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Le dispositif NACRE
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est un dispositif d’aide ouvert à certaines catégories de personnes qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise.
Il permet ainsi à l’entrepreneur de bénéficier d’un accompagnement pour la création d’entreprise lorsque les conditions sont remplies.
L’entrepreneur est accompagné pendant une durée maximale de 3 ans du montage du projet au démarrage de l’entreprise.
NACRE : définition
Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) permet à certaines personnes rencontrant des difficultés d’insertion de bénéficier d’une aide pour créer ou reprendre une entreprise.
Le dispositif Nacre permet notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprises d’être accompagnés pour le :
- Montage du projet de projet de création ou de reprise ;
- Financement du projet ;
- Démarrage et développement de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut bénéficier du Nacre pour un projet de création ou de reprise d’entreprise pendant une durée maximale de 3 ans.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif NACRE ?
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir certaines conditions. Le dispositif Nacre est ouvert aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Percevoir l’ARE, l’ASP, l’ASS ou le RSA ;
- Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Avoir moins de 30 ans si les conditions d’activité antérieure ne permettent pas de bénéficier du chômage ;
- Avoir entre 18 et 25 ans ou 29 ans en cas de reconnaissance de handicap ;
- Être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté et reprenant une entreprise ;
- Être sans emploi et avoir signé un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
- Avoir pour projet la création ou la reprise d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- Percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Quelles sont les étapes du dispositif ?
La mise en œuvre du dispositif Nacre s’effectue en 3 étapes :
- Aide au montage ;
- Aide au financement ;
- Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise.
Le montage du projet
La première étape du dispositif NACRE consiste à aider l’entrepreneur à monter son projet. En effet, cette étape du dispositif permet à l’entrepreneur :
- De concrétiser le projet de création ou de repris d’entreprise afin de le présenter à toute autre personne intéressée (investisseurs, partenaires, etc.) ;
- D’analyser les conditions de mise en œuvre du projet.
La durée maximale de l’aide au montage est de 4 mois pour la création ou de 6 mois pour la reprise d’une entreprise.
Le financement du projet
Le dispositif Nacre permet également à l’entrepreneur de bénéficier d’une aide pour le financement du projet. Cela lui permet notamment de :
- Mettre en place un plan de financement ;
- Se faire accompagner dans les demandes de prêts auprès des banques ;
- Bénéficier de financements avantageux (prêt taux zéro).
Au même titre que pour l’aide au montage, la durée maximale de l’aide au financement du projet est de 4 mois pour la création ou de 6 mois pour la reprise d’une entreprise.
L’accompagnement du début d’activité
Enfin, le NACRE a pour objectif d’accompagner l’entrepreneur pour le démarrage et le développement de l’entreprise.
L’entrepreneur bénéficie d’un support technique en cas de difficultés lors du démarrage et du développement de l’activité ou de problèmes financiers.
Comment bénéficier du NACRE ?
Le créateur ou le repreneur d’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif Nacre doit en faire la demande. Pour cela, l’entrepreneur doit effectuer la demande d’accompagnement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La demande doit être adressée auprès d’un organisme conventionné avec l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’organisme compétent varie selon les régions, pour déterminer l’organisme accompagnateur, vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou auprès du Conseil régional.
Lorsque le dispositif est accordé, un contrat d’accompagnement est conclu entre l’organisme conventionné et l’entrepreneur.
Par ailleurs, en cas de refus, l’entrepreneur peut faire un recours auprès du préfet de région.
Voici une vidéo vous permettant de mieux comprendre comment cumuler création et chômage :
Quelle est la durée du dispositif ?
La durée maximale de l’aide dépend du projet de l’entrepreneur et de l’accompagnement dont il a besoin :
- 4 mois maximum pour l’aide au montant et à la structuration financière du projet de création et 6 mois maximum pour la reprise d’une entreprise ;
- 3 ans maximum pour l’accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise, que ce soit pour la création ou la reprise.
Voici un tableau récapitulatif de la durée maximale de l’aide pour chaque étape du dispositif :
| Etape du dispositif NACRE | Durée maximale de l’aide |
| Aide au montage | 4 mois pour la création et 6 mois pour la reprise d’entreprise |
| Aide à la structuration financière du projet | 4 mois pour la création et 6 mois pour la reprise d’entreprise |
| Accompagnement du démarrage et au développement de l’entreprise | 3 ans pour la création ou la reprise d’entreprise |
Quelles sont les autres aides pour la création ou la reprise d’entreprise ?
En plus du NACRE, l’entrepreneur peut bénéficier d’autres aides pour la création d’entreprise telles que :
- L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ;
- L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
L’ACRE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide permettant aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) s’adresse aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Elle leur permet de percevoir des indemnités de chômage sous forme de capital. Le montant de l’ARCE correspond à 60 % des droits à l’ARE restant à verser.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une aide financière ainsi que d’un accompagnement pour la création d’entreprise. L’entreprise ou l’association met à disposition de l’entrepreneur des moyens matériels et financiers.
Que faire en cas de résiliation du contrat ?
L’organisme d’aide peut résilier le contrat lorsque les engagements de l’entrepreneur ne sont pas tenus. Dans ce cas, l’organisme est tenu de respecter une procédure précise :
- L’organisme doit informer le bénéficiaire par courrier recommandé avec avis de réception s’il souhaite résilier le contrat ;
- A la suite de la réception de cette lettre, l’entrepreneur dispose d’un certain délai pour formuler des observations ;
- S’il confirme sa décision, l’organisme notifie à l’entrepreneur la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation du contrat est confirmée par l’organisme, l’entrepreneur peut alors former un recours devant le préfet de région compétent.
FAQ
Quelle est la durée maximale du Nacre ?
La durée maximale du dispositif d’aide est de 3 ans.
Quelles sont les aides de France Travail (anciennement pôle emploi) pour la création d’une entreprise ?
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Qu’est-ce que le crédit impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif d’aide aux activités de recherche et de développement. Il s’agit d’une déduction d’impôt visant à améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour, puis-je faire une demande de NACRE après avoir réalisé ma demande de création d’entreprise (début d’activité le 01/09/2022) ?
Bonjour,
En effet, vous pouvez intégrer le dispositif NACRE en déposant votre demande d’accompagnement par courrier RAR auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais reprendre un bar tabac française des jeux en Normandie. Nous venons d’avoir l’accord de prêt je suis salarié et vais demander une rupture conventionnelle. J’habite en île de France auprès de quel pole emploi dois je faire ma demande d’accompagnement ? Nous allons créer une SNC ma conjointe sera associé suppléante à t’elle également droit à des aides.
Bonjour,
En principe, l’inscription s’effectue dans une agence proche de votre domicile.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace