonjour,
Afin de pouvoir créer une entreprise en France en étant étranger, il convient d'obtenir au préalable une carte de séjour valide ouvrant droit à la création d'entreprise. Vous avez le choix entre deux cartes de séjour à savoir, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur/profession libérale". Cette dernière est valable un an, de sorte qu'il vous faudra demander une carte de séjour pluriannuelle au-delà de ce terme. D'autre part, vous pouvez demander la titre de séjour "passeport talent", qui est valable 4 ans et renouvelable. Vous pouvez donc créer une SASU avec une carte de séjour pluriannuelle.
S'agissant des démarches à suivre, une fois le titre de séjour correspondant à votre activité obtenu, vous devrez accomplir les formalités classiques de création de société en France. Ainsi, vous devrez tout d'abord procéder à la rédaction des statuts de votre SASU, trouver un local (ou tout autre lieu de domicile professionnel valable), réaliser les apports au capital social de la société, publier un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales dans le ressort duquel se trouve le siège social de votre société, déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise et enfin, transmettre le dossier d'immatriculation de votre société au Centre de formalités des entreprises (CFE).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
bonjour ..Pouvez-vous m'aider à créer une société de distribution de fruits et légumes en France ?
Bonjour,
Pour créer une société de distribution de fruits et légumes, vous devez respecter certaines étapes, notamment faire une étude de marché en amont, définir un concept, rechercher un local, choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet, puis effectuer les formalités administratives requises... Cela nécessite du temps, et surtout une préparation en amont. Si vous souhaitez créer votre entreprise, LegalPlace se charge des formalités requises : https://www.legalplace.fr/creation-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en fin d'étude bac+5, Management des déchets et économie circulaire et j'ai un collègue Français qui souhaite qu'on crée ensemble une société dans la valorisation des biodéchets en compost. J'ai encore mon titre de séjour étudiant, je ne sais pas si ça va être possible de présenter une demande de changement de titre à la Préfecture et quel risque ça pourrait encourir puisque c'est pas mon entreprise personnelle.
J'ai besoin de votre conseil SVP.
Merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de procéder à un changement de statut en vue de créer une entreprise en France, en effectuant une demande auprès de la préfecture du ressort de votre lieu de résidence. Si vous souhaitez créer une entreprise, vous devrez faire une demande de titre de séjour ouvert à la création d'entreprise. A ce titre, deux types de titre de séjour permettent la création d'entreprise par un étranger :
- La carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise, valable 1 an. A l'issue de cette période, vous serez en droit de demander une nouvelle carte de séjour;
- La carte de séjour pluriannuelle "passeport talent", valable 4 ans et renouvelable. Afin d'en bénéficier, vous devez justifier l'obtention d'un diplôme français ainsi que l'obtention d'un contrat de travail de plus de 3 mois prévoyant une rémunération brute annuelle au moins égale à 37 310 euros.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je suis de nationalite egyptienne Je veux ouvrir une succursale de mon entrprise dans le domaine d exportation de fruits et legumes. J aimerai savoir les démarches à suivre et es que c est rentable ce genre d activité en france .
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous souhaitez créer une entreprise en France, vous devez au préalable vous assurer que vous bénéficiez d'une carte de séjour vous permettant de créer une entreprise (soit la carte de séjour temporaire "recherche d'emploi/création d'entreprise", soit la carte de séjour pluriannuelle "Passeport talent" portant la mention création d'entreprise). Vous devrez par la suite procéder aux démarches classiques de création d'entreprise (lesquelles dépendent de la forme juridique choisie), ce qui implique généralement la réalisation des apports au capital social, la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales et la transmission du dossier d'immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci pour votre reponse j ai essayé de prendre contacte avec la chambre de commerce et d industrie française en egypte pour avoir plus des renseignements sur les possibilités d investir en france mais malheureusement je tombe toujours sur le répondeur..donc je dois faire une demande de visa c est ça ? Pour avoir une carte de séjour par la suite où quoi?et s il vous plaît je voudrais savoir de combien est la taxe d d'impôt sur les entreprises en france merci pour votre reponse
Bonjour, Avant de demander une carte de séjour vous ouvrant la possibilité de créer une entreprise en France, vous devez en effet au préalable effectuer une demande de visa long séjour auprès des services diplomatiques et consulaires de votre pays d'origine.
