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Dans quels cas le bailleur peut-il retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie ?

Définition du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire. Équivalent à un mois de loyer dans la plupart des cas, il permet au bailleur de se couvrir contre les risques de dégradations ou d’impayés.

Quand le logement est rendu en bon état et qu’aucun impayé n’est à constater, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans les deux mois suivants l’état des lieux de sortie. Toutefois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le bailleur a un mois pour restituer le dépôt de garantie.

Dans certains cas, la loi permet au propriétaire de retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie.

A condition qu’elles soient dûment justifiées, le propriétaire peut ainsi déduire du dépôt de garantie les sommes suivantes :

  • frais des travaux que le locataire avait à sa charge et dont il ne s’est pas occupé ;
  • les charges locatives toujours pas acquittées par le locataire au moment de son départ;
  • les loyers restés impayés par le locataire

En revanche, le bailleur n’a en aucun cas le droit de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour l’un des motifs suivants :

  • frais de travaux dus à un vice de construction ;
  • frais de travaux résultants de malfaçon ;
  • dégradations causées par la vétusté de l’immeuble.

En ne restituant pas le dépôt de garantie au locataire dans les délais prévus par la loi, le propriétaire s’expose à des pénalités. Il devra ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

A noter : Désormais, la loi ALUR impose au locataire sortant de laisser une adresse à laquelle le propriétaire pourra lui faire parvenir le chèque du dépôt de garantie, sous peine de se voir refuser les 10% d’indemnité dus en cas de non réception dans les délais prévus par la loi.

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