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Travailleur indépendant : définition, statut, avantages
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Le nombre de travailleurs indépendants ne cesse de croître depuis plus de 10 ans. Les avantages sont nombreux : le travailleur indépendant peut librement choisir son lieu de travail, sa propre clientèle ou encore aménager son temps de travail. Si le statut de travailleur indépendant est parfois appelé statut de freelance, il ne doit pas être confondu avec l’auto-entrepreneur.
Malgré tout, des contraintes subsistent, notamment une instabilité de l’emploi. Pour devenir indépendant, il est essentiel de se poser les bonnes questions, notamment quel statut juridique d’entreprise choisir.
Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
Les travailleurs indépendants, que l’on retrouve dans le Code du travail, exercent une activité économique pour leur propre compte.
Cependant, de nouvelles catégories de travailleurs indépendants (makers, web-designers, développeurs) ont fait leur apparition ces dernières années.
Un professionnel autonome
Un indépendant est un professionnel qui exerce une activité économique (commerciale, agricole ou libérale) de façon autonome en son nom et pour son propre compte. En font partie les artisans, les commerçants ou encore les prestataires de services (consultant freelance). Devenir moniteur d’auto-école, devenir diététicien ou encore devenir ambulancier sont possible en indépendant.
Le travailleur indépendant est également nommé freelance. Il n’existe pas de différence véritable entre ces deux termes, excepté le fait que le terme de freelance désigne le plus souvent des missions bien définies, sans contrat à long terme dans les secteurs intellectuels (traduction, correction) et créatifs (graphisme, communication, marketing).
La différence entre travailleur indépendant et salarié
La différence principale entre le travailleur indépendant et le salarié réside dans le fait que l’indépendant n’est pas lié à un employeur. En outre, à l’inverse du salarié, le professionnel indépendant n’est subordonné à aucune entreprise. Il est autonome dans la gestion de son organisation, la sélection des clients et la tarification de ses services.
Puisqu’il n’est pas lié par un contrat de travail, il n’a pas le statut de salarié et paie lui-même les cotisations sociales.
De plus, alors qu’un salarié perçoit un salaire fixe pour le travail effectué au cours du mois écoulé, le salaire d’un freelance varie en fonction de son activité et des missions effectuées.
Quelles sont les activités exercées en tant que travailleur indépendant ?
Les métiers du travailleur indépendant sont nombreux, mais certains rencontrent à ce jour plus de succès que d’autres.
L’activité artisanale
C’est une activité indépendante de production, de transformation ou encore de réparation exercée par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés.
Exemples : plomberie, esthéticienne, maçon…
L’activité commerciale
Cette activité est exercée par des personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle.
Exemples : restaurateur, agent commercial…
L’activité industrielle
Une activité industrielle est une activité de conception, de fabrication et de vente de biens matériels.
Exemples : maquettiste, directeur technique…
L’activité libérale
Les professions libérales représentent une figure historique du métier d’indépendant.
Exemples : les professionnels de santé mais aussi les avocats ou encore les experts-comptables.
Quel statut juridique choisir pour le travailleur indépendant ?
Le travailleur indépendant peut choisir de créer :
- Une entreprise individuelle
- Une micro-entreprise
- Une société unipersonnelle
Pour exercer en toute légalité, l’indépendant doit s’inscrire au RCS si son activité est commerciale et au Répertoire des métiers si elle est artisanale.
L’entreprise individuelle
L’EI est une entreprise dirigée par une seule personne, qui n’a pas de personnalité morale, en son nom propre. C’est la forme juridique la plus populaire chez les créateurs d’entreprises indépendants.
L’entreprise individuelle présente les avantages suivants :
- Un formalisme réduit
- Une réduction des coûts
Les activités ouvertes à ce statut sont :
- Les activités commerciales
- Les activités artisanales
- Les activités agricoles
- Les professions libérales
Le régime fiscal
L’entrepreneur individuel est soumis au régime réel de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
- Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales
Une entreprise individuelle peut être imposée au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le régime réel simplifié est celui pour lequel l’impôt est déterminé à partir du bénéfice réel (il reflète véritablement la performance de l’entreprise sur l’exercice).
Un entrepreneur individuel est de plein droit soumis au régime réel simplifié si son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas :
- 818.000€ pour une activité d’achat-revente ou prestations d’hébergement
- 247.000€ pour une activité de prestation de services
Le régime social
Les travailleurs indépendants d’une EI sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette dernière est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par :
- L’Urssaf pour les cotisations
- La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence pour les frais de santé
- La caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence pour la retraite. Les professionnels libéraux continuent quant à eux de cotiser auprès de leur caisse habituelle.
