Les minibons (bons de caisse) bientôt autorisés par les plateformes de crowdfunding

Les minibons (bons de caisse) bientôt autorisés par les plateformes de crowdfunding

Rappel de l’exception au monopole bancaire que constitue le prêt en crowdfunding

La réforme sur le crowdfunding en France promulguée avec l’Ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif avait ouvert une brèche dans le monopole bancaire en autorisant les plateformes opérant sous le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) de proposer des financements sous forme de prêts rémunérés à des entreprises. Dans la suite de l’article, nous expliquerons le rôle des minibons pour contourner l’interdiction aux sociétés de prêter en crowdfunding.

Interdiction faite aux sociétés de prêter en crowdfunding

Toutefois, ce nouveau régime ne permettait qu’aux particuliers de faire de tels prêts : les sociétés n’étaient pas éligibles à la qualité de prêteurs en crowdlending à d’autres sociétés.

Cette restriction limitait la possibilité de financement via les plateformes IFP.

Une brèche trouvée par le marché : les bons de caisse

Certaines plateformes ont alors, pour contourné cette difficulté, réactivé un vieil outil de financement qui existait depuis très longtemps dans le Code monétaire et financier : le bon de caisse.

Le bon de caisse est un instrument, représentatif d’une dette, d’une forme très simple, qui permet à des prêteurs (qui peuvent être des sociétés) de financer des entreprises. Il s’agit en pratique d’une reconnaissance de dette matérialisée par un titre à ordre ou au porteur d’une échéance (durée) maximale de 5 ans.

Le prochain encadrement légal : la création des mini bons

Le Ministre de l’Economie a annoncé le 29 mars dernier la publication prochaine d’une Ordonnance qui fixera un cadre à ce type de financement.

Cette Ordonnance (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse) a été publiée le 29 avril dernier au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Ce sont les plateformes de conseillers en investissement participatif (CIP) et non pas les IFP qui seront autorisées à intermédier dans le financement par un nouveau type de bon, qui sera une sous catégorie de bons de caisse : le minibon.

Le minibon pourra être souscrit tant par des personnes physiques (particuliers ou commerçants) que par des personnes morales. Cela veut dire que les prêteurs pourront également être des sociétés. Le minibon constituera ainsi une dette émise par l’entreprise souhaitant se faire financer. Le minibon sera ainsi proche d’une obligation. C’est probablement la raison pour laquelle le gouvernement a jugé plus opportun de confier la possibilité de les proposer aux CIP (déjà habilitée à proposer des investissements en obligations) et non pas aux plateformes IFP. L’autre raison, très pragmatique, tient au contrôle renforcé du régulateur sur les CIP, puisque les plateformes CIP sont soumises à une autorisation d’exercer a priori, donnée par l’AMF, tandis que le contrôle des plateformes IFP n’est effectué (par l’ACPR) qu’a posteriori, c’est à dire après leur immatriculation en tant que plateforme de crowdfunding de prêt immatriculée à l’ORIAS.

Toutefois, l’autre grande nouveauté est que les minibons seront accessibles aux SARL (dont le capital est intégralement libéré) qui voudront emprunter par ce biais contrairement aux autres investissements en crowdfunding qui ne sont ouverts qu’aux SAS (respectant, dans les statuts de la SAS, certaines spécificités propres aux SA notamment en matière d’organisation des assemblées et du droit de vote des associés) et aux SA. Les bons de caisse qui ne sont pas des minibons, dans leur forme de droit commun, ne pourront quant à eux plus être proposés par des intermédiaires (notamment IFP) puisque l’article L. 223-2 du Code monétaire et financier dispose que “les bons de caisse sont souscrits directement auprès” des emprunteurs concernés.

Les entreprises pouvant émettre des minibons devront, comme c’est le cas pour les bons de caisse actuels, avoir au moins trois bilans établis pour être autorisées à se faire financer par le biais de ce type d’emprunt.

Le taux d’intérêt du minibon devrait par ailleurs être fixe et ne pas excéder un taux qui sera fixé par décret.

Le Ministre a par ailleurs annoncé qu’une expérimentation sera menée en vue d’utiliser les technologies blockchain afin de numériser les registres de détention des minibons. L’objectif de cette expérimentation est de vérifier le bon fonctionnement de ce système dans l’optique d’assurer sa transparence.