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Les conventions réglementées, courantes et interdites dans une SAS
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Les conventions réglementées en SAS font partie des divers contrats et conventions conclues après la création de la SAS.
En comparaison aux conventions interdites ou aux conventions courantes, les conventions réglementées doivent être contrôlées en assemblée générale par les associés de la société.
Qu’est-ce que sont les conventions réglementées en SAS ?
Une société, et plus particulièrement une SAS (société par actions simplifiée), peut conclure différents contrats et conventions totalement librement relativement à la liberté contractuelle.
En revanche, il existe une limite à cette liberté contractuelle, lorsqu’une convention est conclue entre la SAS et l’un de ces dirigeants (le président ou le directeur général de la SAS) ou un des ces actionnaires détenant plus de 10% des actions de ladite société.
On parle ici des conventions réglementées. De telles conventions existent également dans les autres sociétés commerciales telles que les SARL (société à responsabilité limitée) ou les SA.
Il s’agit de conventions réglementées car elles doivent être validées par l’assemblée générale.
Une telle procédure permet d’éviter que la société ne consente des avantages spécifiques à des associés et/ou à d’autres personnes sans l’approbation des autres associés.
A ce titre, voici quelques exemples de situations pour lesquelles des convention réglementées sont généralement souscrites afin de ne pas octroyer des avantages indus à certains associés au détriment des autres :
- Une augmentation significative de la rémunération du dirigeant : ou encore l’attribution d’une indemnité exceptionnelle ou une modification du contrat de travail ;
- La création d’un compte courant au profit d’un dirigeant ou d’un associé qui n’est pas d’ores et déjà prévue dans les statuts ;
- Un abandon de créance en compte courant entre le titulaire de la créance et la société ;
- L’achat, la location ou la vente d’un bien entre le dirigeant et la société.
Quels sont les autres types de conventions ?
Au-delà de conventions réglementées, il y a des conventions courantes mais également des conventions interdites.
Les conventions interdites
Certaines conventions passées entre la SAS et le président ou un dirigeant sont d’office interdites.
Il s’agit des conventions ci-après :
- Les emprunts auprès de la société et au profit du président ou d’un dirigeant ;
- Les découverts d’un compte courant ou relatif à tout au autre consentement pris par la société au profit du président ou d’un dirigeant ;
- Un aval, un cautionnement ou une garantie consentie par la société pour couvrir certains engagements du président ou d’un dirigeant envers les tiers.
Les conventions susvisées sont nulles et par conséquent engagent la responsabilité civile voire pénale du dirigeant les ayant conclues.
La nullité de ces conventions s’explique par le fait qu’elles sont passées dans l’intérêt personnel du dirigeant et sans intérêt pour la société.
Les conventions courantes
Toutes les conventions conclues entre le dirigeant et la société ne sont pas réglementées.
En effet, certaines peuvent être passées sans contrôle lorsqu’elles constituent des opérations courantes de la société.
En d’autres termes, elles doivent s’inscrire dans le cadre habituel de l’activité de la société.
En d’autres termes, les conventions courantes portent sur :
- Le cadre ordinaire de l’activité de la SAS ;
- Des pratiques usuelles et/ou conformes au secteur d’activité de la société ;
- Des pratiques effectuées par la société aux mêmes conditions que lorsqu’elles sont effectuées avec des tiers à la société.
Dans cette conjoncture, ces conventions ne sont soumises à aucun contrôle.
Qui est concerné par ces conventions réglementées ?
Au sein d’une SAS, les personnes visées par les conventions réglementées sont les suivantes :
- Le président de la SAS et les autres dirigeants le cas échéant ;
- Tout associé possédant plus de 10% du capital social et toute personne morale contrôlant la société conformément à l’article L.233-3 du code de commerce ;
- Toute personne liée, notamment par un lien familial, avec une des 2 personnes ci-avant.
Ainsi pour conclure des conventions avec la SAS, les personnes ci-dessus doivent obtenir l’accord en assemblée générale. La procédure est expliquée ci-dessous.