S'agissant du montant de l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition applicable varie selon le montant des bénéfices réalisés au cours de l'exercice annuel. A partir du 1er janvier 2021, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 26,5%. Vous pouvez néanmoins bénéficier du taux réduit de l'IS à 15%, si vos bénéfices ne dépassent pas 38 120 euros. A l'impôt sur les sociétés, vous devez notamment ajouter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont le taux est fixé à 5,5% pour les produits alimentaires. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
bonjour mon amie vit en angleterre et souhaite y rester nous avons un projet commun en france elle sera prioritaire et moi son associé pourriez vous nous indiquer la meilleure solution pour nous merci a l'avance
Bonsoir monsieur
Je suis un algérien et je suis en France Mon visa expiré j’ai ouvert une société en en France Domaine bâtiment Est-ce que j’ai le droit pour être régularisé
Bonjour,
Afin de se maintenir régulièrement sur le territoire français, loirs de l'expiration de votre visa, vous devez effectuer un demande pour le renouveler.
Ce dernier doit également permettre l'exercice d'une activité non salariée sur le territoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai une carte passeport talent carte bleue européenne
est-ce que je peux créer ma propre entreprise ?
Merci.
Bonjour,
En principe, la carte "Passeport talent - Créateur d'entreprise" vous permet effectivement d'exercer une activité commerciale en France.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Avez-vous eu une réponse à votre question?
Si Oui, je suis intéressé à ce sujet.
Cordialement,
Zied
Bonjour,
La carte de séjour pluriannuelle Passeport talent vous permet bien de créer une entreprise.
Vous pouvez en faire la demande dès lors que vous détenez un diplôme au moins équivalent au Master ou que vous justifiez d'une expérience professionnelle de niveau comparable d'au moins 5 ans. Par ailleurs, votre projet de création d'entreprise doit être réel et sérieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis colombienne et je suis actuellement étudiant mais je suis en train de créer ma société, avec mon visa d'étudiant ce n'est pas possible, dois-je demander un visa passeport talent ? Et puis quel type de société serait le meilleur pour ce cas ?
Merci beaucoup
Bonjour Monsieur vous avez trouver une reponse. Je suis aujourdhui dans la meme situation et j'ai besoin d'aide
Bonjour,
Vous êtes donc étudiant/étudiante non-européenne/européen.
Dans votre situation, il est conseillé de changer de statut pour demander la carte de séjour “entrepreneur/libéral”.
Cependant cela représente des risques car il faudra justifier que l’activité est viable et qu’elle vous permet d’avoir des revenus suffisants ou vous risquerez de perdre votre droit de travailler en France.
Également, si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour obtenir un visa étudiant, ce changement ne sera pas forcément accepté. La décision étant prise à la discrétion du préfet et il n’y a alors pas de règle strictement fixée.
Le passeport talent que vous mentionnez concerne les auto-entrepreneurs étrangers mais pas nécessairement étudiants. Le statut d’étudiant auto-entrepreneur étranger est encore différent.
Au sujet de la forme de société la plus adaptée à votre situation.
La SASU est souvent la forme la plus adaptée aux étudiants entrepreneurs en raison d’une assez grande liberté dans la création des statuts.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le visa "recherche d'emploi/création d'entreprise" permet à un étudiant de rester en France après la fin de ses études ou des ses recherches pour entreprendre.
Il est également possible de demander une carte de séjour temporaire mention entrepreneur/ profession libérale ou une carte de séjour pluriannuelle mention "passeport talent/création d'entreprise".
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour monsieur; je désire crée un centre de conversion GPL/Carburant sur vehicules automobile. que penser vous monsieur Mercie.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou tout autre professionnel, qui saura vous renseigner sur ce projet.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis titulaire d'un longue sejour mentioné visteur.
je voudrais savoir si je suis eligible d'exercer une SARL sans changer mon titre de séjour?
Cordialement
Bonjour,
Afin qu'un ressortissant étranger puisse créer une société sur le territoire français, il doit justifier d'un titre de séjour l'autorisant a créer une entreprise et exercer une activité professionnelle. A ce titre seront valables, un carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/ profession libérale ou une carte de séjour pluriannuelle mention passeport talent : créateur d'entreprise.
Si vous souhaitez être salarié d'une société, le titre de séjour doit permettre l'activité salariée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
bonjour,
je suis titulaire d'une carte résident mention refugié et je souhaite créer une Sasu pour faire de l'e-Commerce.
est-t-il possible?
Bonjour,
Oui, les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide peuvent créer une SASU et exercer leur activité. En effet, ils ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.
Cette disposition est admise pour les titulaires de la carte de résident «Longue durée-CE ».
Pour plus de détails je vous invite à consulter notre article "La création d’entreprise en France par un étranger" : https://www.legalplace.fr/guides/creation-entreprise-france-par-etranger/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis espagnole et je suis auto entrepreneur en France. Ma résidence est toujours en Espagne, car je passe plus de 6 mois par an dans ce pays. Où dois-je payer mes impôts ? En France ou en Espagne ?
Bonjour,
En principe, vous êtes considérés comme résident fiscal dans le pays dans lequel vous résidez plus de 6 mois par an. Il n'y a pas de double imposition. Vos revenus seront donc imposés en Espagne, en vertu de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
ma belle fille est en possession d’un visa long séjour et en demande d’un visa conjoint (pacsée avec mon fils en juillet 2021)
elle est japonaise et professeur de yoga … peut elle créer sa micro entreprise pour donner des cours et faire des extras en hôtellerie spa
merci par avance pour votre retour
bien cordialement
Bonjour,
Dans le cas d'un étranger hors UE qui souhaite créer une micro-entreprise, il faut détenir un titre de séjour valide donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France.
En tant que résident régulier en France, la détention de l’un de ces documents suffit pour créer sa micro-entreprise :
- Une carte de résident
- Une carte de résident « longue durée-UE »
- Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
- Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonsoir
Merci , elle est en attente de son visa vie privée et familiale donc si tout va bien bientôt
bien cordialement
Bonjour
Ma femme détient un visa étudiant pour 2 ans. J'aimerai la rejoindre.
Après la lecture de votre article, j'ai compris que la création d'un entreprise est un bon choix (je suis architecte d'intérieur). Pouvez-vous me donner plus de renseignements concernant les démarches à effectuer?
Existe-il une somme d'agent minimale à déposer pour pourvoir créer l'entreprise?
Y-a-il un autre moyen pour la rejoindre?
Merci
Bonjour,
Tous les entrepreneurs n’ayant pas la nationalité française ne sont pas soumis au même régime. Les démarches à effectuer varient selon la situation du créateur d’entreprise étranger, en fonction notamment de son pays d'origine et de son lieu de résidence.
La loi différencie les étranger membres de l'UE et les non membres de l'UE.
Vous pouvez consulter l’annuaire des représentations françaises à l’étranger pour vous rapprocher des autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis étudiante etrangère en france en bts , j'ai déja une licence en architecture d'intérieur. apres mon bts j'aimerais m'installer en france et lancer mon propre bureau d'architecture d'intérieur.
est ce que j'ai le droit d'avoir un titre de séjour pour exercer ce métier en france ? cordialement
Bonjour,
Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Je suis béninois et je souhaite créer mon entreprise SARL purement dans le domaine de la tech en France.
Biensûr avec résidence en France
comment dois je procéder ?
