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La SCI familiale
Dernière mise à jour le 16/04/2024
La Société civile immobilière (SCI) familiale peut être choisie afin d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier des membres d’une même famille. Cela permet ainsi d’écarter l’application des règles de l’indivision qui se révèlent souvent contraignantes.
Créer une SCI familiale est particulièrement avantageux dans le cadre d’une famille. Cette forme sociale permet en effet de gérer plus facilement un patrimoine immobilier détenu en commun, et de transmettre efficacement ce patrimoine aux héritiers en limitant le montant des droits de mutation dus. Pour créer une SCI, il faut respecter plusieurs étapes, et anticiper le coût de création.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ?
La SCI familiale est soumise au régime juridique des SCI, mais présente quelques caractéristiques particulières du fait du lien de parenté existant entre les associés.
Le caractère familial de la SCI n’implique aucun régime dérogatoire. Son fonctionnement est similaire à celui de la SCI classique et la société doit donc respecter les mêmes obligations légales :
| Pluralité d’associés | – La loi requiert 2 associés minimum afin de créer une SCI.
– Il n’est ainsi pas possible de constituer une SCI unipersonnelle contrairement à certaines sociétés commerciales (SASU, EURL…) |
| Objet social civil | – En tant que société civile, l’objet social de la SCI ne peut pas comporter de caractère commercial.
– Il doit être limité à la gestion d’un patrimoine immobilier (gestion simple, mise en location…), et ne peut ainsi pas porter sur l’achat pour revente qui constitue un acte commercial. – Une société civile à objet commercial sera automatiquement requalifiée en société créée de fait, dont le régime est particulièrement défavorable aux associés. |
| Nomination d’un gérant | – Le gérant de SCI est désigné par les statuts ou un acte annexe qui fixe l’étendue de ses pouvoirs.
– Il prend en charge l’ensemble des opérations de gestion du patrimoine immobilier sans nécessairement consulter les associés qui peuvent néanmoins prévoir dans les statuts certaines décisions soumises à leur accord préalable. |
| Transfert de la propriété des immeubles à la SCI | – Lorsque les associés apportent un bien immeuble à la société, la propriété lui est transférée en échange de parts sociales correspondant à la hauteur de l’apport effectué par chacun d’entre eux.
– Ils ne sont donc plus eux-mêmes propriétaires des biens affectés au patrimoine de la SCI. |
| Responsabilité illimitée des associés | – Les associés de la SCI sont responsables du passif social à proportion de leur participation au capital social.
– Cette responsabilité est illimitée mais non solidaire : en cas de défaut de paiement de la société, les associés se répartissent la dette au prorata de parts sociales détenues par chacun, mais lorsqu’un associé n’est pas en mesure de payer, les créanciers sociaux ne sont pas en mesure de se retourner contre les autres. |
La principale spécificité de la SCI familiale tient au fait qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance entre les associés jusqu’au quatrième degré inclus.
Le caractère familial de la société lui permet d’échapper à la qualification de bailleur professionnel lorsqu’elle souhaite mettre un bien en location à des tiers ou aux propriétaires de la SCI. Au titre de bailleur particulier, la SCI familiale peut conclure un bail d’une durée minimum de 3 ans au lieu de 6 ans en cas de bail professionnel.
Lire aussi : La constitution d’une SCI sans conjoint
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La SCI familiale peut être créée à 2 occasions particulières :
- Abandon du régime de l’indivision suite à un héritage : la famille décide d’écarter le régime de l’indivision au profit du statut de la SCI familiale beaucoup plus favorable en termes de gestion et de fiscalité. Chaque héritier apporte alors sa part de patrimoine immobilier à la société en contrepartie de parts sociales au prorata de la valeur de son apport en nature ;
- Achat d’un bien immobilier par plusieurs membres d’une famille : la famille peut décider d’effectuer un investissement immobilier (résidence principale, maison de vacances, investissement locatif…) en bénéficiant du régime favorable de la SCI. Les associés effectuent alors des apports en numéraire à la société destinés à payer le bien immobilier, ou apporte le bien préalablement acquis à la SCI de façon à lui en attribuer la propriété.
La création d’une SCI est donc une opération particulièrement intéressante pour les familles qui souhaitent s’affranchir des contraintes de l’indivision. La société peut ainsi mettre un immeuble en location, le gérer au sein de la famille ou même acquérir une résidence principale sans s’inquiéter du blocage indissociable de la règle de l’unanimité applicable dans le régime de l’indivision.
La création d’une SCI familiale présente des avantages certains pour les associés, les principaux étant :
- Une gestion facilitée du patrimoine immobilier
- La préservation de l’intégrité du patrimoine immobilier
- L’optimisation du démembrement de la propriété entre les associés
- L’optimisation de la transmission du patrimoine familiale
Faciliter la gestion du patrimoine immobilier
Créer une SCI permet aux membres d’une famille de se départir de la lourde charge que représente la gestion d’un patrimoine immobilier : obligations fiscales, entretien et amélioration des bâtiments, exploitation des logements, paiement des charges…
L’administration conjointe du bien étant souvent source de conflit au sein de la famille, il est souvent plus pratique de confier cette tâche à une personne unique dont l’action ne sera pas affectée par une éventuelle mésentente entre les propriétaires.
Lors de la rédaction des statuts, les associés doivent désigner un gérant unique, qui peut être extérieur à la société, en charge de la gestion des biens immeubles ou leur mise en location selon l’objet social.
La durée de son mandat est normalement fixée par les statuts, à l’exception des SCI familiales constituées entre parents et enfants dont la gérance est confiée aux premiers, qui ne spécifient généralement pas de terme et subordonnent la fin du mandat social au décès des parents ou à la fin de l’existence de la société.
Le gérant est libre de prendre toutes les décisions conformes à l’intérêt de la société sans demander l’accord des associés, sauf lorsque les statuts limitent ses pouvoirs et exigent un vote en assemblée générale ordinaire (AGO) dans certaines situations. Les actes d’administration du bien sont alors indéniablement plus fluides et rapides.
La bonne gestion du patrimoine immobilier implique de limiter l’ingérence des associés dans les opérations courantes : en effet, dans le cas de l’indivision, chaque décision portant sur le bien doit être prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3, ce qui peut créer des situations de blocage lorsqu’un indivisaire fait jouer son veto au moment du vote.
Au sein d’une SCI familiale, la règle de l’unanimité ne s’applique que lorsque les associés votent des décisions particulièrement solennelles, comme la nomination ou la révocation du gérant ou la vente d’un bien immobilier.
Préserver l’intégrité du patrimoine immobilier
Gérer un patrimoine immobilier au travers d’une SCI garantit la pérennité du bien sur plusieurs générations lorsque la famille souhaite le conserver. La SCI exclut la possibilité de vente forcée de l’immeuble fréquemment rencontrée dans le cadre de l’indivision : il s’agit de la situation où un membre de la famille souhaite sortir de l’indivision, obligeant ainsi l’ensemble des indivisaires à vendre le bien.
Etant donné que la propriété des biens immeubles apportés par les associés est transférée à la SCI à sa création, un associé ne peut contraindre seul la société à la vente mais opte plutôt pour la cession de ses parts sociales :
- Aux autres associés ou à des membres du cercle familial : la cession des parts sociales est alors libre. Il en résulte que le cédant détermine à loisir l’acquéreur de ses parts sociales dès lors qu’il appartient à son entourage ;
- A un tiers extérieur à la société : la cession des parts sociales requiert l’agrément préalable des autres associés et ne peut avoir lieu en absence d’accord. Un rachat des parts par les associés est néanmoins possible s’il souhaite toujours sortir de la société.
Optimiser le démembrement de la propriété entre les associés
Le choix de la SCI permet aux membres d’une même famille de démembrer la propriété du bien immeuble de façon à affecter aux parts sociales des droits différents en fonction des attentes de chaque associé.
Il est en effet possible de séparer la nue-propriété et la jouissance du bien des droits politiques relatifs à la gestion de l’immeuble au sein de la société. Ainsi, les parents peuvent céder à leurs enfants la nue-propriété et les droits politiques liés au bien, indispensables afin de prétendre à la qualité d’associé de la SCI, et conserver la jouissance de l’immeuble, ce qui leur permet de profiter pleinement du bien sans en être les propriétaires.
Une telle liberté dans la configuration de la SCI, qui doit être détaillée dans les statuts, laisse la possibilité aux associés de s’approprier les éléments qui les intéressent le plus parmi les éléments de propriété du bien.
Optimiser la transmission du patrimoine
La donation de parts sociales de SCI en lieu et place d’un bien immeuble détenu en nom propre est plus avantageuse en termes de fiscalité : en effet, lorsqu’ils effectuent des donations successives au bénéfice de leurs enfants, les parents peuvent bénéficier d’abattements fiscaux dont le montant s’assimile à une exonération totale des droits de succession.
Les donations parents-enfants sont soumises à un abattement de 100 000€ par opération. En vue de transmettre la totalité de leurs parts sociales à leurs enfants, les parents peuvent les céder progressivement en s’assurant de ne jamais dépasser ce montant à chaque donation.
Cette technique leur permet de s’exonérer totalement des droits de mutation dont ils sont normalement tenus en cas de transmission, sans que les enfants n’aient à les payer à leur décès. Cet abattement spécifique compte parmi les abattements familiaux dont le montant varie en fonction de la relation entre le donneur et le donataire.
Lire aussi : Combien de SCI peut-on avoir ?
Les avantages et inconvénients de la SCI familiale
| Avantages | Inconvénients |
| – Exclusion des règles de l’indivision : protection contre la vente forcée à l’initiative d’un indivisaire unique.
– Simplification de la sortie de l’investissement immobilier : mécanisme de cession des parts sociales. – Optimisation de la transmission du patrimoine immobilier : application d’abattements fiscaux permettant d’éviter le paiement des droits de donation. – Facilitation de la gestion du patrimoine immobilier : attribution de la fonction de gérance à une personne unique et limitation de l’ingérence des membres de la famille dans l’administration courante du bien. – Adaptabilité à toutes les situations familiales : démembrement de la propriété possible permettant de séparer nue-propriété, jouissance et droits politiques dans la SCI. – Application du bénéfice du bail immobilier particulier : durée de location minimum abaissé à 3 ans au lieu de 6 ans pour les professionnels et les personnes morales. |
– Responsabilité illimitée des associés : contribution des associés au passif social au prorata de la proportion de parts sociales détenues par chacun.
– Formalités de création contraignantes et coûteuses : nécessité de bien rédiger les statuts pour garantir le bon fonctionnement de la SCI en cours de vie sociale. – Règles de fonctionnement lourdes : convocation de l’assemblée générale ordinaire (AGO) à la fin de chaque exercice pour valider les comptes annuels, convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) en cas de modification des statuts ou de révocation du gérant, nécessité de tenir une comptabilité rigoureuse… |
Comment fonctionne une SCI familiale ?
Il est important de prendre connaissance des règles régissant le fonctionnement de la SCI familiale avant de procéder à la création de la société.
En effet, la SCI présente certaines particularités qui la distingue des sociétés commerciales telles que la SARL ou la SAS, notamment quant au régime fiscal.
