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La mise en demeure de payer : pourquoi, quand et comment ?

Si, malgré de nombreuses relances amiables de la part du bailleur, le locataire ne procède toujours pas au règlement de ses loyers conformément aux termes du contrat de location, le bailleur doit alors adresser une mise en demeure de payer avant d’avoir à recourir à la justice.

Cette mise en demeure de payer est en effet une formalité indispensable préalablement à une procédure judiciaire.

Elle permet, dans certains cas, de réclamer des intérêts sur la somme d’argent due et sert de point de départ pour leur calcul.

Pour être valide et produire ces effets, une lettre de mise en demeure de payer doit contenir les mentions suivantes :

  • date de rédaction ;
  • coordonnés du destinataire ;
  • coordonnés de l’expéditeur et sa signature ;
  • la mention « mise en demeure » doit être incluse dans le texte ;
  • le délai fixé pour obtenir satisfaction ;
  • les conséquences qui suivront un refus de procéder au règlement.
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