Quelles sont les démarches ?
Bonjour,
Pour créer une SARL, il faut respecter les étapes ci-dessous:
- Rédiger les statuts de la SARL ;
- Déposer le capital social ;
- Désigner les dirigeants ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Remplir le formulaire auprès du guichet unique sur le site de l'INPI afin que ce dernier transmette aux organes compétent pour l'immatriculation.
A cette fin, LegalPlace propose de vous accompagner dans la créatrion de votre SARL, il suffit de cliquer sur le lien et de répondre à un formulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir,
je suis Algérienne, je vais bientôt avoir ma carte de séjour de 10 ans, j'ai une entreprise en France.
Puis-je épouser mon copain Algérien qui vit en Algérie, sans que la procedure de depot de nationalité que je ferais dans 2 ans ne soit retardé? ou dois-je attendre d'avoir ma nationalité française?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Si vous êtes mariée au moment de votre demande de naturalisation, vous devrez alors fournir les documents justifiant votre mariage tels que l'acte de mariage, la copie du titre de séjour de votre époux, et si votre époux a émigré en France, une copie de la décision autorisant son entrée en France. L'administration dispose de 18 mois (ou 12 mois si vous résidez de manière habituelle en France depuis au moins 10 ans), à la date de délivrance du récépissé, pour vous donner une réponse.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir j ai la carte de séjour de 10 ans titre refugier quels sont les entreprise est ce que je peut crée une société de sécurité
Bonjour,
Pour plus d'informations spécifiques à votre situation, je vous invite à consulter l'article suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
et aussi quels types d entreprise je peut crée avec ma carte de séjour 10 ans refugier
Bonjour,
Pour obtenir des informations sur votre situation, vous pouvez consulter l'article suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis égyptien, j'ai un cart de séjour italien de 10 ans valable, je suis aussi déclarée avec un entreprise française, j'ai 25 fiche de paie, est ce que je peux créer un entreprise en France ?
Bonjour,
Seuls les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour français valide ou ou d’une carte de résident "longue durée-UE" ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Merci beaucoup,
Est ce que vous faites Les dimanches, est combien ça coûte ?
Cordialement
Pardon,, les démarches
Bonjour,
Dans mon cas, je dispose d'une carte pluriannuelle de 4 ans avec la mention salarié, et je souhaite m'associer pour une création d'entreprise. Je peux être actionnaire dans l'entreprise, mais pour être associé-gérant, dois-je automatiquement changer mon titre de séjour?
En vous remerciant pour votre réponse,
Bonjour,
Dans le cas où vous disposez une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans avec la mention salarié, pour devenir associé-gérant vous devez modifier votre titre de séjour.
Pour devenir seulement associé, vous n'avez pas besoin de modifier votre titre de séjour. En revanche, si vous êtes ressortissants non-européens et que souhaitez exercer une activité de gérant, vous devez fournir un des 4 titres de séjours suivant:
- carte de séjour "compétence et talents",
- ou carte résident de 10 ans,
- ou carte de séjour commerçant (pour un gérant non salarié),
- ou enfin une carte de séjour vie privée et familiale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un étranger non Européen avec un titre de séjour à statut salarié.
Je veux créer une entreprise en France dans le domaine de la restauration et je me demande si vous offrez ce service pour m’accompagner dans la démarche.
J’ai quelques questions à vous demander , la plus importante est si je perdrai mon statut actuel de salarié et par conséquent mon travail. Y-a-t il un moyen pour créer une entreprise sans perdre mon travail actuel ?
Je suis dispo pour faire un appel ensemble si ça vous convient.
Merci
Julien
Bonjour,
Vous pouvez créer une entreprise en France sans avoir à réaliser de démarches préalables si vous possédez l'un des titres de séjour suivants : carte de résident, résident "longue durée-UE", résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale", carte temporaire "vie privée et familiale", carte pluriannuelle Passeport talent. Sinon, vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention "Passeport talent : Créateur d'entreprise".