Il bénéficie d’une couverture sociale pratiquement identique à celle des salariés (maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès et retraite).
À l’inverse du salarié, le travailleur indépendant ne bénéficie pas d’une prise en charge en cas d’accident du travail. Il lui sera toutefois possible de souscrire une assurance volontaire contre les risques d’accident du travail auprès de sa caisse d’assurance maladie.
La micro-entreprise
À l’inverse de la société unipersonnelle, le formalisme de la micro-entreprise est peu contraignant. Il suffit de faire une déclaration auprès de l’INPI.
La micro-entreprise présente des avantages considérables :
- Un formalisme simplifié
- Un régime fiscal avantageux
- Une comptabilité allégée
Le régime fiscal
Le micro-entrepreneur est imposé sur le revenu dans la catégorie des :
- Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les commerçants et artisans
- Micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) pour les professions libérales
L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable. Elle applique au chiffre d’affaires déclaré un des abattements forfaitaires suivants :
- 71 % pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % pour les BNC
Le régime social
Les micro-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants, et soumis au régime « micro-social ». Ils devront déclarer, mensuellement ou trimestriellement selon leur choix, le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, le micro-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Cependant, il devra tout de même déclarer son chiffre d’affaires.
La création d’une société unipersonnelle
Les indépendants qui souhaitent entreprendre seuls peuvent choisir de créer une société unipersonnelle : une SASU ou une EURL.
L’EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL à associé unique.
Les étapes de la création d’une EURL sont les suivantes :
- La rédaction des statuts
- Le dépôt du capital social
- La publication d’un avis de constitution de société au support d’annonces légales
- Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès de l’INPI.
Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans le capital social (bien qu’elle puisse être engagée pénalement ou civilement en cas de faute de gestion).
L’EURL est un statut juridique avantageux. En effet, le patrimoine de la société sera distingué du patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières.
Les apports se font en numéraire (apport de somme d’argent), en nature (apport de biens meubles ou immobiliers) ou en industrie (apport de savoir-faire et de connaissances).
L’EURL est imposé sur le revenu (IR) dans la catégorie des :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
- Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales
L’entrepreneur peut également choisir de soumettre sa société à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition à l’IS se fera au nom de la société et au taux normal.
En ce qui concerne son régime social, si le gérant est l’associé unique, il sera soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) qui relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les contributions aux charges sociales sont presque 2 fois inférieures à celles d’un travailleur salarié. L’associé unique d’une EURL reste moins bien protégé.
LA SASU
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est constituée d’un seul associé.
Pour créer une SASU, il faut déposer un dossier de création au centre de formalités des entreprises comportant plusieurs documents obligatoires. Le dépôt d’un dossier complet s’achève par l’immatriculation de la SASU et l’obtention de l’extrait Kbis.
Tout comme l’EURL, le montant du capital social est libre et la responsabilité du dirigeant peut être engagée pénalement ou civilement en présence de faute de gestion.
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
L’associé unique bénéficie du statut d’assimilé-salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique, à quelques exceptions près (indemnisation en cas de perte d’emploi).
Les charges sociales restent toutefois très importantes. En outre, le taux des cotisations sociales représente environ entre 70% et 80% du salaire net de l’associé.
Pour bénéficier d’une couverture sociale avantageuse (remboursement de soins, droits à la retraite), l’associé doit percevoir une rémunération assez importante.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’indépendant ?
Bien que travailler indépendamment présente des inconvénients (précarité, lourde gestion administrative), le passage à l’indépendance offre également de nombreux avantages (liberté géographique, financière et temporelle).
Les avantages
La liberté temporelle
Les horaires de travail de l’indépendant sont flexibles. La liberté temporelle constitue l’un des plus grands avantages du professionnel indépendant. Ce dernier bénéficie d’une grande liberté d’autonomie dans la gestion de son travail puisqu’il choisit ses propres heures de travail, à l’inverse du salarié qui est contraint de travailler dans le cadre d’un horaire préétabli par son entreprise.
La liberté d’organisation
Puisqu’il choisit les missions pour lesquelles il a le plus d’affinités, l’indépendant est en mesure de mener à bien ses projets. Il prend ainsi ses vacances en accord avec le client et de manière raisonnable, mais n’est plus obligé de faire valider ses congés par un intermédiaire et n’est plus limité sur le nombre de jours qu’il peut poser. Cela constitue la liberté d’organisation.