Règles relatives au fonctionnement
Comme toutes les sociétés, la SCI est créée pour 99 ans maximum renouvelables, ce qui permet de pérenniser la gestion du patrimoine immobilier au sein d’une même famille. Le capital social constitué au moment de la création de la société lui permet de disposer de fonds propres indispensables à l’entretien et l’aménagement des biens.
Au terme de chaque exercice social, la société dégage des bénéfices qui pourront être distribués aux associés ou affectés à la réserve afin de consolider les ressources de la SCI. Ces bénéfices sont imposables, et 2 régimes fiscaux sont proposés à la société :
- Impôt sur le revenu (IR) : en tant que société de personnes, la SCI est soumise par défaut à l’IR et est alors qualifiée de SCI transparente. Les bénéfices imposables sont répartis entre les associés et déclarés comme tels lorsqu’ils s’acquittent de l’impôt sur leurs revenus propres : ce sont donc les associés qui paient l’impôt à la place de la société en application du barème lié au montant des revenus.
- Impôt sur les sociétés (IS) : la SCI peut librement choisir entre l’IR et l’IS, sauf lorsqu’elle exerce une activité commerciale telles que la location meublée qui la soumet d’office à l’IS. Les bénéfices imposables sont taxés chaque année en fonction de leur montant, le taux classique étant fixé à 25% des bénéfices imposables réalisés au cours d’un exercice social.
Malgré la limitation de leur ingérence dans la gestion courante, les associés déterminent l’ensemble des décisions et de l’orientation de la SCI. Ils s’accordent ainsi sur les événements solennels qui interviennent en cours de vie sociale (révocation et changement de gérant, cession de parts sociales…) et sont seuls en mesure de décider de la dissolution de la société lorsque celle-ci n’est pas engagée à la suite d’une décision judiciaire ou de la vente d’un immeuble.
Règles relatives à la gestion
La gestion de la SCI couvre 2 volets :
- Gestion du patrimoine immobilier
- Administration de la SCI
Gestion du patrimoine immobilier
La mission de gestion courante des biens dont la SCI a la propriété est confiée au gérant de la société, qui est libre de prendre toute décision relative au patrimoine immobilier dès lors qu’il agit dans le cadre de l’objet social et dans l’intérêt de la société.
Les associés ne peuvent limiter les pouvoirs du gérant dont l’action se situe dans l’objet social mais sont en mesure de subordonner certaines décisions à un vote en assemblée générale ordinaire au quorum précisé par les statuts. Les actes de disposition du bien (vente, aménagements conséquents…) sont également soumis à l’accord des associés.
Administration de la SCI
Le gérant de la SCI prend également en charge la tâche de l’administration de la société. Il établit les comptes annuels et le bilan au terme de chaque exercice social et le soumet à l’approbation des associés en AGO.
La SCI familiale n’est pas tenue de déposer ses comptes au greffe du Tribunal de commerce mais il est nécessaire de tenir une comptabilité pour des raisons de transparence et de praticité.
Comment créer une SCI familiale étape par étape ?
La création d’une SCI familiale est soumise à l’observation de certaines formalités indispensables afin d’obtenir l’immatriculation de la société au RCS permettant de finaliser la procédure. La société, au travers de ses associés, devra également payer les frais associés à chaque étape.
Etape 1 : s’accompagner ou non d’un notaire ?
Les associés de la SCI familiale doivent s’accorder sur le choix d’un notaire avant de constituer la société car ses services se révèlent particulièrement utiles en cours de vie sociale, en particulier pour :
- Rédiger les statuts
- Constater les cessions de parts
- Apporter des conseils dans la gestion du patrimoine immobilier
Pour la rédaction des statuts
Il est obligatoire de faire rédiger les statuts par un notaire uniquement lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. La grande liberté contractuelle dont bénéficient les associés à cette étape leur permet d’utiliser des modèles de statuts de SCI en ligne et de s’acquitter eux-mêmes de cette formalité en dressant un acte sous seing privé.
Néanmoins, l’importance des statuts et les répercussions de leurs dispositions sur la vie sociale requièrent d’envisager leur rédaction avec la plus grande diligence. Il est fréquemment recommandé de se faire accompagner d’un professionnel du droit (notaire, avocat…) afin de se prémunir des risques que présentent des statuts incomplets et peu adaptés aux attentes de la famille.
Pour constater les cessions de parts sociales
Il est obligatoire de se rapprocher d’un notaire en cas de cession des parts sociales d’un associé, qui doit impérativement être constatée par acte notarié et non par acte sous seing privé. De même, la cession de parts sociales attribuant un droit de jouissance sur un bien à son détenteur est assimilée à une vente d’immeuble et requiert l’intervention d’un professionnel du droit habilité à recevoir des actes de vente immobiliers.
Pour conseiller dans la gestion du patrimoine immobilier
Lors de la création de la SCI ou même en cours de vie sociale, les associés d’une SCI familiale peuvent demander conseil à un notaire sur la gestion du patrimoine immobilier et l’administration de la société afin de bénéficier de son expertise dans l’immobilier et de ses connaissances du droit.
Etape 2 : effectuer l’ensemble des formalités de création
Comme pour toutes sociétés, la création d’une SCI est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités en vue d’obtenir son immatriculation et son inscription au RCS :
1. Réalisation d’apports au capital social : il peut s’agir d’apports en numéraire (en argent) ou d’apports en nature lorsque les associés apportent un bien immobilier à la SCI.
2. Rédaction des statuts : cette étape est primordiale étant donné que les statuts établissent les règles de fonctionnement de la SCI tout au long de la vie sociale.
