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Le directeur général d’une SAS (société par actions simplifiée) peut être nommé en complément du président. A ce titre, il est également possible de nommer un directeur général délégué.

La création de ce poste n’est pas une obligation, mais une simple option des associés prévue par les statuts lors de la création de la SAS, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce.

Qu’est-ce qu’un directeur général en SAS ?

Une SAS peut avoir plusieurs dirigeants. En effet, la présence d’un président est obligatoire, mais il peut y avoir d’autres dirigeants tels qu’un ou plusieurs directeurs généraux.

Le président

Conformément à l‘article L 227-6 du code de commerce, le président représente la SAS auprès des tiers.

Il s’agit d’une disposition impérative car les statuts de la SAS ne peuvent pas retirer cette qualité de représentant légal au président.

Ainsi, le président est investi des pouvoirs les plus investis, et peut à ce titre représenter la société auprès des tiers ou de la justice, gérer et/ou diriger la société et agir en son nom en toute circonstances mais dans la limite de l’objet social.

Cependant, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du président et prévoir, au profit d’autres dirigeants, de recueillir leur accord, leur autorisation pour certaines décisions.

Le directeur général

Le régime de la SAS prévoit la désignation obligatoire d’un président et la décision facultative d’un ou plusieurs directeurs généraux, ou des directeurs délégués généraux.

En effet, une telle désignation dépend en réalité de la volonté des associés car celle-ci est optionnelle.

Généralement, désigner un directeur général permet de répartir les pouvoir de direction et ne pas les laisser entre les seules mains du président.

A noter : le directeur général peut tout aussi bien être une personne physique ou une personne morale.

En revanche, en présence d’un directeur général dans une SAS, le président et ce dernier doivent être 2 personnes distinctes.

Néanmoins, il est tout à fait possible d’être à la fois associé et directeur général d’une SAS et l’inverse est également possible.

Il est même envisageable de nommer plusieurs directeurs généraux si besoin

Bon à savoir : si le directeur général d’une SAS est également associé de celle-ci, il peut disposer d’un compte courant d’associé mais à condition de détenir au moins 5 % des actions.

Comment procéder à sa nomination?

Il existe des moments opportuns afin de nommer un directeur général dans une SAS et une procédure à respecter. Au titre de sa mission, il peut également être rémunéré.

Les cas de nomination

La nomination d’un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ou non) devient utile dans les cas suivants :

  • Lorsque la SAS est créée entre plusieurs associés qui comptent tous exercer des fonctions opérationnelle et représenter la société (organisation équivalente en pratique à une co-présidence de SAS, laquelle n’est formellement pas possible) ;
  • Quand la SAS se développe et que le président souhaite s’adjoindre de nouvelles compétences auxquelles il souhaite déléguer des pouvoirs importants, dont celui de représenter la société (et donc de pouvoir signer en son nom et pour son compte).
Bon à savoir : en revanche la nomination d’un directeur général dans une SASU peut apparaître superflue si la SASU est présidée par son associé unique qui exerce seul l’activité opérationnelle de celle-ci.

La procédure de nomination

La procédure de nomination du directeur général d’une SAS est généralement prévue et librement fixée par les statuts de la SAS.

De ce fait, ils devront mentionner :

  • L’organe compétent pour désigner le directeur général ;
  • Les modalités de vote : à l’unanimité, à la majorité simple ou renforcée des associé ou selon une décision unique du président lui-même ;
  • La durée de son mandat social : à savoir s’il est déterminé et donc la durée ou si celle-ci est  indéterminée.

De plus, pour la nomination 2 situations doivent être distinguées :

  • Le DG est nommé lors de la création de la société : il doit être mentionnée lors des démarches auprès du guichet unique et il devra figurer sur un document annexé aux statuts ;
  • Le DG est désigné en cours de vie sociale : cela résulte d’une convocation des associés pour une assemblée générale SAS, étape primordiale pour disposer en toute légalité des décisions importantes.

Les statuts mentionneront également si le directeur général devra être mentionné sur le Kbis.

A noter : il faut faire une demande de k-bis à l’administration compétente dont vous dépendez lors de la nomination d’un directeur général en cours de vie sociale.

La rémunération

Sauf s’il est par ailleurs salarié et donc avec un contrat de travail, il n’y a aucune obligation de rémunérer le directeur général de SAS du seul fait de ses fonctions de directeur général.

