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Quelles sont les annexes obligatoires du bail d’un logement d’habitation non meublé ?

annexes bail de location non-meublé

La liste des annexes obligatoires au bail non meublé ou vide

Il convient de joindre un certain nombre d’annexes obligatoires au bail d’un logement d’habitation non meublé, à savoir :

1. Le dossier de diagnostics techniques

Ce dossier est destiné à apporter un bon niveau d’information au locataire. C’est au propriétaire de faire réaliser les diagnostics nécessaires par une entreprise spécialisée. Ce dossier comprend :

Il est à noter que les entreprises spécialisée proposent en général des packs de services englobant l’ensemble des diagnostics requis.

2. L’état des lieux

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé, soit à l’amiable de manière contradictoire (dans un document signé par les deux parties) ou par un expert (telle qu’une agence immobilière) mandaté par les deux parties, soit par un huissier de justice si aucune solution amiable n’est trouvée.

L’état des lieux devra être le plus précis possible, concerné chaque pièce ainsi que les équipement et indiquer leur état (neuf, bon, vétuste, etc.) ainsi que toute dégradation.

Un état des lieux bien réalisé limitera les risques de conflits au terme du bail lorsque le locataire quittera le logement et facilitera la question de la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie.

3. Une attestation d’assurance contre les risques locatifs

Cette attestation d’assurance contre les risques locatifs doit être souscrite et fournie par le locataire dès le jour de la remise des clés. Il conviendra de l’annexer au contrat de bail.

4. Le règlement de copropriété (si applicable)

Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit annexer au contrat de bail un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

5. La liste des charges récupérables

Il s’agit de la liste des charges récupérables par le bailleur sur le locataire. Cette liste a été fixée en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

6. La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

La loi Alur impose d’annexer une notice d’information destinée à mieux informer les parties sur leurs droits et obligations. Cette notice est constituée par l’arrêté du 29 mai 2015 qu’il est possible d’annexer en l’état lorsque le bailleur souhaite effectivement récupérer l’ensemble de ces charges sur le locataire.

7. Une copie de l’acte de cautionnement (ou de toute autre garantie demandée par le bailleur)

Le cautionnement (simple ou solidaire) est un engagement lourd au titre duquel une tierce personne s’engage par écrit à couvrir les obligations de paiement du locataire si ce dernier ne paye pas. Le formalisme de cet acte est strict et, s’il en existe, il conviendra d’en annexer la copie au contrat de bail.

Attention, pour les baux d’habitation portant sur des logements non meublés, si le bailleur dispose déjà d’une assurance garantissant les loyers impayés ou une garantie des risques locatifs, il ne pourra pas exiger que le locataire apporte la caution solidaire d’un tiers.

8. Une note écrite sur les causes des sinistres

La note ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques (si applicable)

Si le logement a déjà fait l’objet d’une indemnisation en application des articles L 125-2 du code des assurances (indemnisation au titre des catastrophes naturelles) ou L 128-2 du code des assurances (indemnisation au titre des risques technologiques), il convient d’annexer une note écrite sur les causes des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques

9. L’énumération des équipement d’accès aux technologies de l’information

Les baux d’habitation conclus depuis le 27 mars 2014 doivent intégrer un annexe énumérant es équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…).

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