Quel type de bail faut-il pour une activité commerciale saisonnière ?

Quel type de bail faut-il pour une activité commerciale saisonnière ?

Certaines activités commerciales ne sont exercées que de manière saisonnière (par exemple, les magasins de location de ski, ou certaines boutiques sur des ports de plaisance).

Il n’est pas nécessaire pour cela de signer un bail commercial classique : il existe à cet effet une forme de bail dérogatoire au régime du bail commercial qui peut ne s’appliquer que le temps de la saison touristique, ente 3 et 6 mois.

Il faut ainsi spécifier que le bail aura une durée déterminée expirant à une date précise. Le contrat prendra alors fin sans que le régime du congé donné par le bailleur ou par le locataire n’ait à s’appliquer.

Modèle de Bail Commercial à imprimer : bail commercial pinel type

Une condition est toutefois nécessaire : le fonds de commerce du locataire doit effectivement cesser d’être exploité hors saison, sans quoi le bail pourra être requalifié en bail commercial.

L’avantage de ce type de bail est qu’il peut être renouvelé chaque année pour la saison concernée, pour la même durée et ce sans limitation de renouvellement. Ce bail présente ainsi une sécurité pour le locataire exploitant l’activité saisonnière qui pourra retrouver son local, mais également pour le bailleur qui n’aura pas à chercher un nouveau locataire en début de saison.

Certains propriétaires concluent même deux baux saisonniers sur le même local à deux périodes différentes de l’année (notamment pour les locaux à la montagne, présentant deux saisons touristiques à fort attrait).

Le locataire n’aura ainsi pas à payer le loyer en dehors de la saison de location. Attention toutefois, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit automatique au renouvellent de son contrat, de même qu’il ne bénéficiera pas au droit à l’indemnité d’éviction.

Le bail saisonnier portant sur une activité commerciale n’est soumis à aucune forme imposée par la loi. Il conviendra toutefois de le conclure par écrit si le bailleur et le locataire entendent prouver son existence et les conditions qu’ils ont convenus entre eux.

De la même manière, ce type de bail est soumis à une grande liberté contractuelle (exception faite toutefois de la durée maximum qui n’excédera pas 6 mois), notamment en ce qui concerne le paiement du loyer (qui peut être exigé intégralement à l’entrée dans les locaux au début de chaque saison et à la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

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Bail commercial pinel modèle