La liberté géographique
De plus, travailler en tant qu’indépendant ne requiert pas un lieu de travail particulier. Cette liberté géographique permet d’exercer n’importe où.
En ce qui concerne la santé, le travailleur indépendant peut compter sur une mutuelle adaptée au fil des années pour assurer une couverture optimale.
L’augmentation des revenus
De plus, le statut fiscal de l’indépendant lui permet de percevoir des revenus nets plus importants que ceux générés par le salarié. Il peut choisir le tarif qu’il appliquera à ses clients en fonction de la durée de la mission.
Les aides disponibles
L’indépendant au chômage bénéficie également de l’aide suivante : l’ACRE, une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle de charges sociales durant les 12 premiers mois d’activité.
Il bénéficie également d’une prime d’activité.
Les inconvénients
Bien que l’indépendant dispose d’horaires flexibles, il n’est pas soumis à un contrat de travail et n’a donc pas droit aux congés payés.
Le droit au chômage
Il n’a pas non plus, en principe, droit au chômage (sauf si son entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire).
Un volume de travail conséquent
Pour couvrir ses besoins, le volume de travail du professionnel indépendant est donc parfois conséquent : cela représente des semaines de plus de 35 heures voire 72 heures.
Des revenus instables
À l’inverse du salarié, le travailleur indépendant ne perçoit pas de salaire fixe tous les mois. Ses revenus sont instables : ils peuvent subir des variations (à la hausse comme à la baisse).
La pression de la responsabilité
Puisque l’indépendant reste seul responsable de son entreprise, il devra aussi, en temps de crise, en assumer la responsabilité.
Salarié et indépendant : le cumul des statuts
L’exercice en freelance peut être cumulé à un statut de salarié. Cela présente plusieurs avantages comme la sécurité financière, mais il existe des limites à ce double statut.
Est-il possible d’être indépendant et salarié en même temps ?
L’accord du 3 septembre 2010 autorise toute personne, qu’elle soit salariée ou non, à cumuler son activité avec une autre activité professionnelle à condition de respecter certaines conditions.
Les limites au cumul des statuts de travailleur indépendant et salarié
Les salariés doivent respecter le devoir de loyauté envers leur employeur. En outre, la nature de l’activité indépendante ne doit pas être identique à celle de l’activité salariée pour ne pas faire concurrence.
De plus, certaines professions (milieu médical, les avocats) ne peuvent pas cumuler les statuts de travailleur indépendant et salarié.
FAQ
Est-ce qu'un mineur peut être auto-entrepreneur ?
Un mineur même non émancipé, peut, à partir de 16 ans, être auto-entrepreneur. Il suffit d'avoir l'autorisation des parents ou des représentants légaux par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Où puis-je trouver mon numéro de travailleur indépendant ?
Le numéro TI, composé de 12 à 18 caractères, se trouve sur vos documents d'identification présents dans votre espace personnel sur le site de l'URSSAF.
Quelles autres professions ne peuvent pas être cumulées avec une activité d'indépendant ?
En plus des professions de santé et des professions juridiques, les commissaires aux comptes, les métiers agricoles et les métiers de l’assurance ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et d'indépendant.
Comment fermer une EURL ?
L'associé peut fermer lui-même l’EURL. Pour cela, il doit dissoudre, liquider puis faire radier sa société.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Quand on est indépendant en micro entreprise et qu’on décide de travailler de l’étranger (espagne) comment ça se passe ? L’espagne veut absolument qu’on s’inscrive chez eux en « autonome » alors que tous nos clients sont en France et que nos micro-entreprise datent de plus de 15 ans.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j’ai montée un micro entreprise en tant que prestataire de service depuis un an et je souhaiterai savoir si je fais parti des travailleurs indépendants.
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis indépendant, enregistré au tribunal du commerce comme agent commercial. Ma commune me facture 2 fois la redevance ordure ménagère au même domicile, cela vous semble il légitime?
Bonjour,
Depuis 2014, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) a lieu 2 fois par an.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour votre réponse mais malheureusement non ce n’est pas le cas, je reçois en même temps pour la même adresse deux factures annuelles de redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Une à mon nom en tant que particulier et une au nom de ma femme sous une catégorie commerciale car elle est enregistré comme agent commerciale au tribunal du commerce. La commune et la communauté de commune rejète ma contestation en justifiant qu’elle est immatriculé au T du C et de ce fait étant en possession d’un numéro de SIRET elle est considéré comme une entreprise commerciale. J’ai beau… Lire la suite »
Bonjour, quel sont les risque de la fidélisation d’un travailleur indépendant ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace