Quelles sont les formalités attachées à la dissolution d’un Pacs ?

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Convention de PACS

C’est au greffier ou notaire qui a enregistré le Pacs d’enregistrer la dissolution du Pacs

Lors de la dissolution du Pacs (conclu au titre d’une convention de PACS), quelle qu’en soit la cause (séparation, mariage ou décès), c’est à celui du greffier du tribunal d’instance ou au notaire qui avait enregistré le Pacs d’enregistrer la dissolution du pacte civil de solidarité.

Les formalités de dissolution du Pacs à réaliser par le greffier ou le notaire

Par la suite, le greffier ou le notaire  :

Formalités de publicité

Le greffier ou le notaire procède aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier d’état civil de chaque partenaire (ou du partenaire survivant) la mention de la dissolution du Pacs (attention : si l’un des partenaires et étranger né à l’étranger, alors la mention de la dissolution sera portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris)

Information des deux partenaires

Le greffier ou le notaire informe les deux partenaires, ou le partenaire survivant, par lettre simple, de l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

La date d’effet de la dissolution (et d’opposabilité aux tiers) sera la date de mariage ou de décès (si telle est la cause de la dissolution) ou la date d’accomplissement des formalités en cas de séparation.

La déclaration conjointe de dissolution signée par les partenaires ou la copie de la signification par acte d’huissier (en cas de séparation unilatérale) ou l’avis de mariage ou de décès seront conservés par le greffe du tribunal d’instance ou le notaire qui avait procédé à l’enregistrement du Pacs.