Vous pouvez tout à fait créer une entreprise et continuer d'exercer votre activité salariée à condition que votre activité d'auto-entrepreneur ne concurrence pas celle de votre employeur et que vous respectez les clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de loyauté ou encore de confidentialité si celles-ci sont prévues dans votre contrat. Par ailleurs, votre contrat de travail ne doit pas comporter une clause vous interdisant d’effectuer une activité indépendante.
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d'indiquer :
- Votre nom
- Votre adresse mail
- L'objet de votre demande
- Le produit concerné (dans votre cas la "CREATION D'ENTREPRISE")
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n'hésitez pas à nous l'indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
J ai crée avec un partenaire suisse non résidant en France une société sci immatricule en France impossible d ouvrir un compte banquière en France car il est suisse non résidant avez vous une solution
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un étudiant et j'ai un visa long séjour étudiant. Je veux créer un petit restaurant. Quels type de titre de séjour je dois déposer?
Bonjour,
Si vous possédez un visa long séjour étudiant, ce dernier vaut titre de séjour et vous pouvez en principe créer votre société avec.
Dans le cas où il serait inscrit sur votre visa long la mention : « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée », vous devriez alors effectuer un dépôt de demande de titre de séjour, nécessaire à la création de votre société.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, et en vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis un étranger non UE, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de 4 ans avec mention "salarié", date d'expiration en 2024.
Je suis arrivé en France en 2016 avec un VISA Long séjour valant titre de séjour (1ans), comme étudiant.
La deuxieme année j'ai obtenu un titre de sejour avec mention "étudiant"
La 3e année, après mes études, avec un contrat de travail CDI j'ai obtenu une titre de sejour temporaire avec mention "salarié (1an).
Enfin la 4e année, lors du renouvellement, j'obtins une carte de séjour pluriannielle, mention "salarié".
En effet, en novembre 2021, j'ai co-créé une activité commerciale dans laquelle je detiens 80% de parts. dans la foulée, j'ai souhaité garder la présidence sans succès, pour avoir été recalé au tribunal de commerce à cause de mon titre de séjour actuel. Il m'a été instruit de soumettre une demande de changement anticipé de titre de séjour à la préfecture.
Par ailleurs, je suis titulaire d'un master II et d'un mastère spécialisé (labellisé par la conférence des grandes écoles).
Je travaille également dans une ESN depuis un peu plus de 2ans (CDI) avec un salaire brut annuel de 48k€.
Pouvez-vous me dire s'il vous plait la meilleure option du titre "passeport talent" qui me permetrait de garder mon emploi et en même temps exercer un mandat social dans l'entreprise nouvellement créée?
Cordialement
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis allé sur le site, mais erreur de ma part, je n’ai pas pu voir l’option “parler à un avocat”.
Pouvez-vous me mettre directement en contact avec un de votre choix?
Cordialement
Un étranger qui est associé dans une SARL française , peu t'il demander un visa long séjour ?
Bonjour,
En principe il est possible de faire une demande de visa long séjour afin de pouvoir exercer une activité en France.
Vous pouvez vous référer aux conditions listées par le site internet : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/visa-long-sejour-sejour-mois-an
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
bonsoir, je suis Algérien, entrepreneur dans bâtiment et je voudrez bien avoir plus de renseignements sur la création d'entreprise en France, aussi les créneaux porteurs , objectif " investir en France", merci de me rependre par Email.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis un citoyen Algérien, et je vie en Algérie; est ce que je peux ouvrir une microentreprise en France pour déclarer mes activités en E-commerce?
Quelles sont les démarches à suivre et combien ça coute dans le cas où je dois passer par vous?
Merci de me répondre car je suis un peu perdu ;
Bonjour,
Un ressortissant algérien doit posséder un visa de long séjour afin de créer une auto-entreprise en France.