3. Publication d’un avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales : les associés choisissent un journal d’annonces légales dans le département d’immatriculation de la SCI et publient une annonce renseignant l’ensemble des informations essentielles relatives à la société afin d’informer les tiers au niveau local.
4. Constitution d’un dossier d’immatriculation auprès de l’INPI.
Etape 3 : réunir les documents nécessaires à la création d’une SCI familiale
L’immatriculation de la SCI au RCS est conditionnée à la remise de certains documents joints au dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce :
- Les information de l’ancien formulaire M0 de demande de création de société
- Exemplaire original des statuts datés et signés par l’ensemble des associés
- Exemplaire de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts
- Justificatif de domiciliation de la société : la preuve du siège social de la société peut être apportée par tous moyens (facture EDF, bail, contrat de domiciliation…)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
- Copie d’une pièce d’identité de chaque associé
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes :
- justificatif d’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes.
- lettre d’acceptation de sa désignation.
- Pièces relatives au gérant : copie d’une pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non condamnation, attestation de filiation.
Etape 4 : anticiper les coûts de création de la SCI familiale
| Type de coût | Montant |
| Apports au capital social | A partir de 1€ |
| Rédaction des statuts | De 0 à plusieurs milliers d’euros |
| Publication de l’avis de création de société | 185€ en métropole et 217€ à La Réunion et à Mayotte |
| Frais de CFE | 60€ |
| Frais d’immatriculation | 70.39€ |
| Communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs | 21.41€ |
FAQ
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création d'une SCI familiale permet aux membres d'une même famille d'organiser la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
Quelle différence entre SCI et SCI familiale ?
Il n'existe pas de véritable différence entre SCI et SCI familiale, cette dernière étant soumise à l'ensemble des règles applicable à la SCI simple. Le statut de SCI familiale permet toutefois à la société de bénéficier d'avantages particuliers, comme l'application du statut de bailleur particulier à la société en cas de mise en location de biens immobiliers.
Quels sont les avantages d'une SCI familiale ?
La constitution d'une SCI familiale permet d'éviter l'application des règles de l'indivision lorsqu'un bien immobilier est détenu par les membres d'une même famille. Cette forme sociale permet également d'optimiser la transmission d'un patrimoine aux héritiers, et d'organiser la gestion des biens en limitant les risques de conflits entre les membres de la famille.
Quels sont les avantages fiscaux d'une SCI familiale?
Le régime de la SCI familiale permet aux parents de transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à payer les droits de mutation normalement exigés, en leur donnant progressivement des parts sociales de la société tout en bénéficiant d'un abattement de 100 000€. Grâce au régime de l'impôt sur le revenu, auquel la SCI familiale est soumise par défaut, les associés peuvent également réduire le montant de leurs impôts personnels.
Créer ma SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour, Je possède une SCI avec mes parents (SCI en IR sans revenu). Je vie actuellement dans la maison appartenant a la SCI à titre gracieux. Mon compagnon à emménagé avec moi depuis plusieurs mois, devons nous faire des démarches particulière ? quelle est son statut pour les impôts ( co-locataire, hebergé à titre gratuit…)? J’ai lu dans plusieurs articles que la déclaration 2072 n’est à faire que la première années pour ce type de SCI, mais je reçois les documents tout les ans. Dois je ou non faire la déclaration tout les ans? Je vous remercie par avance pour… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’hébergement à titre grâcieux, il est en effet nécessaire de communiquer une attestation d’hébergement à titre gratuit à l’administration fiscale, ce statut ayant des conséquences sur le plan fiscal, notamment au niveau des aides.
La déclaration de revenus d’une SCI à l’IR doit être communiquée chaque année même lorsque la société ne génère aucun chiffre d’affaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai racheté les parts d’une SCI existante à l’associée de mon épouse. Cette SCI est maintenant détenue à 50% par mon épouse 50% par moi.
Devient t’elle de Facto une SCI familiale ? Si non est-t-il possible/judicieux de la transformer en SCI familiale ?
Cette formalité peut elle être effectuée en même temps que le mise à jour des statuts liée à la cession de parts ?
Merci
Bonjour,
Une SCI est familiale lorsque les associés sont membres d’une même famille. A la suite de la cession des parts, une modification des statuts pour mettre à jour l’identité des associés de la SCI intervient. Ainsi, vous pouvez y indiquer que vous optez pour la SCI familiale et devrez procéder aux modifications de fonctionnement résultant de ce choix. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat pour vous conseiller.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Au sein d’une SCI familiale soumise à l’IR, les charges sont comptabilisées au niveau de la société. Sont par la suite dégagés des bénéfices imposables (ou un déficit) répartis entre les associés au prorata de leur participation au capital social. L’imposition se fait alors au niveau des associés, qui déclarent le montant correspondant sur leur déclaration de revenus personnelle. Si les associés souhaitent payer eux-mêmes directement les charges, il est possible de constituer un compte courant d’associé sur lesquels les sommes nécessaires sont affectées. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
Bonjour,
La phrase suivante m’interpelle: “Si les associés souhaitent payer eux-mêmes directement les charges, il est possible de constituer un compte courant d’associé sur lesquels les sommes nécessaires sont affectées.”
Si ma soeur et moi créont une sci familiale, un compte bancaire sera créé au nom de la sci pour y verser le capital social, et y prélever les mensualités du crédit.
Nous prévoyons d’alimenter ce compte par des virements provenant de nos comptes personnels. Est-ce bien faisable, sans avoir besoin d’un compte courant d’associé?
Merci.
Bonjour, Comme précisé par Lina, il est en principe nécessaire de constituer un compte courant d’associés pour payer les charges de la SCI vous même. Si vous souhaitez réaliser un autre montage, nous vous invitons à contacter l’un de nos comptables partenaires, qui saura vous aiguiller sur les possibilités dont vous disposez, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message… Lire la suite »
Bonjour, je vais constituer une sci avec mon mari et mon fils d’une propriété dont je suis propriétaire. Ce sera la première fois que je devrais remplir le formulaire 2072 comment dois je procéder. il n’y a aucun revenu. Dois je aller chez un comptable?????
merci.
Bonjour
ma mère possède une maison, et
mes frères et ma sœur veulent créer une SCI familiale
Est-ce que je peux refuser de m’associer à cette SCI et puis-je demander ma part de la maison et les laisser créer cette SCI
vous remerciant par avance de votre reponse
salutations
Serge
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
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N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
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Bonsoir, Merci pour cet article fort intéressant, qui a répondu à la plupart de mes questions sur la SCI familiale sans revenus locatifs. Je suis également associée dans une SCI familiale mais je n’y habite plus. Cette SCI familiale a été crée sur le tard, sans que les professionnels nous expliquent comment cela se passe (surtout niveau fonctionnement, ce qui nous avait fait perdre de l’argent). Je voulais donc savoir si, malgré que j’ai encore des parts sociales de cette SCI, y-a-t-il des conséquences au niveau fiscale ? Mes parents doivent-ils me déclarer au niveau de la déclaration annuelle de… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, mon conjoint étant dans une situation ne nous permettant pas d’acheter actuellement ensemble, me propose de créer une SCI à mon nom et d’acheter le bien sous couvert de celle-ci. Par la suite, il se propose d’acheter des parts de la SCI pour se mettre avec moi en tant qu’associé sur le bien que j’aurai acquis seule dans un premier temps. Or j’ai un enfant de 6 ans (d’une première union) qui étant mineur ne peut pas rentrer dans la SCI, mais j’ai une inquiétude en ce qui concerne la succession de mes parts si je décède quand je… Lire la suite »
Bonjour, L’accès au statut d’associé d’une SCI familiale est ouvert au mineur. L’exercice de ses droit est toutefois confié au représentant légal. Si un mineur n’est pas associé de la SCI, il est tout à fait possible qu’il ne puisse pas recevoir de parts sociales au décès du parent en présence d’une clause statutaire prévoyant l’attribution des parts sociales à l’associé survivant. Bien qu’il ne soit pas possible de créer une SCI seul, la réunion des parts en une seule main en cours de vie sociale n’est pas une cause de dissolution de la société. Ainsi, en cas de décès… Lire la suite »
Bonjour, J’ai 74 ans, je suis célibataire et j’ai une fille de 30 ans. J’envisage acheter un bien immobilier. J’envisage créer avec ma fille une SCI, pour favoriser la succession et limiter les taxes. C’est moi qui apporterait la totalité du capital social . Si je prends la gérance de cette société, avec 1 part sociale, est-il possible de décider que ma fille aurait 999 parts sociales ? est-ce légal ? Si oui : vaut-il mieux d’abord acheter le bien et le mettre dans la sci aux conditions indiquées, ou bien de créer la sci au moment de l’acqisition ?… Lire la suite »
Bonjour,
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bonjour, faut il mieux acheter un bien immobilier même a credit avant la création de la SCI et apporter le bien ensuite ? ou faire acheter la SCI a credit ce bien ? ds la mesure ou il s’agirait dune SCI familiale avec peu de revenus locatifs ?
merci de votre réponse
Bonjour, Le choix d’apporter le bien à la SCI ou de l’acquérir par l’intermédiaire de la SCI dépend essentiellement des ressources financières des associés. En cas d’achat d’un bien avant la création de la SCI en vue de son apport au capital, il est possible que les associés aient plus de difficultés à obtenir un crédit, et il est également nécessaire d’anticiper les droits d’enregistrement des statuts de la SCI en cas d’apport de bien soumis à publicité foncière. Ces droits, à la charge de la société, peuvent atteindre 5% de la valeur des apports. Il est tout de même… Lire la suite »
ok merci beaucoup
Bonjour, j’ai l’intention de créer une SCI familiale avec mon épouse et d’acheter un à deux appartements. Pouvez-vous m’indiquer si nous pouvons créer ou ouvrir une succursales en Espagne pour acheter un appartement.
Merci
Boonjour,
Oui il est possible de créer une succursale en Espagne pour acheter un appartement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Merci pour vos articles forts détaillés et intéressants. Ma soeur et moi souhaitons créer un SCI Familiale en vue d’acquérir un terrain nu. Nous achetons sans crédit. Fiscalement, est-il plus intéressant d’acheter le terrain avant et de l’apporter ensuite à la SCI ? Les frais d’acquisition d’un terrain nu sont-ils moins ou plus importants que les frais de constitution d’une SCI avec un apport en nature (le terrain) dont une part comporte un pourcentage dépendant de la valeur du bien ? (si j’ai bien compris) Enfin, si nous choisissons d’acquérir le terrain avant, le transfert de la propriété d’un… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon partenaire de PACS et moi-même avons un projet d’achat immobilier. Je peux apporter plus d’apport et lui peut rembourser une plus grande partie du crédit. De plus, je pourrais être amenée à financer seule des travaux de rénovation. Une SCI familiale pourrait-être nous permettre de faire évoluer la part de chacun au fil du temps en fonction de la part de chacun dans le remboursement du crédit et du financement de travaux ? En bref, serait-elle adaptée à notre situation ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, En effet, la SCI familiale est une forme sociale très plébiscitée pour réaliser un investissement immobilier. Elle permet d’adapter la participation de chacun au capital de la société. Pour garder une égalité entre les associés, il est possible que chacun effectue le même apport au capital social, et d’effectuer des avances en compte courant d’associé en cours de vie sociale, dont ils peuvent obtenir le remboursement à tout moment. Il est également possible de faire évoluer la répartition des parts en cours de vie sociale en procédant à une augmentation de capital si l’un des associés souhaite faire un… Lire la suite »
Bonjour, mes parents, tous les deux anglais, possèdent un studio à Paris comme pied à terre. Ce n’est pas un bien en location. Ils souhaitent le transférer à mes deux soeurs et moi, en créant un SCI. Est-ce que c’est possible?
