Création d’une association en 4 étapes : le guide complet

Créer une association

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Créez vos statuts d'association

Avant d’envisager de créer une association, les personnes concernées doivent d’abord s’assurer que l’association constitue la bonne structure pour développer les projets souhaités. Selon la loi du 1er juillet 1901, une association est créée dans un but non lucratif. Si la réalisation et le partage de bénéfices sont les motivations principales des fondateurs, il faudra dans ce cas envisager la création d’une SAS ou d’une SASU.

Les personnes désireuses de se regrouper sous forme d’association doivent également être au moins au nombre de deux et âgées d’au moins 16 ans. Attention, les étapes suivantes relatives à la création d’association ne prennent pas en considération les spécificités applicables lors de la création d’une association en Alsace-Moselle soumise au code civil local.

Étape 1 : choisir le nom de l’association

Le choix du nom (également désigné « titre ») de l’association est en principe libre. Différents intitulés sont admis tels que « association », « club », « mouvement », « syndicat » et même « société » (ex : Société Protectrice des Animaux). Lorsqu’une association n’est composée que d’associations, son nom peut contenir les appellations telles que « union », « fédération » ou encore « confédération » (les statuts des associations affiliées devront alors en principe mentionner l’affiliation à la fédération d’associations).

Les références à l’activité de l’association au sein du nom (ex : association sportive …) ainsi que des appellations fantaisistes sont acceptées. Le nom de l’association peut être suivi d’un sigle: par exemple, société protectrice des animaux (SPA).

Toutefois, il existe quelques règles à respecter :

– les caractères du nom de l’association doivent correspondre à ceux de l’alphabet latin uniquement et ne doivent pas excéder 250 caractères (espaces compris)

– il convient de vérifier que le choix envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre association, une entreprise ou un établissement.

– le nom choisi par une association ne doit pas non plus créer de confusion avec le nom d’une personne morale ou physique déjà existante par l’utilisation de mots similaires.

Afin de vérifier la disponibilité d’un nom, des sites sont mis à disposition:

– noms d’associations déjà existantes : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

– noms d’entreprises et d’établissements déjà existants : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html et http://www.sirene.fr/sirene/public/accueil# .

– une association ne doit pas choisir une dénomination protégée : c’est le cas du nom d’une marque enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (Inpi) ;

ou des appellations d’origine et indications protégées. Il s’agit de produits qui présentent une qualité particulière, principalement due à leur situation géographique d’origine. Ex : la moutarde de Dijon ;

ou du nom de famille d’un particulier sans son accord ;

ou d’un terme réservé à certaines catégories de personnes morales ou physiques (ex : fondation ou mutuelle).

Une fois son choix effectué conformément aux règles, l’association peut décider d’entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Elle pourra déposer son nom comme marqué protégée auprès de l’Inpi. Si elle ne le fait pas, elle pourra toutefois faire appel au juge si un individu ou un groupement utilise une dénomination créant une confusion manifeste avec le nom de l’association et lui portant préjudice. Le juge appréciera également le caractère original et distinctif du nom de l’association avant de condamner l’individu ou le groupement concerné.

Étape 2 : déterminer le siège social

Il existe différentes possibilités concernant la détermination du siège social de l’association.

Ce dernier peut correspondre :

au domicile d’un des membres de l’association qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. S’il est locataire et occupe de façon effective les lieux, le bailleur ne peut pas s’opposer à ce que le membre concerné installe le siège de l’association à son domicile. La domiciliation d’une association au domicile d’un membre (qu’il soit locataire ou propriétaire) n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum. Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, cette dernière peut refuser la mention de l’association sur une boîte aux lettres ou sur une autre support des parties communes. Dans ce cas, il conviendra simplement de rajouter la mention « chez M. ou Mme Y » en dessous du nom de l’association.

– ou à une mairie ou à un bâtiment communal : la demande de l’association doit être adressée au maire concerné.

– ou à un local (qui sera loué au titre d’un contrat de location ou acheté par l’association).

Étape 3 : Rédiger les statuts de l’association

Les statuts d’association constituent l’acte fondateur et engagent les différentes parties signataires les unes envers les autres.

Les dispositions présentes dans les statuts

Les statuts sont soumis au principe de liberté contractuelle mais doivent toutefois contenir trois clauses obligatoires : l’indication du nom de l’association, de son objet et de son siège social.

Il est également préférable d’inclure dans les statuts les mentions relatives :

– aux conditions d’admission et de radiation des membres

– à la fixation et au fonctionnement des instances dirigeantes : il est à ce titre généralement créé un conseil d’administration en charge de la direction de l’association, en plus du bureau (président, trésorier et secrétaire) en charge de la gestion courante. Toutefois, lorsque l’association n’a pas vocation à réunir beaucoup de membres, le bureau seul suffi.

– à la fixation de l’ordre du jour des assemblées générales

– au recouvrement des cotisations

– à la démission et à la rémunération des dirigeants

– à la modification des statuts et à la dissolution de l’association

Les statuts ne doivent pas permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d’administration. Les personnes de 16 et 17 ans quant à elles n’y sont pas autorisées sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs. Pour tout mineur, les statuts ne doivent pas non plus permettre de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l’association.

Un règlement intérieur peut compléter les statuts

Un ou plusieurs règlements intérieurs peuvent dès la constitution de l’association venir compléter les statuts sans les modifier ni les contredire. Il est également possible de créer l’association sans règlement intérieur en précisant simplement dans les statuts de l’association qu’un règlement intérieur pourra ultérieurement être établi et adopté en assemblée générale ou par un autre organe.

Le règlement intérieur ne s’impose qu’aux membres de l’association et permet de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association, par exemple l’utilisation du matériel lors de l’exercice de l’activité ou encore l’assurance des membres. Les statuts définissent alors le nombre de règlements intérieurs et l’organe compétent pour le ou les adopter.

La tenue d’une assemblée générale constitutive est-elle obligatoire ?

La tenue d’une assemblée générale constitutive n’est pas légalement obligatoire (sauf pour certaines associations telles que les associations communales de chasse agréées et les ligues sportives professionnelles).

Cependant, si elle a lieu, l’assemblée générale constitutive est convoquée par les fondateurs (personnes qui ont pris l’initiative de créer l’association) et regroupe toutes les personnes susceptibles de participer à la constitution et au fonctionnement de l’association. Les fondateurs et les membres présents procèdent alors au vote sur la rédaction finale des statuts.

Étape 4 : déclarer l’association

A. Le contenu de la déclaration d’une association

La déclaration doit indiquer le nom de l’association tel ainsi que le sigle, s’il en existe un, son objet, son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration de l’association (membres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau). La déclaration sera accompagnée d’un exemplaire des statuts (daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration – en général deux membres du bureau de l’association) ainsi que d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive le cas échéant.

B. Comment se fait la déclaration ?

La déclaration peut se faire :

– Soit en ligne

– Soit par courrier postal :

– à Paris, à la préfecture de police ;

– dans les autres départements, au greffe des associations du siège social de l’association, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

C. Qui effectue la déclaration ?

La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

D. Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

1. Réception du récépissé de la déclaration

L’administration est tenue de délivrer un récépissé du dépôt de déclaration dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet. Même si l’administration estime que l’association ne doit pas exister (ex : contraire aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements, porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement), si le dossier est complet, elle doit d’abord délivrer le récépissé de déclaration et agir ensuite en vue de sa dissolution administrative ou judiciaire.

2. Inscription automatique de l’association au répertoire national des associations (RNA)

Lors de sa déclaration, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Ce numéro RNA est parfois appelé par l’administration numéro de dossier et est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

3. Publication au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE)

La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE) est en pratique incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et formulaire cerfa n°13973*03). Il est possible de vérifier la bonne publication de la déclaration directement sur internet.

Une fois publiée au JOAFE, l’association acquiert la capacité juridique. Pour pouvoir en justifier, il est judicieux de télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel, appelée « témoin de parution ». Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

4. Immatriculation de l’association au répertoire Sirene

Si elle envisage de demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, ou d’employer des salariés ou d’exercer des activités qui conduisent au paiement des impôts commerciaux (TVA ou impôt sur les sociétés), l’association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements).

Un numéro Siren, composé de 9 chiffres sera alors attribué à l’association. Si l’association comprend des établissements, un numéro Siret, composé de 14 chiffres, sera également attribué à chaque établissement (les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association et les 5 chiffres derniers sont propres à chaque établissement).

A qui adresser la demande d’immatriculation ?

en cas de demande de subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales : la demande est adressée par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de l’association.

en cas d’emploi de salariés : la demande est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

en cas d’activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés : la demande est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Créer une association