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Le gérant de la SCI
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Lors de la création d’une Société civile immobilière (SCI), il est obligatoire de procéder à la nomination d’un gérant ou plusieurs co-gérants.
Ce dernier doit être nommé par les associés de la SCI au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Il peut s’agir alternativement :
- D’un associé de la société
- D’une tierce personne
Quels sont les pouvoirs et les obligations du gérant d’une SCI ?
La principale fonction du gérant est de prendre en charge les actes de gestion habituelle de la société au nom et pour le compte de la SCI dans la limite de son objet social. Ses pouvoirs peuvent toutefois être limités par les statuts, conformément aux souhaits des associés.
Les pouvoirs du gérant
La fonction de gérant implique un certain nombre de pouvoirs, et principalement celui de représenter la SCI à l’égard des tiers. En effet, son rôle est de signer les actes au nom et pour le compte de la société. Il engage donc cette dernière à l’égard des tiers pour tous les actes et les décisions entrant dans le champ de son objet social.
Il est toutefois possible que les statuts de la SCI prévoient des limitations au pouvoir du gérant, et donc lui interdisent d’effectuer certains actes. Les associés devront en établir la liste dans une clause des statuts. De ce fait, ces actes jugés trop importants pour être décidés par le seul gérant ou les co-gérants requièrent une autorisation préalable de l’assemblée générale des associés de la SCI.
A titre d’exemple, il est possible :
- D’interdire au gérant de vendre ou acheter seul des bien immobiliers pour le compte de la SCI
- D’encadrer ou prohiber les éventuelles délégations de pouvoir consenties par le gérant
Toutefois, ces limitations de pouvoir ne sont pas opposables aux tiers. Elles engagent simplement la responsabilité du gérant vis à vis des associés de la SCI. Ainsi, dans le cas ou le gérant ne respecte pas les limitations imposées à son pouvoir, les associés pourront justifier sa révocation.
Dans le cas d’une pluralité de gérants, 2 situations peuvent être distinguées quant aux pouvoirs dont chacun dispose :
- En l’absence de clauses statutaires particulières : chaque co-gérant est investi des mêmes pouvoirs.
- En présence de clauses statutaires particulières : les statuts peuvent attribuer des pouvoirs particuliers à chacun des co-gérants de façon à ce que leurs fonctions ne se superposent pas.
Les obligations du gérant
La fonction de gérant de SCI implique inévitablement de respecter un certain nombre d’obligations :
- Respecter la loi et les réglementations applicables pour tout acte pris dans le cadre de sa gérance
- Agir dans l’intérêt de la SCI : à ce titre, il doit s’abstenir d’agir dans son intérêt personnel ou pour celui des associés.
- Rendre compte de sa gestion aux associés de la SCI à l’occasion de l’approbation annuelle des comptes : le gérant doit à cet effet rédiger un rapport de gestion sur l’exercice social écoulé afin d’expliquer l’activité de la société ainsi que ses résultats comptables.
- Tenir une comptabilité : du fait de son objet social à caractère civil, la SCI doit tenir une comptabilité de trésorerie qui se limite au recensement des recettes et des dépenses. Contrairement aux sociétés commerciales, le gérant n’est pas tenu de déposer les comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de l’exercice social. Toutefois, la société s’expose à des sanctions fiscales si le gérant ne s’astreint pas à cette obligation.
La responsabilité du gérant
Le gérant de la SCI est responsable à l’égard des associés, mais également à l’égard des tiers dans certains cas, des fautes commises dans le cadre de ses fonctions.
Responsabilité civile
Le gérant est responsable civilement des fautes commises dans le cadre de sa fonction. Ces fautes peuvent être variées :
- Violation de la loi ou d’une réglementation spécifique
- Violation des statuts de la SCI
- Faute de gestion: absence de comptabilité, du manquement au devoir de loyauté envers la société…
A ce titre, le gérant peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par la SCI ou par des tiers.
En l’absence de faute détachable, la responsabilité de la SCI, et non de son gérant à titre personnel, devra être recherchée.
Responsabilité pénale
Le gérant de la SCI peut faire l’objet de poursuites pénales s’il commet certains délits liés à la gestion d’une société. Ces infractions incluent, à titre d’exemple :
- L’abus de confiance
- La fraude fiscale
- Le détournement de fonds
- L’abus de biens sociaux
Comment nommer le gérant d’une SCI ?
Qu’il s’agisse ou non d’un associé de la SCI, la nomination du gérant doit suivre une procédure particulière. Il doit notamment être désigné par l’assemblée générale des associés par application du quorum et du nombre de voix requis par les statuts.
Qui peut être désigné gérant ?
Les associés de la SCI disposent d’une grande liberté quant à la nomination du gérant, dans le respect des dispositions légales. Il peut donc s’agir :
- D’un associé de la SCI: les statuts peuvent prévoir l’obligation pour le gérant d’être associé de la société.
- D’un tiers à la société
- D’une personne physique
- D’une personne morale: s’il s’agit d’une personne morale, une autre SCI par exemple, ses représentants sont soumis aux mêmes obligations que les gérants personnes physiques de la SCI.
- D’un étranger
- D’une personne exerçant une fonction en principe incompatible avec le poste de dirigeant d’une société commerciale : certaines professions comme les notaires, les avocats ou encore les fonctionnaires peuvent être nommées gérant de SCI du fait de la nature non commerciale de l’objet social de la société et de son activité.
Dans l’avis de création à publier dans un journal d’annonces légales lors de la constitution de la société, l’annonce doit mentionner les informations relatives aux dirigeants de la personne morale gérante, et non celle de la personne physique délégataire.
Malgré la liberté de choix des associés, certaines personnes ne peuvent être nommées gérant de la SCI :
- Mineur non émancipé ;
- Majeur sous tutelle ou curatelle ;
- Personne condamnée pénalement à une interdiction de gérer.
Comment designer le gérant de la SCI ?
La nomination du gérant doit intervenir dès la constitution de la SCI. Elle peut faire l’objet :
- D’une clause statutaire spécifique
- D’un procès-verbal d’assemblée générale constitutive
- D’un acte séparé annexé aux statuts
En cours de vie sociale, le gérant est nommé conformément à la clause statutaire établissant les conditions de sa désignation. De manière générale, elle doit être votée en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Suite à sa nomination, le gérant doit accepter ses fonctions de 2 manières différentes :
- Expressément: il est chargé de remettre aux associés un document confirmant l’acceptation de ses fonctions.
- Tacitement: la fonction de gérant est présumée acceptée dès lors que la personne désignée commence à les exercer effectivement après sa nomination.
Le cumul de la fonction de gérant et d’un contrat de travail avec la SCI est-il possible ?
Le gérant peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail conclu avec la SCI dès lors qu’il parvient à démontrer l’existence de plusieurs éléments :
- Ses autres fonctions techniques doivent détachables de celles propres à la gérance de la SCI
- Un lien de subordination doit exister avec la SCI : le gérant associé majoritaire de la SCI ne peut donc pas cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail, car il n’existe pas de lien de subordination avec la société.
Le contrat de travail conclu entre la SCI et l’un de ses gérants est une convention réglementée. Cette situation permet au gérant de recevoir un salaire supplémentaire, et de renforcer sa protection sociale. En effet, il sera ainsi un assimilé salarié et sera affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant doit-il être rémunéré ?
Les associés décident librement de la rémunération du gérant. Il est donc possible qu’il ne perçoive aucun salaire pour les fonctions qu’il occupe, du fait de l’absence de disposition légale à ce sujet.
2 situations peuvent être distinguées :
- Les associés ont décidé de rémunérer le gérant: la loi ne fait mention d’aucun montant minimal, et n’impose pas de rémunération fixe. Il est donc possible que le gérant perçoive une rémunération proportionnelle ou conditionnelle, selon les souhaits des associés.
- En cas de silence des associés ou des statuts: lorsque les statuts ou l’acte de nomination du gérant ne prévoient rien, celui-ci ne peut prétendre à une rémunération.
Le régime social du gérant
La couverture sociale du gérant dépend de s’il est associé ou non de la SCI :
- Gérant associé: le gérant associé relève de la Sécurité sociale des indépendants.
- Gérant non associé: en l’absence de disposition légale spécifique, le gérant non associé est soumis au régime général de la Sécurité sociale, qui constitue le régime par défaut, qu’il soit titulaire ou non d’un contrat de travail.
La fiscalité de la rémunération du gérant
Les modalités d’imposition de la rémunération du gérant pour la SCI dépendent du mode d’imposition de la société :
| SCI soumise à l’IR | SCI soumise à l’IS | |
| Gérant associé |
|
Rémunération considérée comme un salaire déductible des frais de gestion de la SCI
|
| Gérant non associé | Rémunération considérée comme un salaire déductible des frais de gestion de la SCI | Rémunération considérée comme un salaire déductible du résultat imposable de la SCI |
Quand mettre fin aux fonctions du gérant ?
Le mandat social du gérant peut se terminer de différentes manières :
- Arrivée du terme des fonctions
- Démission du gérant
- Décès ou empêchement du gérant
- Révocation du gérant
L’arrivée du terme des fonctions
Lorsque le gérant est nommé pour une durée déterminée, ses fonctions cessent de plein droit à l’arrivée du terme.
Si le gérant s’est maintenu en fonction sans qu’il n’ait été remplacé ou que son mandat ait été renouvelé, il sera considéré comme gérant de fait, mais ne pourra se prévaloir du renouvellement tacite de ses fonctions.
La démission du gérant
Le gérant peut démissionner de ses fonctions à tout moment et peut informer la SCI de sa décision par tout moyen, sauf si les statuts de la société instituent une procédure particulière à cet effet.
Il est toutefois préférable d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la SCI. La démission n’a pas à être acceptée par la société.
En cas de démission du gérant, ou si le nombre de gérants est inférieur à un seuil plancher fixé par les statuts suite à cet événement, il appartient à la SCI de nommer un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire.
Par ailleurs, le gérant qui démissionne (de manière brutale ou intempestive) commet une faute, et peut voir sa responsabilité civile engagée à l’égard des associés.
Le décès ou l’empêchement du gérant
Le décès du gérant entraîne inévitablement la fin de son mandat.
Il est également possible qu’un empêchement l’empêche de poursuivre l’exercice de ses fonctions de manière durable. Il doit alors démissionner, s’il en a la possibilité, ou être révoqué pour juste motif par la SCI.
La révocation du gérant
Il est possible pour la SCI de révoquer le gérant par application des conditions figurant dans les statuts.
En l’absence de clause établissant le quorum et le nombre de voix requis, le gérant est révocable par décision des associés détenant plus de la moitié des parts sociales. Sauf stipulation contraire des statuts, le gérant participe au vote.
Il est impératif que la révocation du gérant soit décidée pour juste motif, incluant :
- La mauvaise gestion financière caractérisée
- L’abandon de fonction
- L’absence de rémission des comptes
- Le détournement
Dans le cas contraire, ou si la révocation présente un caractère abusif, notamment lorsque la possibilité de préparer correctement sa défense ne lui a pas été offerte, il peut prétendre à des dommages-intérêts. Les statuts peuvent également prévoir les modalités de son indemnisation.
Lorsque le gérant est associé de la SCI, il dispose d’un droit au retrait de la société. A ce titre, il peut entamer une procédure contraignant les autres associés ou la société à racheter ses parts sociales. Le prix est convenu d’un commun accord ou, dans le cas contraire, par un expert nommé en justice. Par ailleurs, il est tout à fait possible de réaliser la cession de parts sociales en ligne pour un gérant de SCI.
FAQ
Le cumul de la fonction de gérant et d’un contrat de travail avec la SCI est-il possible ?
Le gérant peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail conclu avec la SCI dès lors qu’il parvient à démontrer l’existence de plusieurs éléments :
- Ses autres fonctions techniques doivent détachables de celles propres à la gérance de la SCI
- Un lien de subordination doit exister avec la SCI : le gérant associé majoritaire de la SCI ne peut donc pas cumuler sa fonction de gérant avec un contrat de travail, car il n’existe pas de lien de subordination avec la société.
Le gérant d'une SCI doit-il être rémunéré ?
Les associés de la SCI décident librement de la rémunération du gérant.
Quelles sont les obligations du gérant de la SCI ?
Au titre de gérant de la SCI, plusieurs obligations s'imposent. En effet, le gérant doit :
- Agir dans l'intérêt de la SCI
- Respecter la loi, les statuts et toute réglementation applicable
- Rendre des comptes de gestion aux associés de la SCI
- Tenir une comptabilité de trésorerie
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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le gerant de la SCI familiale peut il se faire un virement sans motif du compte de la SCI sur son compte personnel
Bonjour,
Quels sont, à part le décès, les empêchements qui peuvent rendre la démission du gérant effective de suite quand les associés ne veulent pas le licencier ?
Bonjour,
Aucun texte n’encadre la démission du gérant de société civile immobilière (SCI). Les conditions ainsi que les modalités de la démission ne sont pas prévues dans la loi ou les règlements. Les règles sont généralement calquées sur celles de la révocation. Ainsi, lorsque la révocation est libre, la démission l’est également. Alors, la démission ne peut être encadrée que par les statuts.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , j’ai un soucis avec une sci familiale locative,depuis quelques mois je ne reçois plus le montant des loyers qui me reviennent, (problème familiale)ils ont donc décidé de ne plus me verser ma part,est ce un droit de leurs part ou non ?
Bonjour,
En règle générale, selon la part detenue dans la SCI les associés ont le droit de toucher les loyers.
Dans votre situation nous vous conseillons de contacter un avocat ou un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-il possible de dédommager un sociétaire (qui gère la société) pour des frais de fonctionnements ?
Bonjour,
Certaines conditions concernant les frais remboursables aux gérants doivent être respectées. Aussi, les frais remboursés aux gérants (minoritaires ou majoritaires) doivent être engagés dans l’intérêt de la société, systématiquement justifiés à l’aide de preuves (notes, factures, etc.) et remboursés à l’euro près (toutes les sommes remboursées sur la base d’un forfait seront imposables).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace