Comment rompre ou dissoudre un PACS ? Le guide complet

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Convention de PACS

Les différentes manières de rompre un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin de différentes manières, à commencer par le décès ou le mariage d’un partenaire, qui mettent automatiquement fin à la convention de PACS.

La voie la plus classique de dissolution du PACS reste néanmoins la rupture volontaire de la convention de PACS, par séparation, demandée soit par l’un des deux partenaires, soit par l’accord conjoint des deux partenaires, et dont les règles sont alors différentes selon le cas, quoique dans chaque cas conçues pour rester simples et ne pas compliquer la volonté des partenaires à la convention de PACS d’y mettre fin.

1. Rupture du PACS à la demande des deux partenaires

La procédure de rupture de la convention de PACS à la demande des deux partenaire est assez simple :

Les partenaire téléchargent, remplissent et signent le formulaire cerfa n°15429*01 relatif à la déclaration conjointe de dissolution du PACS.

Puis ils l’envoient au greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement de la convention de PACS (attention, ce seront prochainement les officiers d’état civil auxquels il faudra envoyer ce document). Ils peuvent également se déplacer au greffe pour y déposer directement le formulaire. Dans ce cas, certains greffe pourront exiger la présence des deux partenaires.

Chaque partenaire doit prendre bien soin de joindre à ce courrier la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité recto-verso ou passeport).

– Alors le greffier (et prochainement l’officier d’état civil) procèdera à l’enregistrement de la dissolution du PACS. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de ce moment. Le greffier doit informer les partenaires de l’enregistrement.

– Puis le greffier fera réaliser les formalités de publicité de la dissolution par le biais de l’officier d’état civil qui complètera l’acte de naissance de chaque partenaire en mentionnant la dissolution du PACS. A noter que si l’un des partenaires est né à l’étranger, alors cette mention sera portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

2. Rupture du PACS à la demande d’un seul partenaire

Il est tout à fait possible que la rupture soit faite sur demande d’un seul partenaire.

Dans ce cas, la procédure est légèrement plus contraignante :

– Le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit à cette effet compléter et signer une lettre de rupture unilatérale de PACS.

– Puis il doit signifier par acte d’huissier cette lettre à l’autre partenaire.

– L’huissier remettra une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la convention de PACS.

– Alors le greffier (et prochainement l’officier d’état civil) procède à l’enregistrement de la dissolution du PACS. Il doit en informer chacun des deux partenaire. La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de cet enregistrement.

– Puis le greffier fera réaliser les formalités de publicité de la dissolution par le biais de l’officier d’état civil qui complètera l’acte de naissance de chaque partenaire en mentionnant la dissolution du PACS.

A noter que des litiges peuvent naître de la dissolution du PACS (les litiges étant plus fréquent lorsque la demande de dissolution est effectuées par un seul partenaire et portant principalement sur des questions patrimoniales ou des réparation de préjudices découlant de la rupture). Dans ce cas, l’un et/ou l’autre des partenaires pourra saisir le juge aux affaires familiales, qui sera compétent pour résoudre le litige.