Quels sont les différentes causes de dissolution du Pacs ?

Quels sont les différentes causes de dissolution du Pacs ?

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Convention de PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) peut être dissout pour différentes causes et selon différents modes.

En général, il est dissout du fait de la séparation des partenaires, à leur demande. Il peut également être dissout en cas de mariage des partenaires ou suite au décès de l’un d’entre eux (article 515-7 du code civil).

Ainsi le Pacs prend fin :

  • Au décès d’un partenaire
  • Par le mariage des partenaires ensemble
  • Par le mariage de l’un des partenaires
  • Par déclaration conjointe des partenaires de leur séparation
  • Par décision unilatérale de séparation prise par l’un des partenaires

La dissolution sera enregistrée par le greffier du tribunal d’instance ou par le notaire qui a enregistré la convention de Pacs. Les formalités précises diffèrent selon le mode de séparation.