S’il est rémunéré, le montant de la rémunération du directeur général de SAS peut être précisé dans les statuts, dans un règlement intérieur ou dans la décision qui le nomme.

Ainsi, les associés doivent fixer :

  • Le type de rémunération : à savoir fixe, variable ou mixte ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Les avantages et les éventuelles primes.

Lors de l’approbation des comptes, et si le directeur général est également associé de la SAS, il peut aussi être déterminé s’il touchera des dividendes, en supplément ou à la place de rémunération.

Bon à savoir : si le directeur général de la SAS perçoit par ailleurs des allocations chômage, il peut tout à fait, comme le président de SAS cumuler ses allocations avec son statut de directeur général, et même avec une rémunération de directeur général de SAS, auquel cas, toutefois, le montant des allocations sera réduit et il y aura un report des droits à l’allocation chômage.

Quels sont les différents pouvoirs d’un directeur général de SAS ?

Le président et le directeur général peuvent avoir des pouvoirs proches, c’est pourquoi il est important de les répartir et les délimiter.

La répartition des pouvoirs

Tout d’abord, ce sont les associés qui délimitent l’étendue des pouvoirs du directeur général. Ainsi, ils sont renseignés au choix :

Dans tous les cas, les pouvoirs du directeur général découlent de ceux du président. Ainsi, ils peuvent disposer de prérogatives similaires ou il peut être imposé que certaines décisions restent soumises à l’accord du président.

De plus, pour certaines décisions les DG doit obtenir l’accord des associés, à savoir :

  • L’approbation des comptes et la répartition des bénéfices ;
  • La modification du capital social ;
  • La fusion la dissolution de la société ;
  • Un changement de statuts ;
  • La nomination d’un commissaire aux comptes.
A noter : en cas de nomination d’un ou plusieurs autres dirigeants en plus du président de la SAS, ceux-ci s’occuperont alors des procès verbaux lors des assemblées générales auxquelles sont convoqués les associés.

Les raisons de la nomination

De plus, les pouvoirs peuvent être délimités directement selon la raison par laquelle les associés ont nommé un DG.

En effet, si plusieurs associés créent une SAS et souhaitent tous (ou plusieurs d’entre eux souhaitent) y exercer des fonctions opérationnelles avec le même pouvoir de direction, alors un des associé prend les fonctions de président (en général celui qui a le plus grand pourcentage du capital social minimum de la SAS) et les autres seront nommés directeurs généraux. Les statuts prévoient des pouvoirs identiques à chacun.

Ensuite, dans le cas où le président exerce la direction effective mais souhaite s’adjoindre des compétences dans la direction, alors les statuts pourront prévoir que la direction est confiée au président, et préciser des fonctions spécifiques à chaque type de directeur général (un directeur général en charge du marketing, un autre en charge des recrutements et des ressources humaines, etc.).

Bon à savoir : il est possible de prévoir de tels postes sans pour autant les nommer directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, auquel cas il s’agira de fonctions qui devront être créées au sein de contrats de travail.

De plus, si les associés souhaitent disposer d’un président qui exerce des fonctions “officielles” de représentation, mais confier la direction effective à d’autres personnes, alors le président représente simplement la société mais le véritable pouvoir de direction est confié à un ou plusieurs directeurs généraux.

Attention : les statuts pourront utilement prévoir des limitations de pouvoirs du président, afin que celui-ci ne puisse pas signer tout acte au nom et pour le compte de la SAS.

Enfin, si les associés veulent une une direction collégiale, avec des prises de décisions de direction concertées, alors ils peuvent mettre en place une gouvernance par conseil d’administration et de surveillance pour la SAS.

Attention : les conventions (actes, contrats, etc.) conclues entre le président de SAS et la société sont soumises à la procédure des conventions réglementées, afin de garantir le contrôle par les associés de ces conventions.

Quelles sont ses responsabilités ?

Contrairement aux associés de la SAS responsables à hauteur de leur participation dans le capital social, un directeur général peut engager sa responsabilité sur divers plans, à savoir :

  • La responsabilité civile : sera engagée en cas de violation de la loi et/ou des statuts et en cas de faute de gestion, par négligence ou par imprudence ;
  • La responsabilité pénale : engagée si le directeur commet une infraction pénale ;
  • La responsabilité financière (fiscale) : notamment en cas de fraude fiscale ou de détournement de fonds appartenant à la société.