Bonjour, La création d’une SCI permet en effet aux parents de transmettre un bien à leurs enfants en limitant le montant des droits de succession. La propriété du bien est alors transférée à la société, et non aux associés. Les décisions relatives à la gestion du bien sont prises par la collectivité des associés ou confiées à un gérant, selon les stipulations des statuts. Si l’un des associés souhaite sortir de la SCI, il devra alors céder ses parts sociales aux associés restants qui peuvent librement continuer de détenir le bien au travers de la société. Nous espérons avoir su… Lire la suite »
Bonjour. Je suis en divorce et rachete ma maison. On me conseille de l’acheter en sci avec ma fille (mon fils étant encore mineur, il ne peut apparemment pas faire partie de la Sci)?
Ma demande de rachat de prêt est déjà faite et le partage des biens chez le notaire aussi.
Est- ce trop tard. Si je peux encore le faire, quelle est la démarche à suivre ?
Cordialement B Foucher
Bonjour, Un mineur peut être associé d’une SCI, il ne peut cependant pas exercer de fonctions de gérance au sein de la société. De plus, lors de la signature des documents officiels (ex : les statuts constitutifs de la société), ces derniers devront également comporter la signature du représentant légal de l’enfant. S’agissant des procédures à suivre, votre cas étant particulier, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande »,… Lire la suite »
bonjour. Avec mon fils/belle fille, nous envisageons d’acheter un grand terrain et de faire construire une grande maison (divisée) dessus. Je dispose d’un apport personnel conséquent qui ne me fera pas faire d’emprunt (ou seulement un prêt personnel limité). Mon fils/belle fille devront faire un emprunt immobilier. plusieurs questions se posent à nous : est ce que la SCI familiale est la bonne solution? pourront ils sans difficulté faire un prêt immobilier pour ce projet à titre personnel ? pourront il bénéficier du PTZ 0% ? en cas de souhait de revendre par ex la moitié de la maison construite… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous envisageons de créer une SCI Familiale avec mon épouse et notre fille. Nous avons actuellement une maison en vente et allons donc en acheter une autre La SCI permettrai (peut-être) à notre fille de participer à l’achat (en SCI Familiale) d’une maison un peu plus importante nécessitant un emprunt. Est-ce que les emprunts sont plus favorables avec une SCI familiale ? Est-ce que la SCI peut bénéficier de prêts à taux avantageux ? Pour des travaux d’isolement par exemple est ce qu’elle peut aussi bénéficier des différentes aides à l’amélioration de l’habitat (isolation par exemple) ? Vous dites… Lire la suite »
Bonjour, Il est en principe plus facile pour une SCI familiale de souscrire un emprunt, en raison de la responsabilité illimitée des associés au prorata de leur participation au capital social. Il convient de comparer les taux proposés par différentes banques ou établissements de crédit pour identifier l’organisme proposant le taux le plus avantageux. La SCI peut en effet bénéficier de certains crédits d’impôt ou dispositifs lorsqu’elle entreprend d’effectuer certains travaux en faveur de l’économie d’énergie. La société doit enfin déclarer chaque année son résultat, qui peut être positif (revenus locatifs…) ou négatif (déficit foncier). N’hésitez pas à consulter notre… Lire la suite »
Bonjour, merci pour cet article!
Avec ma femme on souhaite acheter un bien immobilier et pour les raisons bien détaillées dans cet article nous envisageons de créer une SCI familiale et on aimerait savoir : Faut il créer la SCI avant d’acquérir le bien immobilier ou est ce qu’on peut créer la SCI plus tard et apporter le bien immobilier ensuite?
merci de votre réponse.
Bonjour, Il est possible de procéder à l’apport du bien immobilier dès la création de la SCI ou en cours de vie sociale. Lorsque l’apport est effectué au moment de la création de l’entreprise, il est nécessaire de rédiger les statuts par acte authentique et de les faire enregistrer au Service des impôts des entreprises (SIE). Des droits d’enregistrements pouvant atteindre 5% du montant du capital social sont dus. Lorsque l’apport est effectué en cours de vie sociale, les formalités obligatoires en cas de modification des statuts de la SCI viennent s’ajouter aux démarches nécessaires en cas d’apport en nature.… Lire la suite »
Bonjour avec ma famille nous voulons créer une SCI familiale pour favoriser les droits de successions vis à vis de mes grands parents et continuer à acheter des biens immobiliers.
L’apport en nature à la création de l’entreprise est soumis à une taxe ?
J’ai cru comprendre que le délai entre les donations de 100 000 e était de 15 ans pour les parts ?
Que se passe t’il lors de la mort d’un associé de la famille ? On retombe dans l’héritage ou autre chose ?
Bonjour,
En cas d’apport au capital de la SCI d’un bien soumis à publicité foncière, les statuts de la société doivent être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE) après leur établissement et sont soumis à des droits d’enregistrement pouvant aller de 0 à 5% du montant du capital social en fonction du type d’apport.
Il incombe aux statuts de déterminer le sort de la société en cas de décès d’un associé. La société peut être poursuivie avec les héritiers ou alors dissoute.
En espérant avoir su répondre à vos questions,
L’équipe LegalPlace
bonjour
nous avons créer avec mon beau frère une SCI familiales pour une maison familiales. nous avons engagé des travaux en faisant des prêts nous louons cette maison .
tout les ans début mai mon beau frères fait la déclaration sur la déclaration concerné et ensuite nous reportons sur notre déclaration sur le revenu en régime microfoncier il se trouve que le montant des crédits sont équivalent a 80% au montant les loyers que dois je déclarer le montant des loyers perçus? (mais en réalité non perçu car il couvre 80% des prets contracté pour les travaux)
Bonjour, Sous le régime micro-foncier, il est nécessaire de déclarer votre revenu brut, qui se calcule comme suivant : montant des loyers encaissés – les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues. Ce régime n’offre pas la possibilité de déduire le montant des travaux de votre revenu imposable. Il peut donc se révéler intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition qui a l’avantage de pouvoir inclure, dans les frais et charges, les travaux entrepris pour améliorer, réparer ou entretenir le bien immobilier.… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible de créer une SCI familiale avec un parent atteint d’une maladie grave et dont les mois sont comptés ? Il s’agit en l’occurrence de mon père, qui entend céder sa maison à mon frère et moi-même.
Merci d’avance
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
quels types de bien peuvent être acquis dans le cadre d’une SCI familiale soumise à l’IS?
Bonjour,
En règle générale, la SCI permet d’acquérir et gérer des biens immobiliers et dans certains cas de faire de l’investissement locatif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis dans une sci familiale. Les gérants, mes parents souhaitent mettre en location une maison avec un loyer préférentiel à un membre de la famille qui n’est pas dans la sci. Cela ne me semble pas être dans mon intérêt ou celui de la sci (qui est endettée justement pour l’achat de ce bien, avec une caution personnelle). Les gérants ont les pouvoirs de mettre en location selon les statuts. Comment puis-je m’y opposer ?
Bonjour,
Dès lors que la décision prise est contraire à l’intérêt social, l’abus de majorité est constitué. C’est-à-dire à l’intérêt de la société elle-même ; autrement dit sans considération de l’intérêt individuel de ses membres, les associés. Ainsi, vous pouvez vous y opposer mention cet abus de majorité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Avec mes parents et mon frère nous possédons une SCI familiale depuis les annes 1999 sans réel intérêt
J’envisage en 2023 d investir en lmnp, est ce possible avec la SCI en parallèle ?
Et si ce dernier projet est freiné par la SCI, puis je la dissoudre ‘de fait’ puisque aucune assemblée ni aucun document n’a été mis à jour depuis 1999.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Oui il est possible d’avoir les deux activités en parallèle, à condition que le bien ne soit pas dans la SCI. Tous les contribuables domiciliés en France peuvent obtenir le statut de LMNP s’ils sont propriétaires particuliers, s’ils mettent en location un bien meublé et si leurs recettes locatives ne dépassent pas 23 000 € / an.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le statut de PACS permet de créer une SCI familiale.
Merci
Bonjour,
Si vous envisager d’investir via une société avec votre partenaire pacsé, la SCI ne sera pas considérée comme une société familiale.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je possède actuellement un logement que je loue en location non-meublé. Je souhaite transformer cette location non-meublé en SCI familiale (répartition des parts 99% me concernant et 1% pour ma mère). Je serais gérante de celle-ci mais comment choisir mon régime d’imposition?
Le régime IR est appliqué par défaut comme j’ai pu le lire mais comment savoir si celui-ci est plus avantageux pour moi.
Merci de votre retour
Bonjour, Le régime par défaut est effectivement l’impôt sur le revenu. Ainsi, le fonctionnement se rapproche de celui des particuliers. Les associés sont imposés directement suite à leur déclaration d’impôt annuelle. À l’inverse, lorsque vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est la SCI elle-même qui est taxée. Le choix de cette option doit être mûrement réfléchi et analysé car il est irrévocable. Voici le lien d’un article dédié au choix de la fiscalité de la SCI : https://www.legalplace.fr/guides/sci-is/ Le choix dépend effectivement de votre situation personnelle. Dans l’idéal, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour, peut-on bénéficier du régime para-hôtelier dans le cadre d’une SCI familiale afin notamment d’obtenir le remboursement du crédit de la TVA résultant des travaux de construction de la propriété?
Bonjour,
L’exploitant para-hôtelier est assujetti à la TVA sur les recettes de ses locations meublées et des services complémentaires fournis, et peut prétendre à la récupération de la TVA sur ses charges et sur le prix de construction de l’immeuble affecté à l’activité ou le prix des travaux de rénovation par exemple.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en instance de divorce je n’ai que 1 part dans une sci avec mon mari Je suis convoquée à une assemblée extraordinaire pour mettre le fils de mon mari en gérant et mon mari gérant à ma place Quels sont mes droits Puis je voter non ? Je vous remercie
Bonjour,
Les modalités de vote ainsi que les conditions de majorité et de quorum lors des AG d’une SCI sont prévues par ses statuts.
En règle générale, la détention de parts sociales, offre à l’associé le droit de voter lors des AG.
