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La distribution de dividendes en SAS
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Lors de la création d’une société, que ce soit la création d’une SAS, la création d’une SASU ou encore la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la question de la rémunération doit se poser : va t-elle passer par la distribution de dividendes ou par la prise d’un salaire classique ?
Les dividendes correspondent à la “rémunération” des actions détenues par les associés de tout type de sociétés, et notamment d’une SAS ou l’associé unique de la SASU. Ils proviennent des bénéfices distribuables réalisés par la société au cours de l’année et constatés dans ses comptes sociaux, en fin d’exercice.
Ce bénéfice peut, sous réserve du respect de certaines conditions et d’un certain formalisme, être distribué en fin d’année sous forme de dividendes.
Les bénéfices et les sommes distribuables
La SAS peut tout d’abord distribuer ses bénéfices distribuables, tels que définis à l’article L. 232-11 du Code de commerce. Il s’agit, en pratique :
- du montant du bénéfice de la SAS ou la SASU
- diminué des pertes antérieures et des sommes devant être affectées aux réserves légales, réglementaires ou le cas échéant prévus dans les statuts
- augmenté du “report à nouveau” bénéficiaire
Les distributions doivent ainsi en priorité se faire sur les bénéfices distribuables, mais la SAS ou la SASU peuvent également distribuer d’autres sommes, prélevées sur les réserves (autres que la réserve légale et les éventuelles réserves statutaires).
Les conditions des distributions de dividendes
Les dividendes sont les sommes versées par la SAS aux associés en rémunération des actions qu’ils détiennent, pour autant qu’il existe des sommes distribuables.
Chaque action donne, en principe, droit à un dividende égal à celui attribué à chaque autres actions. Il est toutefois possible de déroger à cette règle avec des actions de préférence dont les caractéristiques (indiqués dans les statuts de SAS) prévoiraient des dividendes supérieurs ou prioritaires à ceux attribués aux actions ordinaires.
Ainsi, chaque associé reçoit en principe un montant total du dividende en proportion du nombre d’actions qu’il détient.
Par exemple, si un associé A détient 60% du capital et un associé B 40%, et que la SAS décide de distribuer 100.000 euros, A obtiendra 60.000 euros et B 40.000 euros.
Le choix de distribuer des dividendes doit être fait avec sérieux et avec un conseil à la fois de son expert comptable et de son conseiller juridique en fonction des caractéristiques de notre société. LegalPlace donne notamment la possibilité de recourir à l’expertise d’experts comptables membres de l’Ordre des experts comptables. Ceux-ci sont facilement joignables par téléphone et par tchat. Ils s’occupent de gérer votre comptabilité et de vous conseiller au mieux. Nous avons également des avocats partenaires disponibles pour vous orienter sur les questions juridiques.
Compétence de l’assemblée générale des associés
C’est la collectivité des associés (assemblée générale) qui est seule compétente pour décider des distributions de dividendes.
Elle ne peut le faire qu’après avoir approuvé les comptes sociaux de l’exercice écoulé et constaté l’existence de sommes distribuables.
Ce pouvoir de la collectivité des associés est absolu est il n’est pas possible de déléguer au président de la SAS ou SASU le pouvoir de fixer le montant du dividende. La décision est matérialisée dans le PV d’assemblée générale ordinaire annuelle de la SAS.
Le pacte d’associéspeut toutefois prévoir un engagement de voter en faveur de distributions si les comptes de la société le permettent.
Capital intégralement libéré
L’une des conditions pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes est que le capital social soit intégralement libéré. C’est à dire qu’il ait été intégralement versé par les associés de la SAS ou l’associé unique de la SASU. Il est en effet possible, à la création de la SAS ou de la SASU, de ne verser à la banque qu’une partie du capital social (50% minimum), le solde devant être versé ultérieurement. La loi n’autorise pas à distribuer du dividende si le capital n’est pas entièrement versé : il est en effet logique d’exiger en priorité des associé qu’il versent tout ce qu’ils doivent à la société avant de leur permettre de recevoir un dividende.
Capitaux propres de la SAS ou SASU
La distribution de dividendes ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de capitaux propres de la SAS ou SASU à un montant inférieur au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.
Les acomptes sur dividendes
Il est possible que la SASU ou la SASU distribue (sur décision du président) un ou plusieurs acomptes sur dividendes, avant l’approbation annuelle des comptes sociaux.
Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Un bilan établi en cours ou en fin d’exercice doit être certifié par un commissaire aux comptes, même si la SAS n’a pas de commissaire aux comptes, et indiquer que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes.
- Aucun acompte ne peut être prélevé sur des réserves (contrairement aux dividendes classiques).
Les bénéficiaires des distributions de dividendes
Les bénéficiaires des distributions de dividendes sont les associés, propriétaire des actions. Chaque action donne droit à une quote-part du montant total des dividendes. Par exemple, si le capital social est divisé en 1.000 actions et que le montant total de la distribution est de 50.000 €, chaque action aura droit à 50 euros de dividendes.
En cas d’actions démembrées (entre un nu-propriétaire et un usufruitier), les dividendes reviennent en principe à l’usufruitier. En cas de location d’actions, les dividendes reviennent en principe au locataire.
Les distributions de dividendes en nature
Dans la grand majorité des cas, les dividendes sont payés en somme d’argent (numéraire). Il est toutefois possible pour la SAS ou SASU de faire des distributions de dividendes en nature : la société remettant aux associés des biens dont elle est propriétaire. Ce procédé peut être imposé aux associés, ou leur être laissé simplement en option. Toutefois, chaque associé devra avoir la pleine propriété des biens distribués : la société ne peut pas leur imposer une indivision sur des biens distribués.
La SAS peut également distribuer ses propres actions en dividendes, ce qui ne peut pas être imposé aux associés qui doivent avoir le choix entre des actions et de l’argent. Le paiement du dividende en action n’est possible que s’il a été prévu dans les statuts de SAS ou SASU.
La fiscalité des dividendes
Les dividendes sont imposés auprès de l’associé qui les perçoit. La SAS doit toutefois elle-même payer une contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des sommes distribuées. Les PME en sont toutefois exonérées.
Si l’associé est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors les dividendes entreront dans les résultats imposables et seront soumis au taux de l’IS (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice et 25% au delà, sauf exceptions).
Si l’associé est une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, alors les dividendes devront être déclaré dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au taux progressif de l’IR. Ils sont également soumis à un prélèvement social de 15,5%. Un abattement de 40% sur les dividendes est toutefois applicable.
Attention : si la SAS est fiscalement transparente, ses résultats sont directement imposables au niveau de ses associés, que des dividendes aient été effectivement distribués ou non.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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17,2% pour le prélèvement social et non 15,5%… ça c’était avant la LFSS de 2018
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a réformé le régime fiscal applicable aux revenus de capitaux mobiliers, en instaurant le système du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux global représente au total 30%, taux qui englobe, d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Nous vous remercions pour votre remarque.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Idem pour les tranches de l’IS qui ne sont pas à jour dans l’article sauf l’IS minoré à 15%.
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a instauré le prélèvement unique forfaitaire (PFU) appelé également “flat tax”. Le taux global représente au total 30%, avec d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
vous dites que le capital doit être entièrement libéré pour la distribution de dividende.
pourriez-vous me donner l’article du code de commerce ou autre sur lequel vous vous appuyez ? en effet je ne trouve rien dans le code de commerce.
bien cordialement.
quid de l’art l232.16 du code de commerce?
Bonjour, L’article L.232-12 du Code de commerce dispose qu’après approbation des comptes annuels, s’il existe des sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée à chaque associé sous forme de dividendes. Ainsi, pour qu’il y ait des sommes distribuables, il faut que le capital social ait été entièrement versé. Celui ci permettra d’amortir les pertes antérieurs et de procéder au partage après approbation. Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas amortis, à condition qu’il existe des réserves d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. En vous… Lire la suite »
Vous devriez corriger votre article, et supprimer cette mention relative à la libération préalable du capital… Votre interprétation de l’article est erronée, les taux sont faux…
bonjour ,
actuellement en SASU et voulant me verser quelques dividendes j’aurai aimé savoir si dans le procès verbal d’approbation des comptes il fallait indiquer le montant des dividendes versées nettes ou brutes?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace