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Les minibons (bons de caisse) autorisés par les plateformes de crowdfunding
Dernière mise à jour le 23/11/2023
Depuis une Ordonnance de 2016, les minibons sont autorisés sur les plateformes de crowdfunding, ou financement participatif.
Ces derniers représentent une sous-catégorie des bons de caisse. Il s’agit d’un support d’investissement. Les prêteurs peuvent alors proposer des minibons en contrepartie d’une reconnaissance de dette. Ces prêts sont proposer dans le but de soutenir un projet défini.
L’utilisation des minibons, tout comme le crowdfunding lui-même, est strictement encadré par la loi.
Qu’est-ce que le crowdfunding ?
Le crowdfunding correspond à un financement participatif. Né au début des années 2000, il entre dans le cadre d’une société économique numérisée.
En effet, le crowdfunding est un outil de financement alternatif qui n’entre pas dans les circuits et outils bancaires traditionnels. Ce dernier relève d’un appel à des ressources financières directement auprès d’internautes, afin de financer un projet.
Ce système permet alors de récolter des fonds auprès de nombreuses personnes.
Ces fonds sont récoltés par le biais de plateformes de financement participatif prévues à cet effet. Ils peuvent prendre diverses formes telles que des participations dans l’entreprise, des dons ou des prêts rémunérés. Il existe donc 3 grands types de financement participatif :
- Le don ;
- Le prêt ;
- L’investissement.
Quel cadre juridique pour l’utilisation des minibons sur les plateformes de crowdfunding ?
Définition des minibons
Le minibon n’est autre qu’une “sous-catégorie” d’un produit existant depuis de nombreuses années dans le Code monétaire et financier : le bon de caisse.
Le bon de caisse est un produit de placement financier généralement établi par un établissement financier pour une durée maximale de 5 ans. Il se traduit par la remise d’un bon représentatif d’un dépôt productif d’intérêts. Finalement, la somme n’est versée qu’à l’échéance fixée. Au terme du placement, le créancier sera remboursé et percevra des intérêts en plus.
Les minibons quant à eux sont des bons de caisse spécialement conçus pour le financement participatif. Ils peuvent être échangés sur les plateformes de crowdfunding bénéficiant du statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP).
Les minibons sont émis par des sociétés dont le capital est entièrement libéré. Qu’il soit particulier ou personne morale, l’investisseur accorde un prêt à l’entreprise et reçoit une reconnaissance de dette en contrepartie.
Ils ont eux aussi une valeur maximale de 5 ans et donnent lieu à des intérêts.
L’encadrement des minibons par la loi
Les minibons apparaissent dans l’Ordonnance du 28 Avril 2016 relative aux bons de caisse, publiée le 29 Avril 2016 au Journal Officiel et entrée en vigueur le 1er Octobre 2016.
Aujourd’hui, les minibons sont autorisés sur les plateformes de crowdfunding.
Néanmoins, seules les plateformes ayant le statut de conseiller en investissement participatif sont autorisées à jouer un rôle d’intermédiaire dans le financement par le biais de ce dernier type de bon.
Les minibons peuvent être souscrits, tant par des personnes physiques (particuliers ou commerçants) que par des personnes morales.
Par ailleurs, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent désormais emprunter sous forme de minibons, tandis que les autres investissements en crowdfunding ne sont ouverts qu’aux société par actions simplifiée (SAS).
Toutefois, les SARL doivent avoir entièrement libéré leur capital pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
À l’inverse, les bons de caisse qui ne sont pas des minibons, c’est-à-dire qui se présentent sous leur forme de droit commun, ne pourront quant à eux plus être proposés par des intermédiaires (notamment IFP). En effet, l’article L. 223-2 du Code monétaire et financier dispose que les bons de caisse sont souscrits directement auprès des établissements de crédit et des personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur 3ème exercice commercial.
Les entreprises pouvant émettre des minibons devront, comme c’est le cas pour les bons de caisse, avoir établi au moins trois bilans d’exercice commercial pour être autorisées à se faire financer par le biais de ce type d’emprunt.
Pourquoi avoir créé les minibons en matière de financement participatif ?
Avant toute chose, le prêt réalisé par financement participatif est une exception au monopole bancaire. Le monopole bancaire est le principe selon lequel seuls les établissements de crédit sont autorisés à réaliser des opérations de banque à titre habituel.
Dès lors, l’introduction du crowdfunding en France avait ouvert une première brèche en autorisant les plateformes opérant sous le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) de proposer des financements sous forme de prêts rémunérés à des entreprises.
Toutefois, la possibilité de proposer de tels prêts n’était offerte qu’aux particuliers. Les sociétés n’étaient pas éligibles à la qualité de prêteurs dans le cadre d’un financement participatif. Cette restriction limitait alors la possibilité de financement via les plateformes IFP.
C’est la raison pour laquelle certaines plateformes ont fait le choix de contourner cette difficulté en réactivant l’ancien outil de financement qu’est le bon de caisse.
Désormais, les minibons sont donc autorisés sur les plateformes dédiées au crowdfunding.
Voir aussi :
- Crowdfunding : Les plafonds de financement augmentent
- Erreur de calcul du TEG
- La prescription biennale en droit des assurances
- La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances
- Comment fonctionne le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?
FAQ
Qu'est-ce qu'un minibon ?
Un minibon est une catégorie de bons de caisse permettant aux plateformes de financement participatif ayant le statut de conseiller en investissement participatif, de proposer des investisseurs accordant un prêt en contrepartie d'un bon de reconnaissance de dette. L'investisseur, qui peut être un particulier ou une société, va donc prêter à une entreprise ayant besoin de financement. Cette dette est remboursable à une certaine date déterminée.
Qu'est-ce que le crowdfunding ?
Il s'agit simplement d'un outil de financement alternatif ne nécessitant aucunement l'intervention d'un établissement de crédit. On parle également de financement participatif.
Quel est le but du crowdfunding ?
Le crowdfunding, ou financement participatif, permet aux entreprises de bénéficier de financements directement auprès des internautes afin de financer un projet quel qu'il soit (culturel, artistique, etc...).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci pour le partage de ce super contenu. Le financement participatif est un outil que les organisations, les entreprises et les particuliers peuvent utiliser pour tout type de projet, y compris la collecte de fonds pour les dépenses personnelles, le démarrage d’une entreprise, les causes philanthropiques et les efforts créatifs. Un thermomètre numérique de collecte de fonds est un outil qui vous aide à mesurer l’efficacité de votre initiative de collecte de fonds.
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