Vous pouvez créer votre micro-entreprise en passant par LegalPlace. Pour plus de renseignements nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-micro-entreprise/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis venu en France en 2016 en tant qu'actionnaire d'une société française. Le titre de séjour que j'ai est "entrepreneur/profession libérale" et il est renouvelé pour 4 ans après la première année. L'entreprise connaît un grand succès mais à cause de situations personnelles j'ai décidé de quitter cette entreprise fin 2020 en vendant ma part et de créer une autre SAS avec un autre actionnaire. J'ai 50% des parts et je suis le gérant. La deuxième entreprise réussit également. Au cours des 5 dernières années, j'ai toujours rempli les conditions financières comme le SMIC, etc. En fait, mes revenus étaient très supérieurs au SMIC. Maintenant, j'ai un rendez-vous pour renouveler ma carte et peut-être une carte de 10 ans. J'ai vérifié les documents nécessaires et une grosse confusion :
1- Je dois donner tous les documents pour les deux sociétés ? L'ancien et le nouveau ?
2. Ai-je eu le droit de créer cette nouvelle société après avoir vendu ma part ou ai-je dû faire quelque chose ? Oui c'est peut-être très simple mais je n'y ai même jamais pensé
Maintenant, je suis confus!
Merci d'avance pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
C'était une lecture très intéressante et très instructive. J'ai cependant une question.Je vis actuellement en tant que résident en Espagne et je suis enregistré en tant que travailleur indépendant/l’entreprise individuelle (connu en Espagne sous le nom autónomo) en utilisant mon NIE (carte d'identité espagnole pour les étrangers) et mon passeport de la République d'Irlande.
Puis-je également être un non-résident en France et m'inscrire comme travailleur indépendant/l’entreprise individuelle en utilisant une adresse à Paris ? La raison en est que je veux facturer les cours d'anglais que je donne en ligne pour des académies françaises, mais je veux aussi facturer les entreprises espagnoles en Espagne pour les cours donnés ici.
Merci d'avance pour toute aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
D'accord, merci.
Bonjour,
Ayant obtenu mon Master 2 en enseignement, j'aimerais créer une entreprise de soutien scolaire, ensegnement des langues entrangères en France.
Je possède la carte de séjour "recherche d'emploi / création d'entreprise".
Quels sont les étapes, les démarches à faire? A-t-il moyen de s'adresser à un service dans un guichet physique pour parler avec un conseiller (possiblement à Nice)?
Merci d'avance de votre aide. Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une bonne journée.
Mario Hamzaj
Bonjour,
Votre titre de séjour vous permet de créer une entreprise en France. Pour cela, vous devez tout d'abord mettre en place un business plan et choisir le statut juridique de votre entreprise. Ensuite, vous devez réaliser certaines démarches telles que la déclaration de début d'activité, l'immatriculation de votre entreprise ainsi que la domiciliation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la création d'une entreprise s'effectuent via le guichet unique sur le site de l'INPI.
Bonjour. Je suis une résidente britannique en France et je suis la présidente non rémunérée d'une SAS en France. On m'a proposé un stage en Allemagne pendant 6 mois.Suis-je autorisée à m'y installer pour ce stage, tout en étant la présidente de la société en France ?
Bonjour,
En principe rien ne vous empêche de cumuler un poste de présidente au sein d'une société française et un stage à l'étranger, en l'occurrence en Allemagne. Néanmoins, il conviendrait de vous référer aux dispositions posées par votre convention de stage afin de confirmer qu'aucune interdiction n'y soit mentionnée quant à votre situation particulière.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour
je suis résident anglais de nationalité indienne
j’ai crée une SARL en 2019 en France le gérant actuel veut démissionner donc je dois reprendre la gestion. Quelles sont les démarches à suivre .
merci
Bonjour,
Afin d'exercer une activité de gérant, vous devrez fournir l'un des 4 titres de séjour suivants :
- Le passeport "talent" ;
– La carte résident de 10 ans ;
– La carte de séjour commerçant ;
– La carte de séjour vie privée et familiale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace