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Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Dernière mise à jour le 19/10/2023
Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat à remettre au salarié. En effet , lors de la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur doit remettre au salarié partant un reçu pour solde de tout compte. Ce document correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à son salarié à la fin du contrat de travail. Sa principale utilité est de récapituler l’ensemble des sommes qui vous sont dues et qui vous seront versées à votre sortie de l’entreprise.
Ce montant est généralement versé par chèque ou virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu pour solde de tout compte. Ainsi, le versement des sommes mentionnées n’est pas conditionné à la signature du salarié partant.
Qui est concerné par ce document ?
Indépendamment de la nature ou du motif de la rupture, le solde de tout compte est dû au salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Il est dû dans les cas suivant :
- Licenciement ;
- Démission ;
- Rupture conventionnelle ;
- Départ à la retraite ;
- Fin d’un CDD.
Quelles en sont les mentions obligatoires ?
Les mentions qui doivent figurer sur le reçu du solde de tout compte sont :
- Le total des sommes qui sont dues à la date de fin de contrat (salaires, primes, indemnités de rupture de contrat, etc.) ;
- La mention selon laquelle un double est remis au salarié.
Comment le calculer ?
Le reçu doit détailler précisément le montant qui se rapporte à chaque poste. Parmi les sommes qui entrent dans le calcul du solde de tout compte, il y a :
- Le paiement des salaires ;
- La prime d’ancienneté ;
- Le 13ème mois ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés ;
- L’indemnité compensatrice de RTT non pris ;
- L’indemnité de fin de mission d’un CDD ;
- L’indemnité légale de licenciement ;
- L’indemnité de rupture conventionnelle.
Quand est-il remis au salarié ?
La remise de votre solde de tout compte dépend de votre situation de sortie. En effet, si vous effectuez un préavis, le reçu est donné par l’employeur à la fin de votre préavis.
Si vous êtes dispensé d’effectuer un préavis, votre employeur vous remet un des exemplaires du reçu de solde de tout compte. Ainsi, le document est remis le jour du départ de l’entreprise, nul besoin d’attendre la fin du préavis initialement prévu.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
Comment contester son solde de tout compte ?
Il est possible de contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si une erreur ou un oubli a été fait en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Si vous avez signé le reçu, vous disposez de 6 mois suivant la date de signature pour contester le solde de tout compte. Si votre recours porte sur des sommes non mentionnées, vous disposez d’un délai de 3 ans.
Si vous n’avez pas signé le reçu, il est possible de le contester devant le Conseil des prud’hommes :
- Dans un délai de 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail ;
- Dans un délai de 2 ans si cela concerne un litige entre l’employeur et le salarié pendant l’exécution du contrat de travail ;
- Dans un délai de 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
FAQ
Quand est versé le solde de tout compte ?
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail. En cas de retard dans le paiement de ce solde, le salarié a la possibilité de demander par courrier recommandé.
Quel est le délai pour toucher ses indemnités après une rupture du contrat de travail ?
L’indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail.
Est-il obligatoire de verser une indemnité de licenciement au salarié licencié ?
L’indemnité de licenciement est une somme versée au salarié en CDI lorsqu'il est licencié. Elle est obligatoire dès l’instant où le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins 8 mois ininterrompus dans l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonsoir
Je viens d’être licenciée, je n’ai pas signé le solde de tout compte et je l’ai contesté dans la semaine qui a suivi la réception. Ma question est la suivante : De combien de temps dispose mon employeur pour fournir une réponse à ma demande de réajustement des sommes versées qui étaient erronées ?
Je vous remercie pour la réponse et l’aide que vous m’apporterez.
Bien cordialement
Lounati
Bonjour,
Je pense qu’un certain nombre de personnes sont dans mon cas.
J’ai terminé mon contrat de portage salarial le 31 03 2020
du fait du coronavirus, l’entreprise de portage salarial était fermée. je n’ai pas reçu mon solde de tout compte.
Je me suis dit, attendons la fin du déconfinement.
à partir du 2 juin, j’ai envoyé courriels sans réponse et tenté de joindre sans succès mon employeur au téléphone.
Je me sens démuni, que me conseillerez vous de faire ?
Cordialement.
Bonjour, il faut tres vite appeler l’inspection du travail
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai terminé mon contrat à durée déterminé le 14/08/2020, j’ai reçu les documents de mon solde de tout compte hier en recommandé… celui ci mentionne que je serais payé en 2 parties. Fin Aout 2020 salaire + 13ème mois + indemnité de précarité + indemnité de CET . Et en Septembre l’indemnité compensatrice de CP . Il me semble que ce n’est pas normal… En plus de cela, la mutuelle d’entreprise m’a radié alors que j’avais demandé la portabilité de celle ci. Je me retrouve à devoir avancer de gros frais médicaux. Que puis-je faire ? des personnes à… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon père vient de démissionner de son entreprise de transport en tant que chauffeur spl, l’entreprise a pris sur le solde tout compte de mon père pour appeler une entreprise de nettoyage et désinfection pour désinfecter le camion, ce qui a engendré un devis de 820euros pris sur son solde de 750euros, auriez vous des infos a ce sujet pour une éventuelle poursuite en justice, je vous remercie
Bonjour,je part en retraite le 1 er février 2024, je suis en CDI 10 ans le 14 janvier 2024 .Ma question est dois je signer des la remise de mon solde de tout compte.ou ai je le droit de le lire tranquillement chez moi et comment s avoir qu il m’a bien tout payé.Merci a vous
Bonjour,
Vous avez le droit de prendre le temps de lire attentivement les documents de fin chez vous avant de les signer. Si vous avez des doutes concernant votre solde de tout compte, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma question est ? En contrat PEC senior qui a pris fin décembre 2023 et je suis reconduit en CDD dans la même entreprise.
J ‘ ai reçu un solde de tout compte qui a servi de salaire du mois de décembre.
Cela est il normal
Bonjour,
Mon employeur veut me faire un chèque pour le solde tout compte alors qu’il a mon RIB.
Puis je refuser le paiement par chèque ?
Merci
Bonjour, mon lieu de travail ferme cet été. J’aurais aimé savoir si je pouvais leurs demander mon solde de tout compte en avance?
Cordialement