ConnexionReconnaissance de dette notariée : Intérêt et coût
Dernière mise à jour le 10/07/2026
- La reconnaissance de dette notariée est un acte authentique qui vaut titre exécutoire : en cas d’impayé, le créancier recouvre sa créance sans procès, via un commissaire de justice.
- Un écrit est obligatoire au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil) et la somme doit être inscrite en toutes lettres et en chiffres par le débiteur (article 1376 du Code civil).
- Les émoluments du notaire sont proportionnels et dégressifs : de 1,315 % jusqu’à 6 500 € à 0,271 % au-delà de 60 000 € (article A.444-143 du Code de commerce).
La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit établi chez le notaire en vertu duquel le débiteur reconnaît, avec ou sans date de remboursement, devoir une somme d’argent au prêteur, appelé le créancier. La reconnaissance de dette notariée présente des intérêts spécifiques mais occasionne certains frais qu’il convient d’estimer.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette notariée ?
Définition juridique et forme d’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est une acte, qui prend généralement la forme d’une lettre, permettant d’attester que le débiteur (l’emprunteur) doit une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur). Dans la lettre de reconnaissance de dette, il est mentionnée une date de remboursement, au terme de laquelle le débiteur devra honorer ses obligations envers le créancier.
La reconnaissance de dette est un acte indispensable en cas de prêt d’argent, même entre amis, car il permet de rapporter la preuve de l’engagement du débiteur à rembourser le créancier avant une certaine date.
L’article 1359 du Code civil impose un écrit pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Pour une reconnaissance de dette, l’article 1376 du Code civil exige en outre que le débiteur inscrive lui-même le montant en toutes lettres et en chiffres. La lettre peut alors prendre deux formes :
- la reconnaissance de dette entre particuliers : il s’agira alors d’un acte sous seing privé ;
- la reconnaissance de dette notariée : le notaire étant un officier public, la lettre prendra alors la forme d’un acte authentique.
La reconnaissance de dette présente l’avantage indéniable de constituer une garantie pour le créancier. En effet, si le débiteur n’honore pas son engagement mentionné dans la reconnaissance de dette, l’acte pourra lui être opposable en cas de litige.
Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette notariée
La lettre de reconnaissance de dette est écrite par le débiteur, c’est-à-dire celui qui doit une certaine somme d’argent à un tiers. L’acte doit comporter des mentions obligatoires pour être valable, et notamment pour constituer une preuve juridique en cas de conflit entre le débiteur et le créancier. Il s’agit :
- De l’identité du débiteur (l’emprunteur) ;
- De l’identité du créancier (le prêteur) ;
- De la somme d’argent due ;
- Des modalités du prêt : espèces, virement bancaire ou chèque ;
- De la date de remboursement convenue entre les parties ;
- Des modalités de remboursement : il peut s’agir d’un versement en une seule fois ou bien d’un échéancier. Dans ce cas, il convient de préciser le calendrier des mensualités prévues ;
- Du taux d’intérêt applicable, s’il en existe.
- de la date de signature et de la signature du débiteur.
Les spécificités de la reconnaissance de dette notariée
Comme vu précédemment, la reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou en faisant appel en notaire. Dans ce cas, la reconnaissance de dette prend la valeur d’un acte authentique.
Enregistrement de la reconnaissance de dette notariée auprès des impôts
Dans le cadre d’une reconnaissance de dette notariée, le notaire se charge en principe de l’enregistrement de l’acte auprès des impôts. Cette formalité sécurise le cadre légal de la dette : la date d’enregistrement fixe le point de départ du délai pendant lequel le créancier peut réclamer les sommes dues.
Par ailleurs, lorsque le montant total prêté dépasse 5 000 € sur une même année, l’emprunteur doit déclarer le prêt à l’administration fiscale à l’aide du formulaire n° 2062. Ce seuil, relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020, s’apprécie sur l’ensemble des prêts consentis dans l’année : plusieurs prêts inférieurs à 5 000 € pris isolément doivent être déclarés dès lors que leur total dépasse ce montant.
Prescription de la reconnaissance de dette notariée
La reconnaissance de dette porte sur une action personnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2008, le délai de prescription des actions personnelles est passé de 30 ans à 5 ans (article 2224 du Code civil). Une reconnaissance de dette, notariée ou sous seing privé, conserve donc sa valeur juridique pendant cinq ans.
La reconnaissance de dette sous seing privé, c’est-à-dire réalisée entre le débiteur et le créancier sans intermédiaire, est plus simple mais elle présente le risque de ne pas offrir une sécurité juridique optimale. C’est pourquoi, si vous souhaitez avoir recours à cette forme de lettre de reconnaissance de dette, il est conseillé d’utiliser un modèle conforme à la loi en vigueur.
Pourquoi choisir la reconnaissance notariée ?
Il convient de noter que la reconnaissance de dette notariée présente des avantages considérables :
- Étant un officier public assermenté, le notaire qui se chargera de la rédaction de la reconnaissance de dette lui donnera la valeur d’acte authentique ;
- Du fait de son expérience en qualité de juriste, le notaire saura donner des conseils adéquats et personnalisés pour la rédaction d’une reconnaissance de dette conforme à la loi en vigueur. Il saura notamment insérer les mentions obligatoires afin que la reconnaissance de dette puisse constituer une preuve juridique devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ;
- Il pourra attester l’authentification de la signature du débiteur. Si le débiteur souhaite contester cette signature, il devra ouvrir une action en procédure d’inscription de faux.
La procédure d’inscription de faux n’est pas anodine. Le débiteur ne doit engager cette procédure qu’à condition d’être persuadé de la légitimité de sa demande. En effet, en cas d’échec, il devra payer une amende civile pour avoir mis en cause le crédit de l’autorité publique.
- Le notaire remet au créancier une copie dite exécutoire de la lettre de reconnaissance de dette signée par le débiteur. En cas de non-remboursement de l’emprunteur à la date convenue, la reconnaissance de dette vaudra titre exécutoire, c’est-à-dire que le prêteur n’aura pas besoin d’ouvrir une action en justice pour récupérer son argent. Il lui suffira de faire appel à un commissaire de justice.
- C’est le notaire qui sera en charge d’accomplir toutes les formalités administratives telles que l’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès du service des impôts.
Reconnaissance de dette notariée : quel coût ?
Le notaire est un officier public, mais aussi un professionnel libéral : certaines de ses interventions relèvent de tarifs réglementés, d’autres d’honoraires libres, notamment l’activité de conseil.
Les émoluments du notaire pour une reconnaissance de dette sont fixés par le Code de commerce (article A.444-143, numéro 137 du tableau 5), issu de la réforme des tarifs réglementés de 2016. Ils sont proportionnels au montant de la dette et suivent le barème dégressif suivant :
| Taux applicable | |
| Entre 0 et 6 500€ | 1,315 % |
| Entre 6 500 et 17 000€ | 0,542 % |
| Entre 17 000 et 60 000€ | 0,362 % |
| Au-delà de 60 000€ | 0,271 % |
FAQ
Quel est le coût d'une reconnaissance de dette notariée ?
La reconnaissance de dette notariée vaut-elle titre exécutoire ?
Faut-il déclarer une reconnaissance de dette aux impôts ?
Quel est l'intérêt d'une reconnaissance de dette notariée pour un achat immobilier ?
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/07/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Les frais de notaire sont à la charge de qui en cas de remboursement par anticipation demandé par le prêteur
Bonjour, En matière de prêt immobilier garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, le remboursement anticipé entraîne généralement la mainlevée de la garantie inscrite, laquelle nécessite l’intervention d’un notaire et génère des frais. En principe, ces frais de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur, puisqu’ils sont liés à la libération de la garantie qu’il avait consentie au profit de l’établissement prêteur. Toutefois, lorsque le remboursement anticipé est imposé par le prêteur lui-même, notamment en cas de déchéance du terme ou de mise en jeu d’une clause d’exigibilité, la répartition des frais peut varier selon les… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une amie, qui.veut me prêter 4000 euros et je voudrais lui faire une reconnaissance de dette notariée.Pourriez me renseigner la dessus s’il vous plaît ?
Bonjour,
La reconnaissance de dette est encadrée par les articles 1359 et suivants du Code civil. Lorsqu’elle est établie par acte notarié, elle constitue un acte authentique ayant force exécutoire (art. 1369 Code civil). L’acte peut notamment préciser le montant prêté, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les intérêts. Un prêt entre particuliers peut également devoir être déclaré à l’administration fiscale (art. 242 ter CGI).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
j’ai de la famille qui va me prêter 30 000 € qu’ils vont mettre dans la société que j’ai avec deux associés pour l’achat d’un terrain, une reconnaissance de dette va être effectué pour les remboursés avec un taux d’intérêt de 10 % que nous allons le déclarer aux impôts via le cerfa 2062. Est-ce que l’une ou l’autre partie va payer des impôts sur le prêt ou le remboursement ?
Et est-ce qu’au moment du remboursement de ce prêt avec les intérêts, ma famille devra remplir le Cerfa 2062 ? Et est-ce qu’ils payeront des impôts ?
Merci
Bonjour, Dans le cadre d’un prêt familial à une société, les intérêts versés constituent un revenu imposable pour les prêteurs, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 31,4 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le remboursement du capital principal n’est en principe, quant à lui, pas imposable pour le prêteur ni pour l’emprunteur. Concernant les formalités déclaratives, le formulaire Cerfa 2062 doit être déposé par l’emprunteur lors de la conclusion du prêt ; le prêteur n’a pas à remplir ce formulaire lors du remboursement, mais il doit déclarer les intérêts perçus sur sa déclaration… Lire la suite »
mon mari m’a fait une reconnaissance de dettes de la moitie du prix de la maison que l’on a acheté cette reconnaissance est valable 3 ans qu’arrive t il si au bout de ces 3 ans il ne m’a pas remboursé
Bonjour, En principe, une reconnaissance de dette sous seing privé est soumise à un délai de prescription de 5 ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le remboursement est exigible (sauf mention contraire). La mention de “validité 3 ans” n’a pas pour effet de réduire ce délai légal, sauf si un terme extinctif a été expressément prévu dans l’acte. Si votre mari ne vous a pas remboursée à l’issue de ce délai prévu dans la reconnaissance de dette, vous pouvez l’assigner en paiement avant l’expiration du délai de prescription applicable. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons acheté mon conjoint et moi, un bien immobilier en 2020. Le bien est aux 2 noms mais c’est moi-même qui ai réglé l’achat de cette maison. Une reconnaissance de dette a été établi entre nous 2. Est-il possible d’annuler cette reconnaissance de dette? Ou est-ce qu’il y a un délais de prescription ?? Étant toujours en couple, je ne desire pas lui réclamer. Pouvez vous m’éclairer afin qu’il n’y ait plus de reconnaissance de dette.
Cordialement.
Bonjour,
Il est en principe possible d’annuler une reconnaissance de dette par un écrit signé des deux parties constatant la renonciation à la créance.
En tant qu’acte sous seing privé, elle peut être éteinte par une remise volontaire de dette, qui doit être claire et non équivoque.
Il n’est pas nécessaire d’attendre un délai de prescription si l’on souhaite y renoncer immédiatement.
En l’absence de cette annulation expresse, la reconnaissance reste valable et se prescrit en principe par 5 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,un emprunteur veut me rembourser 93500€, intérêts compris,par le CERFA 2062 des impôts.puis je lui faire confiance ?
Bonjour,
En principe, le formulaire Cerfa n°2062 permet uniquement de déclarer un prêt à l’administration fiscale, mais ne constitue pas une preuve de remboursement ni une garantie de paiement. Pour sécuriser la créance, il est préférable d’établir une reconnaissance de dette écrite ou un acte notarié. La déclaration fiscale n’engage pas, à elle seule, l’exécution du remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
mon ex conjoint a un reconnaissance de dette envers moi d’un montant de 17 000€ , suis je imposable sur ce montant ? Cordialement
Bonjour,
En principe, une reconnaissance de dette ne constitue pas un revenu imposable au sens de l’article 12 du Code général des impôts. Vous n’êtes donc pas imposable sur le montant de 17 000 €, tant qu’il ne s’agit pas d’un don déguisé ou d’une libéralité. Le remboursement d’une somme prêtée ou avancée n’entre pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis en possession d’une reconnaissance de dette d’une valeur de 5.000 €. Je n’ai pas fait d’enregistrement auprès des impôts. Elle arrive à échéance le 30/07/2025. Je l’ai faite sous word avec les mentions nécessaires en bonne et due forme, et signée par les deux parties avec la copie du cheque remis pour le prêt. Puis-je déposer ce document auprès d’un notaire ou aurais je dû la faire réaliser par ce dernier ?
Bonjour, Il n’était pas obligatoire de passer par un notaire : la reconnaissance de dette sous seing privé est valable si elle comporte les mentions légales (somme en chiffres et lettres, date, signatures). L’enregistrement aux impôts n’est pas obligatoire pour sa validité, mais il est recommandé pour donner date certaine et éviter des contestations (article 635 du CGI). Il est encore possible de la faire enregistrer, même après le délai. Le dépôt chez un notaire n’est pas indispensable : il sert seulement à renforcer la force probante et donner force exécutoire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »