Les documents à annexer à votre bail d’habitation

Un certain nombre de documents doivent être produits et annexés au contrat de location, en vertu des disposition de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de la loi dite “Alur” du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

On distinguera les annexes du contrat de location meublée et les annexes du bail de location non meublée

Les annexes du bail d’habitation obligatoires

  1. Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier dossier comprend les diagnostics suivants devant être réalisés par des professionnels :

un état des risques naturels et technologiques du périmètre dans lequel le logement est situé

  • un diagnostic de performance énergétique
  • un constat de risque d’exposition au plomb si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949
  • un diagnostic amiante parties privatives complété d’un diagnostic technique amiante des parties communes si le logement est dans une copropriété, si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997

Il appartient au bailleur de faire réaliser ces diagnostics. Les entreprises spécialisée proposent aujourd’hui l’ensemble de ces services sous forme de packs.

  1. L’état des lieux

Un état des lieux d’entrée est obligatoire. Il devra être signé par le bailleur et le locataire s’il est réalisé à l’amiable, après réalisation de l’état des lieux contradictoire. Les parties au bail pourront également mandater un professionnel pour le réaliser. En cas de désaccord, l’état des lieux pourra être effectué par un huissier de justice. Il est à noter que le décret 2016-382 du 31 mars 2016 fixe désormais les modalités d’établissement de l’état des lieux, en précisant les informations minimums devant y figurer. Ce décret est applicable à compter du 1er juin 2016.

  1. Le règlement de copropriété pour les logement en copropriété

Si le logement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété devra être annexé au bail d’habitation et viser la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part afférente au lot loué dans les différentes catégories de charges.

  1. La liste des charges récupérables

La liste des charges récupérables par le bailleur sur le locataire a été fixée en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987. Il s’agit de la liste des charges récupérables. Elle doit être annexée en l’état au bail d’habitation.

  1. La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

La loi Alur impose d’annexer une notice d’information destinée à mieux informer les parties sur leurs droits et obligations. Cette notice est constituée par l’arrêté du 29 mai 2015 qu’il est possible d’annexer en l’état lorsque le bailleur souhaite effectivement récupérer l’ensemble de ces charges sur le locataire.

  1. Une attestation d’assurance contre les risques locatifs

Une assurance contre les risques locatifs doit être souscrite et fournie par le locataire dès le jour de la remise des clés. L’attestation d’assurance devra être annexée au contrat de bail.

  1. Une copie de l’acte de cautionnement (ou de toute autre garantie demandée par le bailleur)

Si les obligations de paiement du locataire sont couvertes par une caution, la copie de l’acte de cautionnement devra être annexée.

  1. Une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques

Si le logement a précédemment fait l’objet d’une indemnisation au titre des catastrophes naturelles ou au titre des risques technologiques, alors le bailleur devra produire une note écrite sur les causes du ou des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance. Cette note devra être annexée au contrat de bail.

  1. L’énumération des équipement d’accès aux technologies de l’information

Cette obligation concerne les baux d’habitation conclus depuis le 27 mars 2014, au titre desquels le propriétaire doit lister es équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre, etc.).

  1. Pour les baux d’habitation portant sur des logements meublés : l’inventaire détaillé du mobilier

Compte tenu du fait que des meubles sont laissés à la disposition du locataire dans les baux d’habitation portant sur les logements meublés, il convient de réaliser un inventaire détaillé et précis du mobilier, pièce par pièce. Cet inventaire devra être réalisé de manière contradictoire et signé par le bailleur et le locataire.

Documents :

Contrat de location gratuit