Si le directeur général est une personne morale alors ce sera le représentant légal de cette personne morale qui sera responsable civilement et pénalement, le cas échéant.

🔎 Zoom : Créer une SAS peut s’avérer complexe. C’est pourquoi LegalPlace propose de créer votre SAS en ligne simplement et rapidement ! Pour ce faire, il suffit de remplir notre questionnaire et de nous transmettre les documents demandés. Notre équipe se charge ensuite de toutes les formalités, de la génération des statuts jusqu’à l’immatriculation, en passant par la publication de l’annonce légale de constitution.

Quel est son régime social et fiscal ?

Avant de désigner un directeur général pour une SAS, il est important de connaître son régime social et fiscal, qui varie selon que le DG soit rémunéré ou pas.

Régime social

Un directeur général de SAS rémunéré est un dirigeant assimilé salarié. A ce titre, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cependant, malgré cette affiliation il ne bénéficie pas des mêmes droits que les salariés. En effet, il ne cotise pas pour le chômage et ne bénéficie pas de droit à la retraite.

S’il ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il est logiquement affilié à aucun régime social.

Régime fiscal

Ensuite, en termes de régime fiscal , celui-ci varie selon que le DG soit rémunéré ou pas :

  • Le directeur général est rémunéré : il est imposé comme un salarié à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
  • Le directeur général n’est pas rémunéré : par voie de conséquence, il n’est pas imposable.
Attention : si le DG touche des dividendes, ces derniers font l’objet d’une déclaration spéciale et d’une imposition au taux unique de la flat tax de 30 % (composé de 17,2% de prélèvement sociaux et de 12,8% d’impôt sur le revenu).

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif du régime social et fiscal du directeur général d’une SAS.

Régime fiscal Régime social
Directeur général non rémunéré Non applicable Absence d’affiliation propre à son statut de directeur général.

Absence de cotisation chômage

Aucune ouverture de droits à la retraite.

Directeur général rémunéré Assimilé fiscalement à un salarié : la rémunération entre dans la catégorie des traitements et salaires Affiliation au régime général de la sécurité sociale (y compris s’il est associé majoritaire de la SAS).

 

Quand cesse le mandat du directeur général de SAS ?

Plusieurs situations peuvent conduire à la fin du mandat du directeur général de la SAS, telles que :

  • Le terme du mandat si une durée et/ou date de fin est indiquée dans les statuts ;
  • Une condamnation prononçant l’incapacité ou l’interdiction de gérer une entreprise ;
  • Le décès du DG personne personne physique ou la dissolution en cas de DG personne morale ;
  • L’exercice d’une clause contenue dans les statuts ;
  • La démission du directeur général ;
  • La révocation par les associés.

La fin du mandat du DG en SAS

Ainsi, en pratique les modalités de révocation et de démission sont précisées dans les statuts de la SAS.

Concernant la révocation du directeur général de la SAS, elle peut intervenir sans motif ou sur la base de motifs que les statuts prévoient.

A noter : puisque le nom du directeur général doit figurer sur le Kbis, lors de la cessation des fonctions il faut informer le tribunal de commerce afin que le RCS soit rectifié.

FAQ

Est-ce que le directeur général est un mandataire social ?

Le directeur général d'une SAS dispose effectivement d'un mandat social. A ce titre, il agit au nom et pour le compte de la société. Ce seul mandat n'implique pas une rémunération mais cette dernière peut être prévue par les statuts.

Qui est à la tête d'une SAS ?

La personne à la tête d'une SAS (et d'une SASU) est le président. Pour une SA, et parfois pour une SAS, on parle également de président directeur général.

Quels sont les objectifs d'un directeur général de SAS ?

Globalement, le directeur général a une responsabilité globale sur la bonne marche de l'entreprise. Il doit ainsi déterminer la stratégie de l'entreprise et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs.

Créer ma SASCréer ma SAS

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 30/01/2024

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Agustin Albornoz
Agustin Albornoz
juillet 22, 2019 3:17 pm

Bonjour,
Est-ce qu’un avocat peut être nommé directeur général d’une SAS? Il n’a pas des incompatibilités?
Merci d’avance,

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juillet 24, 2019 2:38 pm
Répondre à  Agustin Albornoz

Bonjour,
Il existe effectivement une incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice d’une fonction dirigeante dans une SAS (président, directeur général…). Toutefois, cette incompatibilité est écartée lorsque la société a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Xavier Durieux
Xavier Durieux
novembre 17, 2019 1:34 pm

Bonjour

Actionnaire unique de ma SASU, j’ai nommé comme président un de mes fils.
J’exerce mon activité comme salarié de mon entreprise en ayant un statut plein de salarié (cotisant donc au chômage).
Comment apparaitre sur le Kbis de ma société tout en ayant un statut de salarié pouvant cotiser au chômage ?
Est-il possible de le faire par le biais d’une nomination de DG en spécifiant une limitation des pouvoirs permettant de conserver un plein statut de salarié (donc non assimilé).

Merci

Rebecca
Rebecca
août 12, 2020 2:59 pm
Répondre à  Xavier Durieux

Bonjour, avez-vous trouvé réponse à cette question ?

H. Amin
H. Amin
août 23, 2022 6:43 pm
Répondre à  Xavier Durieux

Bonjour,
Avez-vous trouvé une réponse.

balavoine
balavoine
septembre 17, 2020 12:03 pm

Bonjour,

nous créons notre sas, et je souhaitais savoir si un (ou plusieurs) directeur général peut apparaitre dans les statuts sans pour autant être actionnaire? ou faut il réaliser une annexe des statuts avec la nomination de ce (ces) DG?

Lina Dinari
Lina Dinari
septembre 18, 2020 12:19 pm
Répondre à  balavoine

Bonjour,
Il n’est pas nécessaire que les organes de direction de la SAS soient désignés parmi les actionnaires de la société. Leur identité peut alternativement être indiquée dans les statuts, ou dans un acte annexe.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Bruno
Bruno
janvier 2, 2021 1:54 am

Bonjour, j’aimerais comprendre à combien sont les charges sociales du salaire d’un directeur general non actionaire dans une SAS?

Jane Meyer
Jane Meyer
janvier 7, 2021 11:03 pm

Bonjour,

Un directeur général peut-il engager sa responsabilité pénale du fait d’un préposé au même titre que le Président d’une SAS?

Merci,

Bien cordialement

BUTIN
BUTIN
mars 21, 2021 11:53 am

Bonjour,
est-ce que le président et directrice générale SAS peuvent prétendre à une rémunération fixe chacun et un régime général de la sécurité sociale et retraite chacun?.
et pouvoir adhérer à un contrat MADELIN chacun pour une assurance chomage?
CORDIALEMENT.

Teurnier
Teurnier
mai 28, 2021 7:54 pm

Bonjour,
Sur les contrats de salariés, cest avec le directeur ou le gérant ?
Cordialement

Valérie
Valérie
juin 3, 2021 10:38 am
Répondre à  Teurnier

Bonjour,

Le directeur général d’une SAS, en tant que représentant légal de la société vis-à-vis des tiers, si bien que les contrats de travail sont en principe signés par ce dernier.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

BrunoD
BrunoD
juin 24, 2021 12:48 pm

Bonjour, je suis président d’une SAS (51% des parts) et mon associé 49% des parts)
Il prend des décisions sur des contrats de ventes de produits aux clients qui engagent l’entreprise dans des risques de pollutions environnementales. Suis je responsable de ses actes ?

Valérie
Valérie
juin 24, 2021 4:55 pm
Répondre à  BrunoD

Bonjour,

Lorsqu’un associé d’une SAS agit comme un dirigeant de fait, autrement dit, quand ce dernier accomplit des actes de gestion, relevant en principe de la compétence du président, ce dernier engage sa responsabilité personnelle (civile ou pénale en fonction des fautes commises).

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

BrunoD
BrunoD
juin 24, 2021 5:28 pm
Répondre à  Valérie

Lorsque vous écrivez “actes de gestion” cela inclut il actes de ventes ?, il n’est pas salarié pour l’instant…

MickaelS
MickaelS
juillet 5, 2021 11:58 am

Bonjour, après avoir lu votre article et d’autres sur internet je voudrais être certain d’un point : est-ce qu’un un actionnaire minoritaire, nommé DG d’une SAS peut avoir un contrat de travail et avoir droit au chômage en cas de perte de son emploi ?
Merci d’avance pour votre retour.

Valérie
Valérie
juillet 5, 2021 5:20 pm
Répondre à  MickaelS

Bonjour, Il est possible pour un directeur général d’une SAS de cumuler l’exercice de son mandat social avec celui d’un contrat de travail, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (emploi effectif et distinct du mandat social, rémunération distincte). Dans la mesure où les dirigeants sociaux sont en principe affiliés au régime des assimilés-salariés, et ne participent pas aux cotisations sociales, ils ne devraient en principe pas bénéficier des allocations chômages. Il convient néanmoins de s’adresser directement auprès de Pole emploi afin de vérifier votre éligibilité à l’assurance chômage. En espérant que notre réponse vous sera utile, L’équipe… Lire la suite »

cyril
cyril
janvier 10, 2022 8:09 am

Bonjour,
Je souhaite intégrer mon associé sur le k-bis en le nommant DG non rémunéré de notre société.
Quelle est la procédure ? juste déposer un PV d’AG ? faut-il un m3 et déposer le tout au greffes ?
J’ai besoin de ces infos merci à vous.

Najoie
Najoie
février 22, 2022 3:04 pm
Répondre à  cyril

Bonjour,

En cours de vie sociale, pour une première nomination de DG, l’organe compétent pour sa nomination diffère en fonction de la structuration de la société et du contenu des statuts. Ainsi, un DG peut être désigné par le Président, l’actionnaire unique ou au terme d’un vote exercé en assemblée générale d’actionnaires.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Hadnane ADELEKE
Hadnane ADELEKE
mars 8, 2022 9:21 am

Bonjour,

Merci pour ce post.

J’aimerais savoir si le psote de directeur généal délégué peut être soumis à un contrat de prestation.

Autrement dit ce poste doit t-il être uniquement salarié?

Bien à vous.

Maya
Maya
mars 30, 2022 2:05 pm
Répondre à  Hadnane ADELEKE

Bonjour,

La SAS a la particularité de bénéficier d’une importante liberté contractuelle. En effet, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (Article 227-5 du code de commerce).

Si ces derniers n’interdisent pas expressément le recours à une convention de prestation de services concernant le poste de directeur général, alors cette dernière est en principe légale.

La Cour de cassation réunie en chambre commerciale a eu l’occasion de valider cette possibilité dans un arrêt du 24 novembre 2015 (n° 14-19.685).

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Romain
Romain
avril 10, 2022 11:09 am

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Question : Un directeur Général peut-il cumuler une rémunération mensuelle déclarée par les statuts, et une rémunération annuelle par dividende ?
Ou le DG doit choisir entre l’une et l’autre rémunération ?
Merci encore

Maya
Maya
avril 11, 2022 3:36 pm
Répondre à  Romain

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

CECILE ROBERT
CECILE ROBERT
juillet 29, 2022 2:38 pm

Bonjour, un directeur général nommé comme tel dans les statuts est-il obligatoirement mandataire social apparaissant au KBIS ? Merci

Clémence
août 1, 2022 9:57 am
Répondre à  CECILE ROBERT

Bonjour, En principe, le directeur général d’une SAS, dont la mission consiste à épauler le Président, est mandataire social : il apparaît sur l’extrait Kbis de la SAS et a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers par ses actes, dans la limite des missions qui lui ont été confiées. Cependant, s’il existe un lien de subordination évident entre le Directeur général et l’entreprise, et si ce dernier n’a pas le pouvoir d’engager la SAS vis-à-vis des tiers, alors il sera concerné par le statut de salarié non mandataire social. Il n’apparaitra donc pas sur l’extrait Kbis de l’entreprise.… Lire la suite »

AIMEJ
AIMEJ
octobre 13, 2022 4:08 pm

Bonjour,
Est il obligatoire que le Directeur Général d’une SAS reporte au Président de la SAS ou bien peut on prévoir qu’il est “rattaché” et qu’il reporte à un autre dirigeant, d’une autre société . Merci

Yanis
Yanis
octobre 14, 2022 3:32 pm
Répondre à  AIMEJ

Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

AIMEJ
AIMEJ
octobre 17, 2022 3:36 pm
Répondre à  Yanis

Habituellement, lorsqu’un Directeur Général est nommé au sein d’une SAS, il est précisé que celui devra reporter au Président ( c’est au Président de la SAS qu’il rend des comptes concernant l’exercice de son mandat au quotidien). Je souhaiterais savoir 1) s’il est obligatoire de mentionner ( dans la décision de nomination du Directeur Général) à qui reporte le Directeur Général 2) Si le Directeur Général doit obligatoirement reporter au Président de la SAS ou bien si l’on peut prévoir qu’il reporte à une autre personne ( = peut il reporter au dirigeant d’une autre société appartenant au même groupe… Lire la suite »

Thomas
Thomas
mars 21, 2023 7:06 pm

Bonjour,
Nous sommes en cours de reprise de SAS. Le président a été nommé et souhaiterait désigner un DG sans que celui-ci ne soit mandataire social pour le protéger de certains risques associés.

  • Peut il nommer un DG non mandataire social ? Ou doit-il préférer le nommer DG délégué ou DG adjoint pour qu’il ne soit pas mandataire
  • Si la réponse est DG adjoint, est-ce réaliste de nommer un DG adjoint (non mandataire social donc) sans Directeur Général ? Aura-t-il quand même les pouvoirs pour faire tourner l’entreprise comme un DG ?

merci beaucoup d’avance

Johanna
Éditeur
Johanna
mars 27, 2023 4:09 pm
Répondre à  Thomas

Bonjour, Si le président de la SAS souhaite désigner un DG sans qu’il ne soit mandataire social pour le protéger de certains risques associés, il peut nommer un DG délégué ou un DG adjoint. Dans les deux cas, ces fonctions ne sont pas des mandats sociaux, mais permet bénéficier de pouvoirs étendus pour la gestion quotidienne de l’entreprise. Cependant, nommer un DG adjoint sans directeur général peut être difficile car cela peut entraîner une confusion quant à la hiérarchie au sein de l’entreprise. Il est également possible de nommer temporairement un DG mandataire social jusqu’à ce que le DG adjoint… Lire la suite »

Gouy
Gouy
avril 15, 2023 7:15 pm

1-Est il possible avec legalplace de prévoir dans les statuts un DG? Il apparaîtra ainsi sur le K-Bis.
2-Conseillez vous cette première option ou bien de notifier le nom du DG dans un document annexé permettant en cas de révocation ou démission du DG de devoir remodifier les statuts (avec les coûts que cela comporte) ?
Merci d’avance pour votre réponse.

Johanna
Éditeur
Johanna
juin 2, 2023 3:00 pm
Répondre à  Gouy

Bonjour,
En effet, il est tout à fait possible de prévoir un DG dans les statuts d’une SAS. Pour renseignement complément, nous vous invitons à nous contacter directement via cette page https://www.legalplace.fr/contact/.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

RAMBERT
RAMBERT
juin 26, 2023 7:58 am

Bonjour,
Dans une SAS, quelles sont les différences de pouvoirs entre un directeur general adoint ou un directeur general delegue ?
Le directeur general adjoint est nommé par qui ? Apparait il sur le KBIS ?
Les statuts de la SAS doivent ils fixer la possibilité d’avoir un DG Ajoint ?
En vous remerciant,

Marice
Marice
juin 30, 2023 1:55 pm
Répondre à  RAMBERT

Bonjour,
A la différence du directeur général adjoint ou du directeur juridique, le directeur général délégué (DGD) est un mandataire social. Par conséquent, il détient par son titre le pouvoir de représenter la société, sans avoir besoin d’une délégation de pouvoirs. les associés peuvent désigner dans les statuts de la SAS un directeur général délégué.
Il est bien sur possible de fixer par le biais des statuts la possibilité d’avoir un adjoint en SAS.
En vous souhaitant une agréable journée,
l’équipe LegalPlace

Bertrand
Bertrand
janvier 3, 2024 5:55 pm

Bonjour,
Un directeur général, actionnaire dans une sas, étant le seul à avoir au sein de l’entreprise le diplôme permettant à l’entreprise d’exercer son activité peut-il démissionner sans engager sa responsabilité pour mise en péril de la société ?
Merci d’avance  

Hiba
Éditeur
Hiba
janvier 4, 2024 11:50 am
Répondre à  Bertrand

Bonjour,
Dans le contexte d’une SAS, la démission d’un directeur général peut potentiellement soulever des questions, en particulier si ce directeur général détient des compétences ou des qualifications essentielles pour l’exercice de l’activité de la société. La responsabilité d’un dirigeant peut être engagée en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles. Si le directeur général de la SAS respecte les dispositions légales et contractuelles de démission, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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