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L’augmentation du loyer d’un bail commercial est encadrée par l’ILC, qui se définit comme l’indice des loyers commerciaux. Les parties à un bail commercial doivent se référer à l’ILC pour la révision du loyer.

Pour procéder au calcul de la révision du loyer, il faut se référer au nouvel indice publié à la date de révision.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Comment réviser le loyer d’un bail commercial selon l’ILC ?

Les contrats de location soumis au régime du bail commercial (également appelé bail 3-6-9) sont soumis à de strictes règles applicables en matière de révision des loyers.

🔎 Zoom : Le bail commercial encadre les relations entre un bailleur et son locataire. Il doit être rédigé minutieusement, pour apporter une certaine sécurité. LegalPlace vous propose un modèle de bail commercial, conforme aux dernières lois en vigueur.

En cours de vie du bail, le propriétaire a en principe le droit d’appliquer une révision de loyer, même si elle n’est pas prévue au contrat, plafonnée à la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) lorsque le locataire exerce une activité commerciale (et qu’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés) ou artisanale (et qu’il est inscrit au répertoire des métiers).

L’indice de référence devient l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) lorsque le locataire exerce un autre type d’activité. A noter que l’ICC ne peut  plus être utilisé comme indice de référence.

Qu’est-ce que l’ILC ?

L’indice des loyers commerciaux est publié tous les trimestres sur le site de l’INSEE. Il a été créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et est composé :

  • de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation,
  • de la somme pondérée des prix de la construction neuve,
  • de la somme pondérée des chiffres d’affaires du commerce de détail.

Son montant en vigueur à ce jour est de 116,73 points (1er trimestre 2021).

Tableau de l’évolution de l’ILC

Année 1er trimestre 2ème trimestre 3ème trimestre 4ème trimestre
2021 116,73
2020 116,23 115,42 115,70 115,79
2019 114,64 115,21 115,60 116,16
2018 111,87 112,59 113,45 114,06
2017 109,46 110,00 110,78 111,33
2016 108,40 108,40 108,56 108,91

Comment procéder au calcul de la révision du loyer avec l’ILC ?

La formule à utiliser pour calculer la révision du loyer d’un bail commercial selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) est la suivante :

Nouveau loyer = montant du loyer actuel x (nouvel indice de référence / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente)

Exemple : Pour calculer la révision d’un loyer d’un montant de 1 000 € entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2017, le calcul est le suivant : 1 000 x (111,87/109,46) = 1022 €Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 08/12/2023

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4 Commentaires
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quarante
quarante
février 23, 2021 3:12 pm

bonjour
sur un bail commercial de 2012 avec augmentation annuelle quelle formule appliquer
je suis sur indice 2eme trimestre en 2020(dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 115.21
ou (dernier loyer de 2019 xxxx ) X 115.42 / 107.65 indice de 2012 du départ du bail
merci pour votre réponse

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 15, 2021 2:59 pm
Répondre à  quarante

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

valder
valder
avril 29, 2023 3:36 pm

bonjour, dans un bail commercial avec un exploitant de résidence de tourisme qui calcule et édite les quittances et paiement, est ce que l’indexation des loyers prévu au contrat doit automatiquement être faite par l’exploitant ou est ce au propriétaire de systématiquement en faire la demande ?
cdt

Louise
Administrateur
Louise
mai 4, 2023 3:50 pm
Répondre à  valder

Bonjour,

En règle générale, la révision du loyer du bail commercial peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d’une clause d’échelle mobile en fonction d’un indice (ILAT ou ILC) ou d’une clause recette (faisant varier le loyer sur la base d’un pourcentage de chiffre d’affaires du locataire).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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