N’hésitez pas à consulter les statuts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Serait-il intéressant de créer une SCI familiale avec mes 3 enfants sachant que: -j’ai déjà opéré en 2021 une donation simple de ma maison, (40% d’abattement du prix de 500.000€ et déduction de 300.000€), mais hélas non divisible en 3 pour pouvoir effectuer une donation-partage. Mes enfants en possèdent donc la nue propriété et moi l’usufruit jusqu’à mon décès. C’est ma résidence principale. Je souhaiterais qu’ils ne soient plus en indivision et surtout que le prix de la maison ne soit pas réévalué à mon décès, ce qui les empêcherait de conserver cette maison de famille vu la fiscalité… Lire la suite »
Mon fils a fait avec son père une sci puis mon n ex mari a revendu sa part à mon fils dans quelques temps mon fils voudra vendre sa maison pour changer de région y aurait-il quelque chose de spécial à faire
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour En fin de vie professionnelle, j’ai décidé avec mon épouse de profiter de la cession de notre maison évaluée à 480 K€ en créant une SCI. Nous vendrions notre maison à cette SCI en levant un emprunt bancaire sur celle-ci. Nous deviendrions locataire de cette SCI en réglant un loyer au prix du marché soit à peu près 1 200 € par mois. La SCI sera détenue par nos 4 enfants et nous-mêmes sans doute 1% pour chaque enfant et 99.96 % par moi et mon épouse. Je souhaiterais savoir si mon raisonnement tient et quels seraient les avantages… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement et mon locataire veut mon accord pour créer une SCI Familiale. (boite aux lettres avec nom de SCI )
J’ai contacté le syndic qui me donne son accord verbal et qu’il n’est pas concerné.
Que risque le propriétaire ?
Merci par avance,
Bonjour, ma femme et moi possédons un appartement que nous louons à notre fils. Est-il possible de transférer la propriété de cet appartement à une SCI que nous créerions, et si oui vaudrait-il mieux créer une SCI familiale avec notre fils, ou pas ?
Bonjour, En général, il est possible de transférer la propriété d’un bien immobilier à une SCI. La SCI permet de détenir, de gérer et de transmettre des biens immobiliers. Cela peut offrir des avantages tels que la facilité de transmission du patrimoine et une gestion simplifiée. Il est important de noter que la création d’une SCI implique des implications fiscales, juridiques et financières. Concernant votre question de créer une SCI familiale avec votre fils, cela dépend de vos objectifs et de la relations que vous souhaitez établir. Une SCI familiale peut être un moyen de faciliter la transmission du patrimoine… Lire la suite »
Bonjour, nous avons mon mari et moi même une SCI familiale avec nos deux enfants pour un bien immobilier
nous avons cèdé nos parts et sommes désormais usufruitiers
Est il possible de résider dans cette habitation ? Doit on établir un contrat ? Devons nous déclarer un loyer ou est il possible d’être occupant à titre gracieux ?
merci
Bonjour, En tant qu’usufruitiers d’un bien immobilier détenu par une SCI familiale, vous avez certains droits et responsabilités. En tant qu’usufruitiers, vous avez le droit de résider dans le bien immobilier sans avoir à verser de loyer, car l’usufruit dans le bien immobilier sans avoir à verser de loyer, car l’usufruit confère l’usage du bien. L’usufruit confère un droit d’usage et d’habitation sans obligation de paiement. Il peut être intéressant d’établir un contrat d’usufruit qui précise les droits et obligations de chaque parties. Cela peut aider à éviter des malentendus futurs. Il est recommandé de consulter un professionnel en la… Lire la suite »
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il était possible de créer une SCI familiale avec mon épouse ppur gérer les dépenses quotidiennes notre foyer. Nous sommes propriétaire de notre maison mais nous remboursons encore l’emprunt.
Merci
Bonjour,
Si vous cherchez simplement un moyen de gérer les dépenses quotidiennes de votre foyer avec votre épouse, créer une SCI familiale pourrait être une solution plus complexe que nécessaire.
Une SCI est principalement utilisée pour la gestion de biens immobiliers et pourrait ne pas convenir à vos besoins.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons une SCI falilliale avec les enfants, pouvons nous avoir une fourniture de l’electricité en contrat pro.
Si oui devons nous régler en HT et quad est il de la tva.
merci d’avance.
Bonjour,
En tant que SCI familiale, vous pouvez souscrire un contrat professionnel pour l’électricité utilisée à des fins professionnelles.
Le paiement se fera généralement HT, mais vérifier avec votre fournisseur pour confirmer.
Si votre SCI est assujettie à la TVA, celle-ci pourrait s’appliquer sur la fourniture d’électricité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Ayant 66 ans je commence à réfléchir à la transmission à mes 2 enfants sous forme de SCI familale. Mon patrimoine correspond une grande maison avec une F2 sous la maison qui est loué (je n’ai pas de liquidité). Si jamais cette maison devient trop grande pour moi et que je veux la vendre pour investir dans une maison plus petite: – est ce que je suis protégée? C’est à dire est ce que je suis obligée de diviser en 3 parts le résultat de la vente (avec le risque de ne plus avoir assez pour acheter) – ou… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous vendez votre part dans la SCI pour acheter une maison plus petite, cela dépendra des règles que vous établissez dans les statuts de la SCI et de la manière dont vous souhaitez procéder avec vos enfants.
SI les statuts le permettent, vous pouvez utiliser le produit de la vente pour acheter une nouvelle maison.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d’un immeuble dans lequel ma mère nous loue un logement. Malgré ses faibles revenus, elle ne peut prétendre percevoir l’APL en raison de notre lien de filiation (ascendant direct). Nous allons créer une SCI familiale avec nos enfants pour cet immeuble afin, notamment, de commencer à préparer notre succession. Ce nouveau statut (SCI familiale) pourra-t-il permettre à ma mère de percevoir l’APL ?
Avec mes remerciements anticipés.
Bonjour,
Malheureusement, même avec la création d’une SCI familiale, votre mère ne pourra probablement pas percevoir l’APL pour le logement qu’elle loue chez vous.
Le lien de filiation direct entre vous et votre mère peut empêcher l’éligibilité à l’APL, indépendamment du statut de propriété de l’immeuble.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace