Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

Quelles sont les règles de la dissolution du Pacs en cas décès d’un partenaire ?

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Convention de PACS

En cas de décès de l’un des partenaires au pacte civil de solidarité (Pacs), le Pacs prend fin, par dissolution, avec effet à la date du décès (article 515-7 du code civil).

C’est l’officier d’état civil détenant l’acte de naissance du partenaire décédé qui, le premier, doit informer soit le greffier du tribunal d’instance, soit le notaire qui a procédé à l’enregistrement de la convention de Pacs, du décès du partenaire.

Alors, le greffier ou le notaire, selon le cas, procède à l’enregistrement de la dissolution.

Le notaire devra également informer le partenaire Pacsé survivant du décès de son partenaire.

Ce dernier ne fait pas partie des héritiers du partenaire décédé (il ne fait en effet pas partie des héritiers réservataires), à moins que le partenaire décédé n’ait fait un testament en sa faveur (notez bien que tout le patrimoine du défunt ne peut pas être transmis par testament).