Quelle est la procédure relatives aux conventions réglementées ?
Des conventions réglementées en SAS doivent être approuvées par l’AG. En revanche, pour la SASU, forme unipersonnelle de la SAS, la procédure est simplifiée.
Le contrôle en AG
Conformément à l’article L.227-10 du code de commerce, les conventions réglementées doivent faire l’objet d’un contrôle a postériori à titre d’approbation lors d’une AG, généralement la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA).
A ce moment, il revient au commissaire aux comptes de présenter aux associés un rapport sur la convention conclue entre le dirigeant et la société.
Plus précisément, elles font l’objet :
- D’un rapport spécial établi par le commissaire aux comptes ou, s’il n’existe pas de commissaire aux comptes (quand il n’est pas obligatoire d’en nommer un), par le président ;
- D’une présentation de ce rapport à l’approbation des associés ;
- D’une décision de ces associés qui statuent sur le rapport.
Le rapport doit mentionner :
- La liste des conventions soumises à l’approbation des actionnaires ;
- L’identité des dirigeants ou des associés concernés ;
- La nature et l’objet des conventions réglementées ;
- Les principales modalités (prix, délai) ;
- Les marchandises livrées ou les prestations de services consenties.
Ensuite, les associés sont libres d’approuver ou non la convention.
Sachez toutefois qu’en cas de désaccord, la convention produit ses effets mais la personne concernée sera responsable en cas de dommage causés à la société.
Ainsi, il peuvent agir pendant 3 ans à compter de la conclusion du contrat ou de sa révélation.
La procédure à suivre pour une SASU
Pour une SASU, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, la procédure pour conclure de telles conventions est nettement plus simple à savoir :
- Les conventions intervenues directement ou indirectement entre la SASU et son dirigeant doivent figurer sur le registre des décisions ;
- En revanche, une convention passée entre la SASU et son associé unique non dirigeant n’a pas à figurer sur le registre.
Peut-on annuler des conventions réglementées en SAS ?
Selon l’association nationale des sociétés par actions (ANSA), 2 situations peuvent conduire à la résiliation d’une convention réglementée, à savoir :
- Une des parties à la convention décide unilatéralement de la résilier sur le fondement d’une disposition légale ou contractuelle ;
- Un commun accord des parties de résilier la convention.
FAQ
Quelle est la différence entre une SAS et une SARL ?
La SARL et la SAS se distinguent par leur régime juridique. En effet, la SAS se caractérise par son régime supplétif, le code de commerce faisant principalement état de règles applicables en l'absence de stipulations statutaires spécifiques. Au contraire, la SARL doit respecter la réglementation assez stricte du code de commerce. Son fonctionnement ne peut dévier ses nombreuses règles impératives.
Quel est l'intérêt de créer une SAS ?
Bon nombre d'entrepreneurs choisissent de créer une SAS du fait de la liberté statutaire associée. De plus, elle permet d'exercer un grand nombre d'activités. Enfin, la cession d'actions est bien plus simple que la transmission de parts sociales.
Comment transformer une SARL en SAS ?
Le changement de forme juridique est souvent lié à des raisons fiscales et fonctionnelles. Pour ce faire, les associés doivent : établir les rapports préalables, se réunir en assemblée générale pour prendre la décision, modifier les statuts, publier une annonce légale de modification dans un support d'annonces légales et déposer un dossier d'inscription modificative (comprenant les pièces justificatives nécessaires) auprès de l'administration. Cette procédure engendre donc des frais importants.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Pouvez-vous répondre à ma question et lever le doute que j’ai ?
Les statuts peuvent prévoit que les conventions faire l’objet d’un rapport par le CAC lesquelles sont soumises à la décision des associés. Lorsqu’on est en présence d’une SASU avec actionnaire personne morale, donc pas d’obligation d’établir un rapport du CAC sur ces conventions, doit-on se soumettre aux statuts et donc respecter cette obligation ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, cet article m’a beaucoup aidé merci à vous.
Le plaisir est pour nous !
L’équipe Legalplace