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Mise en demeure de payer, sommation de payer, injonction de payer : quelle voie choisir ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Les 3 voies légales pour recouvrer sa créance : la mise en demeure, la sommation et l’injonction de payer
Lorsque vous êtes créancier d’une somme envers un débiteur, par exemple quelqu’un à qui vous avez prêté une somme d’argent ou livré une prestation de services et, qu’après plusieurs relances, il refuse de vous payer, vous disposez de plusieurs voies légales pour obtenir le paiement ou le recouvrement de votre créance, que l’on peut classer en voie amiable et en voie judiciaire.
Vérifications préalables au lancement du recouvrement
Avant de vous lancer dans le recouvrement de votre créance, vous devrez vérifier qu’elle est bien justifiée, c’est à dire :
- Qu’elle est certaine : il ne fait pas de doute que le débiteur vous doit la somme considérée (et que vous disposez à ce titre des preuves justifiant de la créance, tel qu’un acte, une reconnaissance de dette ou un autre document suffisamment probant)
- Qu’elle est liquide : son montant exact est bien déterminé
- Qu’elle est exigible : son exigibilité est bien échue et elle n’est pas soumise à un délai non encore expiré ou une condition non réalisée ;
- Qu’elle n’est pas prescrite : votre délai pour agir n’est pas expiré et la créance n’est pas éteinte. La prescription d’une créance est plus ou moins longue selon la nature de la créance.
La voie amiable avant la voie judiciaire
La voie amiable est celle qui consiste à utiliser vos propres moyens ou vous faire assister d’un tiers professionnel, mais en dehors de toute décision de justice.
Dans la voie amiable, votre première possibilité est d’adresser vous-même une lettre de mise en demeure de payer à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mention, à commencer par l’énoncé précis de la créance que vous réclamez et son montant et l’expression claire d’une mise en demeure.
Vous aurez également la possibilité de faire envoyer votre lettre de mise en demeure par votre avocat.
Le débiteur qui recevra votre lettre de mise en demeure ne sera pas légalement tenu d’y répondre.
Vous pourrez alors, si vous ne souhaitez pas immédiatement recourir à la voie judiciaire, utiliser les services d’un commissaire de justice. Vous lui communiquerez le titre ou le document justifiant de votre créance et il pourra agir pour votre compte auprès de votre débiteur, en lui présentant une sommation de payer valant mise en demeure.
Sachez qu’ici encore, si le débiteur estime qu’il ne vous doit pas la somme due, ou pas la totalité de ce que vous réclamez, ou s’il conteste le bien-fondé de votre créance, pourra refuser de payer.
La voie judiciaire
Si vous n’avez pas réussi à obtenir le paiement de votre créance, alors vous pouvez agir en justice, devant le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (article 1406 du Code de procédure civile), selon le montant de la dette, pour obtenir du juge une injonction de payer et un titre exécutoire.
La voie judiciaire est plus longue et peut s’avérer plus coûteuse (notamment s’il vous faut un avocat, devant le tribunal de grande instance par exemple). Il vous faudra réunir l’ensemble des pièces prouvant l’existence et le caractère certain, liquide et exigible de votre créance. Si vous obtenez un jugement en votre faveur et un titre exécutoire, alors sachez que si votre débiteur refuse malgré tout de vous payer, vous pourrez solliciter d’un commissaire de justice qu’il procède à des saisies sur les biens de votre débiteur pour faire procéder à leur vente et vous payer sur les produits de ces ventes.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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très clair, utile, concis!
Bonjour, merci pour votre réponse.