Fiscalité de la SAS

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Créer vos statuts de SAS

La question de la fiscalité de la SAS revient à savoir à quel impôt sont soumis ses résultats imposables. En principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu.

Il convient de distinguer les deux régimes d’imposition, dont le fonctionnement est très différent.

Imposition à l’IS

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt qui s’applique par défaut à la SAS. Aucune déclaration ou mention spécifique dans les statuts de SAS n’est à faire. Il suffira simplement de préciser dans le M0 que le régime de l’IS est applicable.

Dès lors, le résultat imposable de la SAS, réalisé en fin d’année, sera soumis à l’IS.

Taux d’IS

– un taux réduit de 15% sur la tranche de bénéfice imposable de 0 à 38.120 € uniquement pour les SAS dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital a été intégralement versé et est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère ;

– 28 % pour la tranche entre 38.120 € et 75 000 € de bénéfices.

– 33% sur la tranche excédant 75 000.

Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable correspond aux recettes de la SAS (chiffre d’affaires) diminué des charges fiscalement déductibles (achats, salaires, amortissements, etc.).

Il sera tenu compte du bénéfice réalisé en France au cours de l’exercice annuel.

Les bénéfices réalisés à l’étranger par des succursales de la SAS ne sont en principe pas soumis à l’IS.

Contributions additionnelles

Une contribution sociale de 3,3% est due en plus pour les SAS réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7,63 millions d’euros et dont le montant d’IS dépasse 763.000 euros.

Par ailleurs (sauf pour certaines exceptions), en cas de distributions de dividendes, la SAS est également soumise à une contribution additionnelle de 3% sur les sommes distribuées.

Traitement des déficits

En cas de résultat déficitaires (c’est à dire si la société a, à la fin de l’exercice, plus de charges déductibles que de recettes), les déficits fiscaux de la SAS sont reportés sur les années suivantes, sans limitation de durée. C’est à dire que le déficit pourra être déduit des bénéfices des impôts futurs et diminuer ainsi le résultat imposable à l’IS.

Exemple : si une SAS fait 25 000 euros de déficits en 2015, puis 10.000 euros de bénéfices en 2016 et 30.000 euros de bénéfices en 2017, alors les déficits de 2015 seront imputables sur le résultat de 2016 jusqu’à le porter à zéro. Il restera alors 15.000 euros de déficits reportables sur 2017 : le résultat imposable de 2017 sera donc égal à 30.000 euros – 15.000 euros soit 15.000 euros.

Attention : l’imputation des déficits est toutefois limitée à 1 million d’euros par exercice, majorés de 50% de la fraction du bénéfice qui excède cette limite.

Imposition à l’IR

La SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu. Cela revient en pratique à une transparence fiscale de sorte que les bénéfices imposables de la SAS seront directement imposables au niveau des associés selon leur propre régime d’imposition, chacun supportant une quote-part du bénéfice proportionnelle à sa détention du capital de la SAS.

Exemple : une SAS comporte 3 associés, A détenant 50%, B détenant 30% et C détenant 20% du capital. La SAS réalise un bénéfice imposable de 100.000 euros. Alors A verra son revenu imposable augmenté de 50.000 euros, B verra son revenu imposable augmenté de 30.000 euros et C verra  son revenu imposable augmenté de 20.000 euros.

Dans la plupart des cas, les associés sont des personnes physiques et la part du bénéfice de la SAS qui sera imposable à leur niveau sera alors soumise au taux progressif de leur IRPP.

Les montants correspondant seront à déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers.

Attention :

– L’imposition sera due au niveau des associés quand bien même la SAS ne reverserait pas effectivement les bénéfices correspondant. Il est donc important d’anticiper ce point et de prévoir que la SAS distribue réellement suffisamment de bénéfice à ses associés pour leur permettre de payer l’impôt correspondant.

– Les déficits de la SAS ne sont reportables que sur les 6 prochains exercices de la SAS, mais ils sont imputables sur les revenus imposables de l’associé concerné. L’option à l’IR peut constituer ainsi un outil d’optimisation fiscales, permettant, en cas de déficits, aux associés de diminuer leur propre impôt sur le revenu.

Option à l’IR

L’option au régime de l’IR doit être exercée par la SAS au cours des 3 premiers mois de l’exercice social considéré. Si elle intervient après ce délai, alors elle n’entrera en vigueur qu’à compter de l’exercice social suivant.

Elle ne peut intervenir qu’avec l’accord unanime de tous les associés de la SAS.

L’option peut tout à fait intervenir dès la création de la SAS.

Conditions de l’option à l’IR

La SAS ne peut opter pour la “transparence fiscale” que sous réserve de respecter certaines conditions :

– les droits de vote (attachés aux actions du capital) doivent être détenus à au moins 34% par un ou plusieurs dirigeants (présidentdirecteurs généraux, etc.) et au moins à 50% par des personnes physiques

– la SAS ne doit pas être cotée en Bourse

– Il ne doit pas s’agir d’une société de gestion de patrimoine

– La SAS doit employer moins de 50 salariés

– La SAS doit avoir moins de 5 ans d’existence

– Le chiffre d’affaires ou le bilan de la SAS doivent être inférieurs à 10 millions d’euros

Durée de l’option à l’IR

L’option pour l’IR n’est valable que pour une durée de 5 exercices sociaux. Elle prend fin automatiquement à la fin de cette période et ne peut pas être renouvelée.

Il s’agit d’un délai maximum : la SAS peut elle-même mettre fin à l’option à l’IR avant la fin de cette période de 5 ans.

Choisir l’IR ou l’IS pour sa SAS ?

A la création de la SAS, il n’y a pas de réponse générale au fait de savoir s’il est préférable de choisir l’IS ou l’IR. La majorité des SAS demeurent soumises à l’imposition par défaut à leur création (à savoir l’IS). Mais une analyse fiscale incluant les perspectives de la SAS lors des premières années et les revenus de ses associés peut être utile pour optimiser au mieux la fiscalité de chacun.

Ainsi, si la SAS ou SASU va probablement réaliser des déficits sur plusieurs années et que les associés payent par ailleurs un IR important, il peut être intéressant, pour autant que les conditions soient respectées, d’opter pour l’IR, afin de diminuer la charge fiscale des associés.

S’il est prévu en revanche que la SAS réalise des bénéfices et que les associés ont un revenu important, le choix de l’IS serait plus pertinent car l’imposition au niveau des associés augmenterait leur revenus imposables et cela pourrait entraîner leur taxation sur les tranches hautes du barème de l’IRPP.